Le surendettement n’a jamais autant pesé sur les ménages français. La Banque de France a enregistré 148 013 dossiers déposés en 2025, en hausse de 9,8 % sur un an, et la tendance s’aggrave en 2026 avec déjà +14 % au premier trimestre. Voici comment déposer un dossier, étape par étape.
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La procédure de surendettement reste l’une des rares solutions gratuites et confidentielles pour les particuliers qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Mise en œuvre par les commissions départementales, elle permet de geler les poursuites, de réaménager les remboursements ou, dans les cas les plus lourds, d’obtenir un effacement total. Encore faut-il monter un dossier solide et connaître les pièces à fournir.
Qui peut déposer un dossier en 2026
Trois conditions cumulatives sont exigées pour saisir la commission. Il faut être un particulier de nationalité française ou résider en France de manière régulière. Il faut être confronté à une impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (crédits à la consommation, loyers impayés, factures d’énergie, dettes fiscales, pensions alimentaires en retard, découverts). Il faut enfin être de bonne foi : ne pas s’être endetté volontairement, par exemple en multipliant les crédits sans intention de rembourser.
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Les artisans, commerçants et professions libérales relèvent en revanche d’une autre procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) sauf pour leurs dettes purement personnelles.
Trois façons de déposer le dossier
La Banque de France propose désormais trois canaux de dépôt, sans aucun frais.
- En ligne, via le portail particuliers de la Banque de France (banque-france.fr). C’est le moyen le plus rapide. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes seules ou en couple, à condition de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Par courrier, en retournant le formulaire papier à la commission de surendettement de votre département.
- Au guichet d’une succursale de la Banque de France, sur rendez-vous, avec l’aide d’un agent.
Les travailleurs sociaux, les Points conseil budget et certaines associations comme Cresus accompagnent gratuitement les personnes qui ne se sentent pas à l’aise pour remplir le dossier.
Les pièces justificatives à réunir
Le formulaire de surendettement (Cerfa 13594*02) doit être accompagné de plusieurs documents. Sont notamment exigés une copie recto-verso de la pièce d’identité, le dernier avis d’imposition, les bulletins de salaire ou attestations Pôle emploi des trois derniers mois, les relevés bancaires récents, les justificatifs de loyer ou de charges courantes, ainsi que la liste détaillée des créanciers et des sommes dues avec les contrats de crédit. Plus le dossier est précis, plus la commission travaille vite.
Ce qui se passe après le dépôt
La commission accuse réception sous quelques jours puis examine la recevabilité. Le délai moyen entre le dépôt et la première décision est de cinq à six semaines. Pendant cette phase, le dossier déposé déclenche immédiatement plusieurs effets protecteurs : suspension automatique des procédures d’exécution sur les biens, gel temporaire des intérêts, droit d’ouvrir un compte de dépôt si la banque a clôturé l’ancien.
Si la commission juge le dossier recevable, elle propose ensuite une solution : plan conventionnel négocié avec les créanciers, mesures imposées (rééchelonnement, baisse des taux, effacement partiel) ou orientation vers un rétablissement personnel.
FICP : combien de temps figurez-vous au fichier
Dès le dépôt, le particulier est inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable uniquement par les banques. Ce fichage évite que la situation s’aggrave par de nouveaux crédits. Sa durée varie selon la solution retenue : cinq ans en cas de plan conventionnel ou de mesures imposées exécutées sans incident, sept ans maximum si le plan rencontre des difficultés, et cinq ans en cas de rétablissement personnel sans liquidation. Un effacement partiel peut aller jusqu’à dix ans de fichage. Le défichage anticipé suppose d’avoir intégralement remboursé les sommes dues.
Le rétablissement personnel : effacement total
Quand la situation est jugée irrémédiablement compromise, la commission peut proposer une procédure de rétablissement personnel (PRP). Concrètement, l’ensemble des dettes non professionnelles du surendetté est effacé, à l’exception de quelques créances incompressibles : pensions alimentaires, amendes pénales, dommages et intérêts dus à une victime, dettes frauduleuses envers un organisme social, dettes payées par une caution. En 2025, 1,3 milliard d’euros de dettes ont été effacés au titre du surendettement, soit près d’un quart de l’endettement global concerné.
Quelques bons réflexes avant de déposer
Avant tout dépôt, il est conseillé d’arrêter immédiatement toute nouvelle souscription de crédit, d’établir un budget précis avec ses revenus et ses charges, et de prendre contact avec un Point conseil budget (PCB) pour vérifier que la procédure est bien adaptée. Les associations rappellent qu’un simple regroupement de crédits ou un délai de paiement négocié à l’amiable suffit parfois à éviter le dépôt.
Le formulaire et la liste complète des pièces sont disponibles sur le site officiel banque-france.fr. La procédure reste entièrement gratuite : tout intermédiaire facturant des frais pour déposer un dossier doit être considéré comme suspect.
