À retenir
- La proposition portée par Ugo Bernalicis doit être inscrite à la niche parlementaire LFI du 29 octobre
- Un joueur ayant payé un jeu en ligne bénéficierait d’un droit à la pérennité de son accès
- La Bibliothèque nationale de France pourrait récupérer les éléments techniques d’un jeu abandonné par son éditeur
- Sony a annoncé le 1er juillet 2026 l’arrêt des disques pour les nouveaux jeux PlayStation à partir de janvier 2028
Le groupe La France insoumise veut faire entrer la pérennité des jeux vidéo dans le droit français. Une proposition de loi portée par le député Ugo Bernalicis doit être inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire LFI du 29 octobre, selon l’information adressée aux rédactions avec le texte de quatorze pages.
L’enjeu dépasse la simple disparition des boîtes de jeux. Le texte vise directement le cas d’un consommateur qui a payé un titre numérique mais qui ne peut plus y jouer après l’arrêt des serveurs ou d’un service indispensable à son fonctionnement.
Quel droit LFI veut-elle créer pour les jeux vidéo achetés ?
Le premier article pose un principe nouveau : lorsqu’un consommateur acquiert à titre onéreux l’accès ou l’utilisation d’un jeu vidéo en ligne, il disposerait d’un « droit à la pérennité de cet accès ». La fermeture commerciale du jeu ou d’un service numérique indispensable ne pourrait pas, à elle seule, supprimer ce droit.
L’éditeur conserverait cependant la possibilité d’arrêter d’exploiter commercialement son titre. La proposition ne lui impose donc pas de maintenir indéfiniment des serveurs déficitaires.
Le mécanisme envisagé intervient lorsqu’aucune solution ne permet plus aux acheteurs de continuer à utiliser le jeu. Le texte prévoit alors de faire intervenir la Bibliothèque nationale de France.
Cette initiative intervient alors que Sony a annoncé l’arrêt des disques physiques pour les nouveaux jeux PlayStation à compter de janvier 2028. Les titres sortis auparavant ne sont pas concernés par cette décision.
Comment la BnF pourrait-elle maintenir un jeu abandonné ?
La proposition confierait à la BnF une nouvelle mission de conservation et de mise à disposition lorsqu’un jeu n’est plus commercialisé et devient inutilisable pour ses acheteurs. L’éditeur ou le détenteur des droits devrait transmettre les fichiers, données, logiciels et autres éléments nécessaires à son fonctionnement.
Lorsque le jeu dépend de serveurs, les éléments permettant de rétablir ce service devraient également être transmis. Une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique serait créée à cette fin.
Pour une personne ayant déjà acheté le jeu avant son retrait commercial, l’accès assuré par la BnF serait gratuit. Le dispositif prévoit aussi la possibilité d’une mise à disposition payante dans certains cas, avec une répartition des recettes entre la BnF et les titulaires des droits.
Le texte précise enfin qu’une reprise ultérieure de l’exploitation commerciale par l’éditeur, un titulaire de droits ou un tiers autorisé mettrait fin à cette mise à disposition publique.
Pourquoi la disparition des serveurs devient-elle un sujet politique ?
Le précédent de The Crew occupe une place centrale dans l’exposé des motifs. Ubisoft a fermé les serveurs du jeu en avril 2024, privant ses détenteurs de son fonctionnement. Cette affaire a contribué à la mobilisation européenne « Stop Destroying Videogames ».
La Commission européenne a répondu à cette initiative le 16 juin 2026. Elle estime qu’elle ne peut pas, à ce stade, imposer légalement aux éditeurs de conserver leurs jeux jouables après la fin de leur commercialisation, notamment en raison des règles de propriété intellectuelle.
La proposition française reconnaît elle-même cette difficulté. Son exposé des motifs indique que plusieurs dispositions se heurtent au cadre juridique actuel de l’Union européenne et présente l’initiative nationale comme un moyen d’ouvrir le débat.
Que changerait réellement cette proposition pour un joueur ?
Si elle était adoptée dans sa rédaction actuelle, la disparition commerciale d’un jeu numérique ne signifierait plus nécessairement la disparition du jeu pour ceux qui l’ont acheté. C’est le changement concret recherché par ses auteurs.
Le texte ne recrée toutefois pas tous les attributs associés au disque physique. Son exposé des motifs évoque à plus long terme la revente, le prêt et l’échange des versions dématérialisées, mais ces droits ne figurent pas dans le mécanisme principal proposé par les articles 1 et 2.
La proposition envisage également, dans un second temps, la création d’un Centre national du Jeu Vidéo inspiré du CNC. Là encore, il s’agit à ce stade d’une orientation politique exposée dans les motifs et non de la mesure centrale instituée par les trois articles du texte.
Le 29 octobre constituera donc une première étape parlementaire annoncée, et non l’entrée en vigueur de ces nouveaux droits. Le contenu pourra encore évoluer au fil de son examen.
