Conciliateur de justice : un litige sous 5 000 € impose un passage par l’amiable

Le conciliateur de justice traite gratuitement les litiges du quotidien : impayés, désaccords entre voisins, conflits entre bailleur et locataire, différends avec un commerçant. Sa saisine n’est pas seulement un moyen d’éviter le tribunal — pour les petits litiges, elle conditionne l’accès au juge.

Sous 5 000 €, la tentative amiable conditionne la recevabilité

La règle figure à l’article 750-1 du code de procédure civile. Avant de saisir le tribunal judiciaire pour une demande portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 €, il faut avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

Le juge n’examine pas le fond si cette étape manque. La demande est purement et simplement déclarée irrecevable, et il faut pouvoir démontrer que la démarche amiable a bien été engagée.

Trois voies sont admises, une seule ne coûte rien. Le médiateur se rémunère, la procédure participative suppose des avocats ; le conciliateur de justice, lui, est bénévole.

Bornage, élagage et droit de passage s’y ajoutent sans plafond

L’obligation ne dépend pas que du montant. Elle couvre aussi, quel que soit l’enjeu financier, une série de conflits de voisinage énumérés par les textes : bornage, servitudes comme un droit de passage ou une conduite d’eau, distances de plantation et élagage des arbres et des haies, distances à respecter pour installer une clôture, curage des fossés servant à l’irrigation.

Le trouble anormal de voisinage ferme cette liste. Une action civile pour nuisances sonores répétées passe donc par l’amiable avant d’arriver devant un juge.

Cinq situations dispensent de passer par l’amiable

Les textes prévoient des sorties de secours, précisément délimitées.

• Une des parties demande au juge d’homologuer un accord déjà trouvé
• Un motif légitime l’empêche, par exemple un conciliateur indisponible avant plus de trois mois
• Un recours préalable obligatoire existe déjà, comme la commission de recours amiable de la Caf
• Le juge ou l’autorité administrative doit lui-même procéder à une tentative de conciliation
• Le créancier a déjà engagé, sans succès, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

L’urgence s’ajoute à ces cas. Une fuite d’eau ou une absence de chauffage dispensent de la tentative préalable, à condition de justifier qu’aucun accord n’était possible dans le délai.

Le conciliateur n’a pas le droit de donner un conseil juridique

Il s’agit d’un auxiliaire de justice bénévole, nommé pour un an par le premier président de la cour d’appel, puis pour trois ans renouvelables. Il prête serment et répond de sept devoirs : probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence et réserve.

Son rôle s’arrête où commence celui de l’avocat. Il ne délivre aucune consultation juridique et ne peut défendre une partie contre une autre ; face à une demande d’avis, il oriente vers un professionnel du droit — un réflexe à croiser avec les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

Ses compétences couvrent les problèmes de voisinage, les litiges entre propriétaires et locataires — un terrain où mieux vaut connaître les droits et obligations du locataire avant d’ouvrir le dossier —, les impayés, les litiges de consommation hors clauses abusives, les conflits entre commerçants et le droit rural.

Elles s’arrêtent aux conflits familiaux, pensions alimentaires et résidence des enfants compris, qui relèvent du juge aux affaires familiales. L’état civil, le pénal et les litiges avec l’administration lui échappent également : pour ces derniers, la voie est le Défenseur des droits ou le tribunal administratif.

Le constat d’accord homologué par le juge devient exécutoire

En cas d’entente, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et par le conciliateur. Chacune en reçoit un exemplaire, un autre étant déposé au greffe du tribunal judiciaire.

Les parties peuvent ensuite déposer une requête en homologation devant le juge compétent. L’accord homologué vaut titre exécutoire : son exécution peut être poursuivie sans repasser par un procès.

Si la conciliation échoue, parce qu’une partie ne se présente pas ou qu’aucun terrain d’entente n’apparaît, chacune conserve la possibilité de saisir le tribunal.

Une indemnité de 650 € par an, et aucun honoraire

Le conciliateur ne facture rien aux parties. Il perçoit une indemnité forfaitaire versée chaque trimestre pour son secrétariat, son téléphone et sa documentation, dans la limite de 650 € par an. Un second plafond, fixé à 928 €, couvre les frais justifiés au-delà du forfait.

La saisine se fait par téléphone, en ligne ou par courrier, auprès de la permanence compétente : celle du domicile du demandeur, celle du lieu du litige ou celle du domicile de l’autre partie. La demande doit exposer clairement les faits et joindre les pièces utiles.

Quand la conciliation est ordonnée par un juge, la mission dure cinq mois au maximum, prolongeables une fois de trois mois à la demande du conciliateur. Saisi directement par les parties, celui-ci n’est tenu par aucun délai, seulement par un devoir de diligence.

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