Depuis 2017, mettre fin à un mariage d’un commun accord ne nécessite plus de passage devant un juge. Réglé entre avocats puis enregistré par un notaire, le divorce par consentement mutuel reste, en 2026, la voie la plus rapide et la plus économique pour se séparer.
L’essentiel
- Le divorce amiable se conclut sans juge depuis le 1er janvier 2017, par une convention contresignée par avocats puis déposée chez un notaire.
- Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat : un même conseil ne peut pas représenter les deux conjoints.
- Un délai de réflexion de 15 jours s’impose avant toute signature, et le divorce prend effet le jour du dépôt chez le notaire.
- Comptez en moyenne 2 à 4 mois et environ 50 € de frais de notaire, en plus des honoraires d’avocat.
Un divorce qui ne passe plus par le tribunal
La réforme issue de la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a sorti le divorce amiable des salles d’audience.
Codifiée aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil, la procédure repose sur un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux parties. Comme le rappelle service-public.fr, le juge aux affaires familiales n’intervient plus, sauf dans deux situations bien précises.
Les conditions à réunir
Le consentement mutuel suppose un accord total. Les époux doivent s’entendre sur le principe de la rupture, mais aussi sur chacune de ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire ou prestation compensatoire.
Deux cas ferment toutefois cette voie.
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle, le dossier bascule vers un divorce judiciaire homologué par un magistrat.
Pourquoi deux avocats sont obligatoires
C’est l’une des grandes nouveautés de la réforme : chaque conjoint doit être assisté de son propre avocat.
Un seul professionnel ne peut pas défendre les deux époux à la fois, et les deux avocats ne peuvent pas exercer au sein de la même structure. Cette exigence vise à garantir que chacun défende réellement ses intérêts et signe en toute connaissance de cause.
Le rôle du notaire et le délai de réflexion
Une fois le projet de convention rédigé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’ouvre alors un délai de réflexion incompressible de quinze jours : signer avant son expiration rend la convention nulle, prévoit l’article 229-4 du Code civil.
La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Celui-ci ne contrôle ni le consentement ni l’équilibre de l’accord, ce rôle revenant aux avocats, mais il vérifie les mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai. Ce dépôt confère à l’acte date certaine et force exécutoire, et le divorce prend effet ce jour-là.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel en 2026
Le poste principal reste les honoraires d’avocat, librement fixés par chaque cabinet.
Pour un dossier sans bien immobilier, il faut généralement prévoir de 800 à 2 000 € par époux, encadrés par une convention d’honoraires signée dès le départ. S’y ajoutent environ 50 € de frais de dépôt chez le notaire, un tarif réglementé et non négociable.
Dès qu’un patrimoine est partagé, un droit de partage de 2,5 % s’applique sur sa valeur nette, et l’intervention du notaire devient obligatoire pour liquider un bien immobilier. Ce partage peut aussi être l’occasion de revoir sa transmission, par exemple en s’assurant de la bonne rédaction d’un testament olographe valable.
Les personnes aux revenus modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, désormais calculée sur les ressources individuelles de chaque époux.
Combien de temps faut-il compter
La rapidité est le principal atout de cette procédure.
En l’absence de difficulté, un divorce amiable aboutit en moyenne en deux à quatre mois, là où un divorce contentieux s’étire souvent sur un à deux ans, voire davantage dans les juridictions engorgées.
Divorcer à l’amiable avec des enfants
Avoir des enfants mineurs n’interdit pas le divorce sans juge.
La convention doit alors régler précisément la résidence, le droit de visite, la pension alimentaire et l’autorité parentale. Chaque enfant capable de discernement est informé par ses parents de son droit à être entendu ; s’il le demande, la procédure redevient judiciaire.
Ces arbitrages prolongent souvent des choix familiaux antérieurs, comme les conséquences d’un congé parental sur la retraite, qu’il vaut mieux anticiper.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?
Non. Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat, qui rédige et contresigne la convention. Le passage devant le notaire ne remplace en rien cette obligation.
À quelle date le divorce prend-il effet ?
Le divorce produit ses effets le jour où la convention est déposée au rang des minutes du notaire. C’est cette date qui est ensuite reportée sur les actes d’état civil des ex-époux.
Que se passe-t-il en cas de bien immobilier commun ?
Le partage doit être liquidé devant notaire sous forme authentique, et un droit de partage de 2,5 % s’applique sur la valeur nette du patrimoine. Après la séparation, un changement de logement peut aussi ouvrir droit à une aide comme les APL et leurs conditions de ressources.
