À retenir
- L’arrêté du 7 juillet 2026 impose une mention France Rénov’ dans toute publicité pour des travaux énergétiques dès le 1er octobre 2026.
- La phrase est imposée mot pour mot : un annonceur ne peut ni la raccourcir, ni la reformuler, ni la noyer dans les mentions légales.
- L’amende administrative atteint 15 000 € pour un professionnel indépendant et 75 000 € pour une société, indique l’Anah.
- France Rénov’ reste gratuit, joignable au 0 808 800 700, et ne démarche jamais les particuliers par téléphone.
Au sommaire
- La phrase exacte que les publicités devront afficher le 1er octobre
- Isolation, pompe à chaleur, solaire : les travaux visés par l’arrêté
- Du flyer au spot radio : ce que l’arrêté impose selon le support
- Cinq réflexes avant de rappeler un annonceur
- L’absence de mention ne rend pas votre devis nul
- Rétractation, RGE : trois situations à part
À partir du 1er octobre 2026, une publicité qui vous propose de l’isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires doit afficher une phrase renvoyant au service public France Rénov’. Celle qui ne l’affiche pas est en infraction, et son annonceur risque jusqu’à 75 000 € d’amende.
La règle vient de l’arrêté du 7 juillet 2026, pris en application de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Elle vous donne un repère simple : une annonce muette sur France Rénov’ est un premier signal à ne pas ignorer.
La phrase exacte que les publicités devront afficher le 1er octobre
Le texte à faire figurer est le suivant : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ».
Ce n’est pas un message type que l’annonceur adapterait à sa guise. C’est une formule imposée mot pour mot, que l’arrêté ne l’autorise ni à raccourcir ni à réécrire.
L’obligation repose sur l’article L. 122-26 du code de la consommation, créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. L’Anah l’a détaillée dans un communiqué publié le 31 juillet 2026.
L’idée est de couper court au discours le plus courant du démarchage : celui qui laisse croire que l’entreprise est mandatée par l’État, ou qu’elle est le seul interlocuteur possible pour obtenir une aide.
Isolation, pompe à chaleur, solaire : les travaux visés par l’arrêté
Sont concernées les publicités portant sur des travaux d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Cela couvre isolation, fenêtres, pompes à chaleur, chaudières et panneaux solaires.
Les rénovations sans finalité énergétique restent en dehors du dispositif. Une publicité pour une cuisine, une salle de bains ou des travaux de peinture n’a pas à porter la mention.
Le périmètre est large côté supports. Selon le communiqué de l’Anah, l’obligation vise aussi bien les publicités et affiches que les spots radio, les flyers et les sites internet des professionnels.
Du flyer au spot radio : ce que l’arrêté impose selon le support
La forme attendue change avec le canal utilisé. Voici ce que l’annonceur doit prévoir dans chaque cas.
| Support | Forme de la mention |
|---|---|
| Flyer, affiche, presse | Bandeau ou mention visible |
| Spot radio | Message audio |
| Site internet du professionnel | Encart et lien vers france-renov.gouv.fr |
| Cuisine, peinture, sanitaire | Aucune mention exigée |
Une mention illisible ou reléguée en bas de page ne remplit donc pas l’obligation. C’est aussi vrai d’un lien mort sur un site vitrine.
Cinq réflexes avant de rappeler un annonceur
L’absence de la phrase ne prouve pas à elle seule une escroquerie. Elle justifie en revanche de ralentir avant de rappeler l’annonceur.
- Vérifiez la présence de la phrase France Rénov’ sur le support, quel qu’il soit.
- Ne communiquez ni numéro fiscal, ni revenu, ni relevé d’identité bancaire lors d’un premier contact.
- Appelez France Rénov’ au 0 808 800 700, gratuit, pour faire le point sur votre projet.
- Demandez un devis écrit, avec le détail des travaux, le coût total et le reste à charge réel.
- Signalez le professionnel sur SignalConso si la publicité ou le démarchage vous paraissent irréguliers.
Le démarchage téléphonique non sollicité pour la rénovation énergétique est par ailleurs interdit depuis la loi du 30 juin 2025. Nous avions détaillé les sanctions dans un cas où l’amende a atteint 801 020 euros.
L’absence de mention ne rend pas votre devis nul
Premier malentendu à écarter : la sanction vise l’annonceur, pas le contrat. Une publicité non conforme ne rend pas le devis nul de plein droit.
Deuxième piège, le calendrier. L’obligation porte sur les publicités diffusées à compter du 1er octobre 2026, pas sur les prospectus déjà distribués cet été.
Troisième piège, la confusion entre information et aide. La mention renvoie vers un service de conseil gratuit : elle ne dit rien du montant que vous pourriez percevoir, ni de votre éligibilité à MaPrimeRénov’ après le tour de vis de septembre.
Enfin, une entreprise qui affiche correctement la phrase n’est pas labellisée pour autant. La mention est une obligation de publicité, pas un gage de qualité : le label RGE, lui, se vérifie séparément, comme la TVA à 5,5 % portée sur le devis.
Rétractation, RGE : trois situations à part
Vous avez signé après un démarchage à domicile
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, rappelle la Direction générale des entreprises sur economie.gouv.fr. Ce délai vaut quelle que soit la conformité de la publicité qui vous a amené à signer.
L’entreprise dit travailler « pour le compte de l’État »
Aucun service public ne démarche les particuliers pour des travaux. C’est précisément le message que la nouvelle mention cherche à faire passer, en plaçant l’adresse officielle sur le support publicitaire lui-même.
Vous n’avez pas de projet de travaux en cours
Vous n’avez aucune démarche à faire. L’obligation pèse sur les professionnels, jamais sur les ménages : côté lecteur, elle sert uniquement de point de contrôle au moment où une offre arrive.
Sources : arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur France Rénov’ dans les supports de promotion et de publicité ; communiqué de l’Anah du 31 juillet 2026 ; article L. 122-26 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; la fiche « Rénovation énergétique : nos conseils pour éviter les arnaques » d’economie.gouv.fr, mise à jour le 31 juillet 2025. Retrouvez nos repères dans le guide Logement et immobilier 2026.
