À retenir
- La commission des finances de l’Assemblée a adopté vendredi 9 octobre un amendement portant le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 €
- Le volet « recettes » du budget 2027 a ensuite été rejeté par 31 voix contre 3, avec 2 abstentions, ce qui fait tomber l’amendement
- Le plafond applicable reste 22 950 € : l’hémicycle repart mardi 13 octobre du texte initial du gouvernement
- Philippe Juvin, rapporteur général, chiffre à environ 10 milliards d’euros l’aggravation du déficit issue des votes de la semaine
Au sommaire
Les députés de la commission des finances ont voté vendredi 9 octobre le relèvement du plafond du Livret A à 30 000 €, avant de rejeter dans la soirée l’ensemble du volet « recettes » du projet de budget pour 2027. Le texte amendé disparaît avec ce rejet.
Pour les épargnants, rien ne bouge : le plafond de versement reste fixé à 22 950 €.
Éric Coquerel fait adopter 7 050 € de plus par livret
L’amendement est signé d’Éric Coquerel, député La France insoumise et président de la commission des finances. Il fait passer le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 €, soit 7 050 € de dépôts supplémentaires possibles par titulaire.
L’objectif affiché est de dégager 5 milliards d’euros pour financer des prêts à la rénovation des logements sociaux, selon MoneyVox, qui cite le texte de l’amendement.
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Le dispositif prévoit aussi un traitement particulier pour la tranche nouvelle. « Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les Livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029 », indique l’amendement.
Au-delà de cette date, l’exonération ne serait donc pas acquise.
31 voix contre, 3 pour : le texte amendé ne survit pas au vote d’ensemble
La première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes de l’État, a été repoussée vendredi soir par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions. Seul le groupe Ensemble pour la République a voté pour.
La France insoumise, les socialistes, les écologistes, les communistes, le Rassemblement national, Horizons et la Droite républicaine ont voté contre. Les Démocrates se sont abstenus.
Ce rejet emporte toutes les modifications votées depuis mercredi 7 octobre, Livret A compris. Il emporte aussi la décision des députés sur l’abattement fiscal des retraités que la commission a refusé de plafonner à 3 000 €, une mesure dont le gouvernement attendait 1,4 milliard d’euros d’économies.
Philippe Juvin évalue la facture de la semaine à 10 milliards d’euros
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a dressé le bilan de l’examen en fin de soirée. Selon ses estimations, le solde des mesures adoptées et supprimées en commission aggraverait le déficit public d’environ 10 milliards d’euros.
Le déficit atteindrait alors 5,35 à 5,4 % du produit intérieur brut, contre un objectif de 5 % fixé par le gouvernement.
Mardi 13 octobre, l’hémicycle repart de la copie du gouvernement
L’examen en séance publique débute mardi 13 octobre à l’Assemblée nationale. Les députés y débattront du projet de loi dans sa version initiale, celle déposée par le gouvernement, et non du texte modifié en commission.
Le relèvement du plafond du Livret A n’y figure pas. Pour revenir dans le débat, l’amendement doit être redéposé puis adopté en séance.
Il lui faudrait ensuite franchir le Sénat et figurer dans la loi de finances promulguée. D’ici là, aucun versement ne peut porter un Livret A au-delà de 22 950 €.
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