À retenir
- La CMI mention Stationnement s’obtient sans seuil de taux d’incapacité, selon la seule capacité à se déplacer à pied (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 28 avril 2026)
- Une commune peut plafonner la durée de stationnement, mais jamais en dessous de 12 heures
- La mention Invalidité suppose 80 % d’incapacité, la mention Priorité un taux inférieur à 80 % avec station debout pénible
- Les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement cessent d’être valables le 31 décembre 2026
Au sommaire
- La CMI Stationnement s’accorde sur la marche, pas sur un pourcentage
- Une commune ne peut pas descendre sous 12 heures de gratuité
- La carte appartient à la personne, jamais au véhicule
- 80 % d’incapacité pour l’Invalidité, moins de 80 % pour la Priorité
- Le dossier part à la MDPH, la carte sort de l’Imprimerie nationale
- Le refus se conteste d’abord devant le conseil départemental
- Les anciennes cartes s’arrêtent le 31 décembre 2026
Des dossiers partent chaque année vers les maisons départementales des personnes handicapées avec une idée fausse en tête : celle qu’il faudrait 80 % d’incapacité pour obtenir le droit de se garer sur une place réservée. C’est inexact. La carte mobilité inclusion mention Stationnement ne comporte aucun seuil de taux, indique la fiche de Service-Public.fr vérifiée le 28 avril 2026 : seules comptent une capacité de déplacement à pied fortement réduite, ou la nécessité d’être accompagné.
La CMI Stationnement s’accorde sur la marche, pas sur un pourcentage
Le critère est fonctionnel. Il faut un handicap qui réduit « de manière importante et durable » la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou avoir besoin d’une tierce personne pour se déplacer. Relever du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir ouvre également le droit.
Cette évaluation ne passe pas par un barème chiffré mais par un arrêté du 3 janvier 2017 consacré à l’appréciation de la mobilité pédestre réduite. Une personne dont le taux reconnu est de 50 % peut donc obtenir la carte, quand une autre à 80 % peut se la voir refuser si elle marche sans difficulté.
La MDPH peut convoquer le demandeur devant une équipe pluridisciplinaire — médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux — pour mesurer concrètement cette capacité de déplacement.
Une commune ne peut pas descendre sous 12 heures de gratuité
La carte ouvre le stationnement gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places ouvertes au public, en France comme dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Le conducteur et la personne qui l’accompagne en bénéficient.
Une mairie garde la possibilité de fixer une durée maximale, mais le plancher légal est de douze heures : aucune commune ne peut imposer moins. C’est le point que les arrêtés municipaux affichent rarement en clair.
Une exception demeure, souvent découverte à la barrière : les parcs de stationnement équipés de bornes d’entrée et de sortie utilisables depuis le véhicule peuvent réclamer une redevance. La gratuité ne s’y applique pas automatiquement.
La carte appartient à la personne, jamais au véhicule
La CMI Stationnement est attribuée à un titulaire, pas à une immatriculation. Elle s’utilise dans n’importe quelle voiture, que le bénéficiaire en soit propriétaire ou non, conducteur ou simple passager.
Elle doit être apposée contre le pare-brise, bien visible, puis retirée dès que le véhicule n’est plus utilisé par son titulaire. L’employer en son absence n’a aucun fondement.
Un second exemplaire peut être délivré dans certains cas, notamment lorsqu’un enfant en situation de handicap circule alternativement avec ses deux parents séparés.
80 % d’incapacité pour l’Invalidité, moins de 80 % pour la Priorité
Les deux autres mentions, elles, reposent bien sur un taux déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Voici ce que chacune exige et ce qu’elle ouvre.
| Mention | Condition principale | Ce qu’elle ouvre |
|---|---|---|
| Stationnement | Marche très limitée, aucun taux | Places réservées, gratuité |
| Priorité | Taux inférieur à 80 % | Files d’attente, places assises |
| Invalidité | Taux de 80 % ou plus | Priorité, réductions, avantages fiscaux |
Une pension d’invalidité de 3e catégorie ouvre aussi la mention Invalidité, sans passer par le taux. Celle-ci donne droit, sous conditions, à une demi-part fiscale supplémentaire, à des réductions de transport et au statut de travailleur handicapé sans démarche de RQTH. Le sujet rejoint celui de l’allocation aux adultes handicapés, évaluée par la même commission.
Deux sous-mentions peuvent s’y ajouter : « besoin d’accompagnement », pour les bénéficiaires de l’aide humaine de la PCH, de la MTP ou de l’ACTP, et « cécité » lorsque la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale après correction.
Les mentions se cumulent, mais pas n’importe comment : Stationnement peut s’ajouter à Priorité ou à Invalidité. En revanche, demander la Priorité quand on détient déjà l’Invalidité ne sert à rien, la seconde couvrant tous les avantages de la première.
Le dossier part à la MDPH, la carte sort de l’Imprimerie nationale
La demande se dépose auprès de la MDPH du département de résidence, en ligne quand le téléservice existe, sinon par courrier via le formulaire de demande de prestations handicap. Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie suivent un circuit distinct, par les services du département.
La CDAPH instruit le dossier, mais c’est le président du conseil départemental qui décide. La fabrication revient ensuite à l’Imprimerie nationale, qui adresse un courrier contenant un code secret d’accès au site dédié.
La photo d’identité est fournie à ce stade seulement, par courrier ou en ligne. Le délai moyen de réception de la carte est ensuite d’environ dix jours. Un duplicata en cas de perte ou de vol coûte 10 €.
La durée d’attribution va de un à vingt ans. Elle devient définitive pour un taux d’au moins 80 % dont le handicap ne peut pas évoluer favorablement, ou lorsque le titulaire perçoit l’Apa en relevant du groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Le refus se conteste d’abord devant le conseil départemental
Un refus n’ouvre pas directement la voie du juge. Il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès du président du conseil départemental, par courrier motivé, de préférence en recommandé avec avis de réception. Il dispose de deux mois pour répondre.
Le piège arrive ensuite, et il est rarement signalé : la juridiction compétente n’est pas la même selon la mention. Un refus de CMI Stationnement se conteste devant le tribunal administratif ; un refus de CMI Priorité ou Invalidité devant le tribunal judiciaire. Deux mois pour saisir, dans les deux cas.
Se tromper de tribunal, c’est voir sa requête rejetée et, le plus souvent, le délai expiré entre-temps.
Les anciennes cartes s’arrêtent le 31 décembre 2026
La CMI a remplacé l’ancienne carte de stationnement, l’ancienne carte de priorité et l’ancienne carte d’invalidité. Ces trois titres restent valables jusqu’au 31 décembre 2026, pas au-delà.
Rien n’oblige à attendre cette échéance : la demande de CMI peut être déposée dès maintenant, avec le même formulaire que pour une première demande. Compte tenu des délais d’instruction en MDPH, s’y prendre à l’avance évite de rouler sans titre valide.
Une évolution reste en suspens. La loi du 12 juin 2026 prévoit d’accélérer le traitement des demandes de CMI Stationnement, avec une attribution automatique dans certains cas et une expérimentation dédiée. Ces mesures attendent leurs textes d’application et ne sont pas encore applicables.
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