Arrêt maladie : de 3 ans à 1 an d’indemnisation le 15 octobre, vérifiez votre ALD

Un salarié arrêté pour une dépression légère ou pour un trouble musculo-squelettique ne sera plus indemnisé que 365 jours, contre 1 095 jours jusqu’ici. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel du 18 septembre. Il entre en vigueur le 15 octobre.

Le texte ne touche ni au montant de l’indemnité journalière ni au délai de carence. Il raccourcit la fenêtre pendant laquelle l’Assurance maladie continue de verser cette indemnité.

Le décret n° 2026-866 ramène 1 095 jours d’indemnisation à 365

Jusqu’à présent, une affection reconnue de longue durée ouvrait droit à un maximum de 1 095 indemnités journalières, soit trois années pleines comptées de date à date. Le décret divise cette durée par trois pour une partie seulement des assurés concernés.

Le gouvernement attend de cette mesure plusieurs centaines de millions d’euros d’économies sur les dépenses d’assurance maladie. Le même texte permet à l’Assurance maladie de sanctionner un assuré qui obtiendrait des prescriptions d’arrêt de façon injustifiée, en multipliant les praticiens.

Ce plafonnement s’ajoute à une série de mesures prises depuis le printemps sur les revenus de remplacement, après le plafonnement des indemnités journalières d’accident du travail annoncé pour novembre.

Dépression légère et troubles musculo-squelettiques : les ALD non exonérantes visées

Toutes les affections de longue durée ne se valent pas. Une ALD exonérante figure sur la liste des trente pathologies qui ouvrent droit à une prise en charge des soins à 100 % : cancer, diabète, insuffisance cardiaque grave, entre autres.

Une ALD non exonérante désigne une maladie qui réclame des soins continus ou un arrêt de plus de six mois, sans ouvrir ce droit au remboursement intégral. La dépression légère et les troubles musculo-squelettiques en relèvent couramment.

Ce sont ces seconds cas que le décret vise. Les assurés en ALD exonérante conservent leurs trois ans.

Le tableau ci-dessous compare les durées et les conditions applicables avant et après l’entrée en vigueur du décret.

La date de prescription de l’arrêt décide, pas la date du diagnostic

Le basculement ne dépend ni de l’ancienneté de la maladie ni de la date de reconnaissance de l’ALD. Il dépend de la date à laquelle l’arrêt a été prescrit.

Les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 relèvent de la nouvelle limite d’un an. Les droits déjà ouverts avant cette date ne basculent pas automatiquement dans le nouveau régime, précise la presse sociale spécialisée qui a publié l’analyse du décret.

Un salarié arrêté depuis mars 2026 et un salarié arrêté le 20 octobre 2026 pour la même pathologie ne sont donc pas logés à la même enseigne.

Vérifier son protocole de soins et son compteur d’indemnités sur ameli

Quatre vérifications permettent de savoir où l’on se situe, sans attendre un courrier de la caisse.

1. Ouvrir le protocole de soins signé avec le médecin traitant et repérer si l’affection y est classée exonérante ou non exonérante.
2. Relever la date exacte de prescription de l’arrêt en cours, celle qui figure sur l’avis transmis à la caisse.
3. Consulter le nombre d’indemnités journalières déjà versées dans la rubrique paiements du compte ameli.
4. Anticiper l’avis du service médical, dont l’accord reste exigé pour dépasser six mois consécutifs d’arrêt.

En cas de doute sur la nature de l’affection, le médecin traitant est le seul interlocuteur qui puisse le confirmer. La caisse primaire répond ensuite sur les droits ouverts.

Reprendre le travail moins de douze mois ne réinitialise pas les droits

C’est le piège le plus coûteux. Une reprise d’activité de quelques semaines entre deux arrêts ne remet pas le compteur à zéro.

Selon l’Assurance maladie, page mise à jour le 9 janvier 2026, les droits ne sont réinitialisés qu’après une reprise du travail de plus de douze mois, sans aucun arrêt à temps complet lié à l’affection.

Deuxième piège : croire qu’une ALD reconnue est forcément exonérante. La reconnaissance administrative et l’exonération du ticket modérateur sont deux décisions distinctes, et c’est la seconde qui protège les trois ans d’indemnisation.

Troisième piège : l’avis d’arrêt doit toujours parvenir à la caisse et à l’employeur sous 48 heures, faute de quoi l’indemnisation peut être réduite.

Après l’épuisement des droits, la pension d’invalidité prend le relais

Lorsque le plafond d’indemnités journalières est atteint, le versement s’arrête. L’assuré dont la capacité de travail reste réduite peut alors demander une pension d’invalidité auprès de sa caisse.

Ce passage n’est pas automatique et suppose un examen du médecin-conseil. Les salariés couverts par un contrat de prévoyance d’entreprise doivent aussi vérifier la durée d’indemnisation prévue par leur garantie incapacité de travail, souvent calée sur l’ancienne limite de trois ans.

Ces règles s’inscrivent dans un resserrement général des revenus de remplacement, comme sur la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle. Les démarches d’indemnisation, elles, restent détaillées dans notre guide des droits du salarié en arrêt et dans le guide emploi et retraite.

Les règles de durée et de réinitialisation citées ici proviennent d’ameli.fr, mis à jour le 9 janvier 2026, et du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 publié au Journal officiel du 18 septembre, dont l’analyse a été publiée par Tripalio. Seule la caisse primaire d’assurance maladie peut confirmer les droits d’un assuré au regard de sa situation personnelle.

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