SignalConso : 460 000 signalements en 2025, 85 % des entreprises répondent

Déposer un signalement sur SignalConso ne déclenche pas une enquête, et n’oblige personne à rembourser. La plateforme de la répression des fraudes fait une chose précise : elle prévient le dirigeant de l’entreprise que son client a un problème, puis range le dossier dans une base que les enquêteurs consultent. Dans 85 % des cas, l’entreprise répond — et c’est souvent là que l’affaire se règle, sans juge et sans courrier recommandé.

460 000 signalements en 2025, près de 2 millions depuis 2020

Le volume a changé d’échelle. Plus de 460 000 signalements ont été adressés par les consommateurs en 2025, en hausse de plus de 60 % par rapport à 2023, pour un total de près de 2 millions depuis la création de la plateforme en 2020, indique la DGCCRF dans le communiqué accompagnant son rapport d’activité 2025, publié le 10 juin 2026.

Ces signalements alimentent une activité de contrôle bien réelle : près de 58 000 établissements et sites internet contrôlés en 2025, 26 % de suites correctives ou répressives contre 21 % en 2023, et plus de 200 millions d’euros d’amendes prononcées, contre 81 millions deux ans plus tôt.

L’entreprise répond dans 85 % des cas, en douze jours en moyenne

Au moment où elle a franchi le million de signalements, le 3 février 2025, la plateforme a publié son propre bilan : 85 % des entreprises ont répondu, en moyenne en douze jours, plus de 300 000 problèmes ont été résolus directement, plus de 700 000 consommateurs ont déposé au moins un signalement et plus de 100 000 entreprises se sont inscrites sur l’outil, selon l’annonce faite sur signal.conso.gouv.fr.

Le mécanisme est volontairement doux : l’entreprise est informée, elle « peut décider de vous répondre et/ou de résoudre le problème ». Rien ne l’y contraint. C’est l’intérêt commercial, et la trace laissée dans la base de la répression des fraudes, qui font le travail.

Rester anonyme prive le consommateur de toute réponse

La plateforme laisse le choix : signaler « de manière anonyme si vous préférez », ou donner son identité. Le dilemme mérite deux secondes de réflexion.

Un signalement anonyme est bien transmis à l’entreprise, mais celle-ci ne peut alors ni répondre ni proposer un geste. L’anonymat sert à faire remonter une pratique sans s’exposer — un salarié, un client qui redoute des représailles, un litige en cours. Pour obtenir un échange ou un remboursement, il faut se nommer.

La plateforme peut conseiller de ne pas déposer de signalement

Peu d’utilisateurs le savent : avant l’envoi, SignalConso oriente, et parfois dissuade. « Si nous vous conseillons de ne pas faire de signalement, nous vous expliquerons pourquoi », annonce la page qui décrit le parcours.

Une seconde porte existe à côté du signalement : poser une question directement à un agent de la répression des fraudes. C’est la bonne voie quand le doute porte sur le droit — un délai de rétractation, une garantie, une mention obligatoire — plutôt que sur le comportement d’une entreprise identifiée.

La DGCCRF n’ouvre une enquête que sur une accumulation de signalements

Un signalement isolé ne provoque presque jamais de contrôle, et il est utile de le savoir pour ne pas attendre en vain. Le signalement est ajouté à la base de données de la répression des fraudes ; l’administration intervient lorsqu’une entreprise reçoit un nombre élevé de signalements, ou lorsque les enquêteurs estiment les faits graves.

C’est cette logique cumulative qui a produit les sanctions les plus lourdes de ces derniers mois, à commencer par l’amende de 801 020 € infligée dans le démarchage en rénovation énergétique. Le même canal recueille désormais les abus liés au téléphone, depuis que Bloctel a été supprimé au profit du consentement préalable.

Un défaut d’accessibilité se signale depuis décembre 2025

La plateforme s’est élargie à un motif nouveau, encore peu utilisé. Il est désormais possible de signaler le non-respect des exigences d’accessibilité issues de la directive européenne 2019/882 : incompatibilité d’un site ou d’une application avec un lecteur d’écran, absence de sous-titres, mais aussi obstacle physique sur un distributeur de billets ou un ascenseur.

Le motif ne vise pas toutes les entreprises. Il concerne celles de dix salariés et plus réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, selon le communiqué des services de l’État en Ille-et-Vilaine mis à jour le 16 décembre 2025.

Pour obtenir un remboursement, le conciliateur de justice reste la voie

SignalConso n’applique aucune solution d’autorité : la plateforme contacte l’entreprise, rien de plus. Si la pratique signalée n’est pas illégale, aucune suite n’est déclenchée, et une entreprise peut parfaitement lire un signalement puis ne rien faire.

Le signalement reste donc une première étape, pas un recours. Pour un litige chiffré, la voie efficace est celle du conciliateur de justice, dont le passage est obligatoire sous 5 000 € avant toute saisine du tribunal. Les deux démarches se cumulent sans difficulté : le signalement nourrit le contrôle administratif, la conciliation cherche l’argent.

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