À retenir
- L’extrait de casier judiciaire est gratuit, quelle que soit la nationalité du demandeur, et il arrive en une heure à 24 heures lorsque la demande passe par FranceConnect, indique la fiche Service-Public consacrée à la demande de bulletin n°3, vérifiée le 22 mai 2026
- Demander le B3 d’une autre personne sans être son représentant légal expose à 7 500 € d’amende : seuls les parents d’un mineur et le tuteur d’un majeur protégé en ont le droit
- Le bulletin n°3 ne porte que les condamnations les plus lourdes ; les contraventions et les décisions rendues contre un mineur n’y figurent jamais
- Un employeur peut prendre connaissance du B3 qu’un candidat lui remet, mais il n’a pas le droit de le conserver dans le dossier du personnel
Au sommaire
- Le casier judiciaire national répond dans l’heure via FranceConnect
- Trois bulletins, et vous n’avez accès qu’au troisième
- Seule une prison ferme de plus de deux ans s’inscrit d’office au B3
- Demander le B3 d’un proche expose à 7 500 € d’amende
- Le cerfa 10071 part sans enveloppe ni timbre
- Un employeur peut lire le B3, jamais le garder
- Aucune durée de validité légale, mais trois mois souvent exigés
Un employeur, un club sportif ou une administration réclame votre extrait de casier judiciaire, et le réflexe est souvent de taper la demande dans un moteur de recherche : plusieurs sites privés proposent alors de s’en charger contre paiement. C’est de l’argent perdu. Le bulletin n°3 est délivré sans frais par le Service du casier judiciaire national, installé à Nantes, et sa version dématérialisée arrive parfois dans l’heure.
Le casier judiciaire national répond dans l’heure via FranceConnect
Pour une personne née en France métropolitaine, la demande se fait en principe sur le téléservice du ministère de la Justice. Une fois le formulaire envoyé, un courriel de confirmation arrive : la demande n’est prise en compte qu’après un clic sur le lien qu’il contient. Beaucoup de dossiers restent bloqués à cette étape.
Le délai dépend ensuite du canal choisi. Il est d’une heure à 24 heures par FranceConnect ou par courriel, et de deux semaines par voie postale, délais d’acheminement compris. Si le bulletin ne porte aucune condamnation, il se récupère directement sur le téléservice. S’il en porte une, il part obligatoirement en lettre recommandée avec accusé de réception : personne d’autre que le destinataire ne le lira.
Les personnes nées à l’étranger relèvent du même service, avec une nuance de calendrier : une heure à 24 heures via FranceConnect, mais deux jours ouvrés par courriel sans FranceConnect. Dans ce dernier cas, la copie d’une pièce d’identité doit être jointe au dossier, précisément parce que les documents d’identité étrangers ne mentionnent pas toujours le lieu de naissance. Les demandes des personnes nées en Nouvelle-Calédonie passent, elles, par le greffe du tribunal de première instance de Nouméa, où l’extrait peut être remis immédiatement au guichet.
Trois bulletins, et vous n’avez accès qu’au troisième
Le casier judiciaire n’est pas un document unique : il se décompose en trois bulletins, dont les règles de délivrance diffèrent complètement. C’est la source des malentendus les plus fréquents entre un candidat et un recruteur.
| Bulletin | Ce qu’il contient | Qui peut l’obtenir |
|---|---|---|
| B1 | Toutes les condamnations pénales | Juges, procureur, administration pénitentiaire |
| B2 | Une partie des condamnations et sanctions | Administrations, tribunaux de commerce |
| B3 | Les condamnations les plus lourdes | La personne concernée seulement |
La personne condamnée ne peut obtenir copie ni de son B1, ni de son B2. Elle peut en revanche les consulter, en adressant une demande accompagnée d’une pièce d’identité au procureur de la République de son domicile : la communication se fait alors oralement, au tribunal judiciaire.
Seule une prison ferme de plus de deux ans s’inscrit d’office au B3
Le bulletin n°3 est le plus étroit des trois. D’après la fiche Service-Public consacrée aux trois bulletins, vérifiée le 20 août 2026, il ne recense que quatre familles de mentions : les peines privatives de liberté supérieures à deux ans non assorties d’un sursis ; celles inférieures à deux ans sans sursis, mais à la seule condition que le tribunal ait expressément ordonné leur inscription sur ce bulletin ; les déchéances, interdictions et incapacités prononcées sans sursis, comme une interdiction d’exercer une profession ; enfin les mesures de suivi socio-judiciaire et les interdictions d’activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Ces deux dernières mentions s’effacent du B3 à la fin de la mesure ou de l’interdiction. Et une règle échappe souvent à ceux qui redoutent le document : le B3 ne porte jamais les décisions contre un mineur. Les contraventions non plus, y compris celles qui ont donné lieu à une suspension de permis.
Demander le B3 d’un proche expose à 7 500 € d’amende
Le bulletin n°3 est strictement personnel. Deux exceptions seulement : le représentant légal d’un mineur et celui d’un majeur sous tutelle peuvent le demander à sa place. En dehors de ces deux cas, faire la demande pour quelqu’un d’autre — un conjoint, un ami, un salarié — est passible de 7 500 € d’amende.
Pour un mineur, la voie postale devient obligatoire dans trois situations : l’enfant a moins de 12 ans, il est né hors de France, ou son lieu de naissance est inconnu. Pour un majeur sous tutelle, la demande se fait toujours par courrier, accompagnée de la décision de justice qui désigne le tuteur.
Le cerfa 10071 part sans enveloppe ni timbre
Quand la démarche en ligne échoue, le formulaire cerfa n°10071 reste la solution. Il s’envoie au Service du casier judiciaire national, et aucune enveloppe ni aucun timbre n’est à joindre : la réponse voyage aux frais de l’administration. Comptez deux semaines, délais postaux inclus.
Une copie recto-verso d’une pièce d’identité s’impose pour une personne née à l’étranger, de préférence un document indiquant la filiation. En cas de blocage, le service répond au 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h à 16 h. Si un intermédiaire privé vous a facturé cette démarche gratuite, le signalement se fait sur la plateforme de la DGCCRF, dont nous avons détaillé le fonctionnement et les résultats.
Un employeur peut lire le B3, jamais le garder
Rien n’interdit à un candidat de transmettre son bulletin n°3 à un employeur. Mais la suite est encadrée : l’entreprise ne peut pas conserver le document. Elle en prend connaissance, puis se limite à indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée. Un B3 photocopié et archivé dans un dossier salarié sort du cadre.
Certains employeurs ont accès au bulletin n°2, plus large : ceux qui recrutent pour une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs. Ils ne peuvent pas le demander directement au casier judiciaire national et doivent passer par l’autorité administrative de leur secteur, par exemple les services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports. Surtout, le B2 ne leur est communiqué que s’il ne contient aucune mention : une réponse positive ne dit donc jamais ce qui figure au casier.
Aucune durée de validité légale, mais trois mois souvent exigés
La loi ne fixe aucune péremption à l’extrait de casier judiciaire. C’est l’organisme ou l’employeur qui réclame le document qui décide de l’ancienneté acceptable, en général moins de trois mois. Un extrait de l’an dernier n’est donc pas « périmé » au sens juridique, mais il sera souvent refusé.
Dernier point utile aux recruteurs comme aux candidats : un service en ligne du ministère de la Justice permet de vérifier l’authenticité d’un extrait sans mention de condamnation. Les règles de contenu et de délivrance des trois bulletins figurent aux articles 768 à 781 du code de procédure pénale, l’obtention du B3 à l’article 777.
Sources officielles consultées : la fiche Service-Public sur la demande d’extrait de casier judiciaire, vérifiée le 22 mai 2026, et la fiche consacrée aux bulletins n°1, n°2 et n°3, vérifiée le 20 août 2026.
