À retenir
- Le projet de budget 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes en déshérence que détient la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026
- La mesure doit rapporter 1,4 milliard d’euros à l’État en 2027, selon le texte présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre
- Un titulaire ou un héritier qui réclame son argent le récupère en totalité, intérêts compris, l’État devant d’abord rendre le prélèvement
- Seuls les comptes, livrets et contrats déjà transférés à la Caisse des dépôts sont concernés, pas ceux encore gérés par une banque ou un assureur
Au sommaire
- Un prélèvement de 17 % sur les sommes arrêtées au 31 décembre 2026
- Le titulaire retrouve la totalité de son argent, intérêts compris
- Dix ans d’inactivité avant le transfert, trente ans avant l’État
- Ciclade permet de vérifier gratuitement si une somme vous attend
- Le Parlement doit encore voter le dispositif
Le gouvernement veut prélever 17 % sur les comptes bancaires, livrets et assurances-vie oubliés que détient la Caisse des dépôts (CDC), pour encaisser 1,4 milliard d’euros en 2027. Le dispositif figure dans le projet de loi de finances pour 2027, détaillé par BFM Business.
Il s’agit de l’argent que banques, assureurs et organismes d’épargne salariale ont dû transférer à la CDC faute de nouvelles de leurs clients : un ancien compte perdu de vue, un livret d’enfance oublié ou un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire ignore l’existence.
Un prélèvement de 17 % sur les sommes arrêtées au 31 décembre 2026
Le texte propose d’instituer un prélèvement exceptionnel sur ces sommes, « conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État ». L’assiette est le montant des avoirs en déshérence au 31 décembre 2026.
Jusqu’ici, aucun prélèvement comparable n’était opéré pendant la conservation des fonds à la Caisse des dépôts.
Avec 1,4 milliard d’euros attendus pour un taux de 17 %, l’assiette ressort mécaniquement à environ 8,2 milliards d’euros. C’est un ordre de grandeur déduit des chiffres du projet de loi.
Le titulaire retrouve la totalité de son argent, intérêts compris
Le gouvernement affirme que le dispositif « ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit ».
Quand une somme est réclamée, elle est reversée en intégralité, avec les intérêts. L’État doit alors restituer d’abord le prélèvement, versé par l’intermédiaire de la CDC, pour que celle-ci puisse tout rendre au titulaire ou à ses héritiers.
Si personne ne se manifeste et que l’argent revient finalement à l’État, le prélèvement déjà encaissé est déduit des sommes que verse alors la CDC.
Un titulaire ne perd donc pas 17 % de son épargne : le prélèvement avance seulement la date à laquelle l’État encaisse une partie de ces sommes.
Dix ans d’inactivité avant le transfert, trente ans avant l’État
Une loi de 2014 impose aux établissements financiers de recenser chaque année les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence. Pour un compte bancaire, l’argent part en principe à la CDC après dix ans d’inactivité, et trois ans après le décès du titulaire.
Si personne ne le réclame, il devient acquis à l’État au bout de trente ans à compter du début de l’inactivité.
En 2025, 758 395 comptes bancaires (Livret A, LDDS, LEP, PEL, compte courant) ont été transférés à la Caisse des dépôts, pour 671,09 millions d’euros, selon les chiffres de l’établissement.
Ciclade permet de vérifier gratuitement si une somme vous attend
Pour savoir si de l’argent a déjà été transféré, la Caisse des dépôts a ouvert le site Ciclade. Il recense les comptes inactifs, les contrats d’assurance-vie et l’épargne salariale non réclamés. Notre guide pour retrouver un compte inactif sur Ciclade détaille les délais d’inactivité selon le type de compte.
Les sommes sont rendues sur présentation de pièces justificatives. Depuis 2016, 1,2 milliard d’euros ont été restitués aux particuliers par ce service, dont 164,4 millions d’euros en 2025, selon la Caisse des dépôts.
Le Parlement doit encore voter le dispositif
Le prélèvement figure dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre. Il doit encore être examiné par le Parlement, qui peut le modifier ou le supprimer.
L’ensemble des mesures est détaillé dans notre point sur ce qui est acté dans le budget 2027.
À lire également : Allocations familiales 2027 : le gel figure au.
