Droit au compte : le silence de la banque pendant 15 jours vaut refus

À retenir

Une banque qui ne répond pas à une demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours est réputée l’avoir refusée, selon service-public.fr, fiche vérifiée le 28 octobre 2025
La Banque de France désigne l’établissement chargé d’ouvrir le compte dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier
L’interdiction bancaire, l’inscription au FICP et le surendettement n’écartent pas de la procédure ; détenir déjà un compte de dépôt en France, oui
Les onze services bancaires de base sont gratuits et comprennent deux formules de chèques de banque par mois

Au sommaire

Quinze jours sans réponse valent refus, et la lettre doit être motivée
Un fichage FICP ou une interdiction bancaire n’écarte pas du dispositif
Six pièces à réunir, dont une déclaration sur l’honneur
La désignation tombe en un jour ouvré, le compte s’ouvre en trois
Onze services gratuits, dont deux chèques de banque par mois
La banque désignée peut fermer le compte, avec deux mois de préavis

Un refus d’ouverture de compte n’est pas un point final, c’est le début d’une procédure. La banque qui écarte un dossier doit le dire par écrit, en préciser le motif et indiquer la marche à suivre auprès de la Banque de France, laquelle désignera d’office un établissement tenu d’ouvrir le compte. Et le silence de la banque pendant quinze jours produit exactement le même effet qu’un refus signé.

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Quinze jours sans réponse valent refus, et la lettre doit être motivée

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte de dépôt sans avoir à se justifier sur le fond. Elle doit en revanche formaliser ce refus. L’absence de réponse dans un délai de 15 jours équivaut à un refus, précise service-public.fr dans sa fiche vérifiée le 28 octobre 2025. Le délai part de l’avis de réception de la demande, ou de sa date de dépôt en main propre au guichet.

La banque doit alors remettre une lettre de refus précisant le motif, et informer le demandeur qu’il peut saisir la Banque de France. Cette lettre est la pièce qui déclenche tout le reste. À défaut, l’accusé de réception du recommandé ou la preuve du dépôt en main propre, datant de plus de quinze jours, joue le même rôle. Sans l’un ou l’autre, le dossier reste incomplet.

Un fichage FICP ou une interdiction bancaire n’écarte pas du dispositif

La procédure s’adresse aux personnes qui résident en France, à celles qui résident légalement dans un autre État membre de l’Union européenne sans agir pour des besoins professionnels, et aux ressortissants français établis hors de France.

L’interdiction bancaire, l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et le surendettement ne sont pas des motifs d’exclusion. Ces situations ouvrent au contraire le droit au compte, puisque ce sont elles qui provoquent l’essentiel des refus commerciaux. Être titulaire d’un compte collectif ne l’interdit pas davantage. Le dépôt d’un dossier de surendettement et la demande de droit au compte se mènent d’ailleurs auprès du même interlocuteur.

Une seule condition ferme la porte : détenir déjà un compte de dépôt en France. Le dispositif garantit l’accès à un compte, pas le choix d’un second établissement. Celui dont le compte vient d’être clôturé doit donc joindre la décision de résiliation de la convention de compte à son dossier.

Six pièces à réunir, dont une déclaration sur l’honneur

Le dossier rassemble le formulaire de demande de droit au compte, une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, la lettre de refus de la banque démarchée, une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de compte de dépôt personnel ou professionnel, et, le cas échéant, l’attestation de résidence légale dans un autre État membre de l’Union européenne.

Le justificatif de domicile doit avoir moins de trois mois : facture d’eau ou de téléphone, quittance de loyer, ou titre de propriété de la résidence principale. Le dépôt se fait en ligne depuis l’espace personnel du site de la Banque de France, au guichet d’une succursale, ou par courrier à la Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01.

La banque qui a opposé le refus peut aussi transmettre elle-même le dossier à la Banque de France. Cette faculté figure noir sur blanc dans la fiche officielle, mais elle n’est presque jamais proposée spontanément au guichet : il faut la demander. Une association de consommateurs agréée, la Caf, le département ou le centre communal d’action sociale peuvent par ailleurs accompagner la démarche.

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La désignation tombe en un jour ouvré, le compte s’ouvre en trois

Trois délais s’enchaînent ensuite, tous exprimés en jours ouvrés. La Banque de France désigne la banque dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des documents, et le notifie par courrier. L’établissement désigné dispose de trois jours ouvrés pour transmettre la liste des pièces nécessaires et les coordonnées de l’agence à contacter. Il doit enfin ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de ces pièces.

Sept jours ouvrés séparent donc, au maximum, un dossier complet d’un relevé d’identité bancaire — à condition que le demandeur ne laisse pas dormir le courrier entre deux étapes. Le point de départ reste le dossier complet : une pièce manquante remet le compteur à zéro.

Onze services gratuits, dont deux chèques de banque par mois

Le contenu de ce compte n’est pas improvisé par l’agence : il est fixé par le code monétaire et financier. L’ouverture du compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuites. La convention couvre :

l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
la délivrance de relevés d’identité bancaire à la demande
la domiciliation de virements bancaires
l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées
la réalisation des opérations de caisse
l’encaissement de chèques et de virements bancaires
les dépôts et retraits d’espèces au guichet et aux distributeurs de la banque
les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement
les moyens de consultation à distance du solde
une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
deux formules de chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents

La carte délivrée est donc ce que le secteur appelle une carte à autorisation systématique : chaque paiement est vérifié avant d’être accepté. Ni découvert ni chéquier ne figurent dans cette liste. Et un compte laissé sans mouvement finit par basculer vers la Caisse des Dépôts, comme pour les comptes bancaires inactifs.

La banque désignée peut fermer le compte, avec deux mois de préavis

Le droit au compte n’est pas acquis à vie. La banque désignée peut décider seule de clôturer le compte dans six situations : opérations illégales menées délibérément, informations inexactes fournies par le titulaire, conditions de domicile ou de résidence qui ne sont plus remplies, ouverture d’un second compte de dépôt en France donnant accès aux services de base, incivilités répétées envers le personnel, impossibilité d’identifier le titulaire.

La décision doit être motivée, adressée par courrier, et la Banque de France doit en être informée. Le préavis est de deux mois, sauf dans deux cas — opérations illégales délibérées et informations inexactes — où il ne s’applique pas. La banque doit enfin signaler l’existence, au sein de la Banque de France, d’un service de relations avec la clientèle compétent pour les litiges nés de cette résiliation.

Les textes de référence sont l’article L312-1 du code monétaire et financier pour le principe, l’article D312-5 pour le contenu des services de base et l’arrêté du 31 juillet 2015 pour la liste des pièces. Une agence qui oppose sa politique commerciale à une désignation de la Banque de France sort du cadre : la désignation n’est pas une recommandation, c’est une obligation d’ouvrir. La fiche de service-public.fr sur le droit au compte détaille la procédure.

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