À retenir
- Une notice d’information standardisée devient obligatoire chez tous les opérateurs funéraires le 1er octobre 2026, a confirmé la DGCCRF le 15 septembre 2026.
- Elle découle de l’arrêté du 13 août 2026, publié au Journal officiel le 14 août 2026 et pris pour l’article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales.
- Même texte pour tout le monde : affichage en vitrine visible depuis la rue, et publication sur le site internet de l’opérateur, accessible depuis la page d’accueil.
- La notice rappelle le droit à un devis gratuit, écrit et standardisé avant tout engagement, et la voie du médiateur de la consommation.
Au sommaire
À partir du 1er octobre 2026, toutes les entreprises de pompes funèbres devront afficher en vitrine une notice d’information identique, dont le contenu est fixé par l’administration. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l’a rappelé dans une publication du 15 septembre 2026.
Ce document tient sur une page. Il indique ce que la loi impose de payer, ce qui relève du choix des familles, et rappelle qu’un devis doit être remis gratuitement avant toute signature.
Une notice identique partout, en vitrine et en ligne, dès le 1er octobre
Le texte de la notice est le même pour chaque opérateur. Il ne peut porter ni logo, ni slogan, ni publicité : c’est une information neutre, pas un support publicitaire.
Deux supports sont imposés. La notice doit être visible depuis l’extérieur du magasin, et figurer sur le site internet de l’entreprise quand elle en possède un, accessible directement depuis la page d’accueil.
Elle couvre cinq points : le devis gratuit remis avant engagement, la distinction entre prestations obligatoires et prestations facultatives, les prestations qui ne deviennent obligatoires que dans certaines circonstances, les règles de transport et de conservation du corps, et enfin les modalités de recours auprès d’un médiateur de la consommation.
La règle est inscrite à l’article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales. L’arrêté du 13 août 2026 en a fixé le modèle, publié au Journal officiel le 14 août 2026.
Cercueil, plaque, housse : ce que la loi impose de payer
La confusion entre obligatoire et facultatif est le premier poste de dépense évitable. Une facture d’obsèques mélange des prestations imposées par la réglementation et des prestations que la famille est libre de refuser.
Le tableau ci-dessous reprend la répartition rappelée par la DGCCRF entre les deux catégories.
| Prestation | Statut |
|---|---|
| Cercueil à quatre poignées, avec cuvette étanche | Obligatoire |
| Plaque d’identité du défunt | Obligatoire |
| Housse mortuaire | Obligatoire si transport avant mise en bière |
| Inhumation ou crémation | Obligatoire |
| Urne cinéraire après crémation | Obligatoire |
| Soins de conservation (thanatopraxie) | Facultatif |
| Cérémonie, capitonnage, ornements, avis de décès | Facultatif |
Les soins de conservation ne redeviennent obligatoires que dans des cas précis, par exemple lorsqu’un pays étranger les exige pour un rapatriement. En dehors de ces situations, ils se refusent.
Comparer deux devis avant de signer, en quatre étapes
Le devis funéraire n’est pas un document libre. Depuis l’arrêté du 23 août 2010, il suit un modèle réglementaire à neuf rubriques, qui sépare en deux colonnes ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas.
- Demandez le devis écrit avant toute signature : il est gratuit et ne vous engage à rien.
- Vérifiez que chaque ligne porte un prix TTC, et que les remises consenties par un organisme tiers apparaissent en net.
- Rapprochez les deux colonnes du modèle : tout ce qui figure en facultatif peut être retiré sans conséquence légale.
- Demandez le même devis à un second opérateur, sur des prestations identiques, avant de choisir.
Le modèle réglementaire a été actualisé par un arrêté du 11 février 2025. Il inclut les honoraires de représentation administrative et les prestations exonérées de TVA, deux postes souvent noyés dans un total global.
Si vous avez déjà souscrit un contrat obsèques de votre vivant, sortez-le avant le rendez-vous : une partie des prestations est peut-être déjà financée.
Le devis signé le jour même fait perdre le droit de comparer
La première erreur est chronologique. Les familles signent souvent dans l’heure qui suit le décès, sous le coup de l’émotion et de délais légaux courts, sans avoir vu un second devis.
La deuxième porte sur les soins de conservation, régulièrement présentés comme une étape technique inévitable. Ils restent facultatifs hors des cas prévus par la réglementation.
La troisième concerne le paiement. Selon service-public.fr, le montant prélevable sur les comptes bancaires du défunt pour régler la facture d’obsèques a été porté à 5 910 euros au 1er janvier 2025 par l’arrêté du 3 décembre 2024, et ce plafond est revalorisé chaque année.
La quatrième est le silence après coup. Un opérateur qui n’affiche pas la notice, ou qui refuse un devis écrit, relève des services de la DGCCRF, de la mairie ou de la préfecture.
Refus de devis, régie municipale : trois cas fréquents
L’opérateur refuse de remettre un devis écrit : que faire ?
Le devis écrit, détaillé et conforme au modèle réglementaire est un droit, pas une faveur commerciale. Un refus se signale à la DGCCRF, à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’établissement.
En cas de litige financier, la voie amiable passe d’abord par le médiateur de la consommation dont dépend l’entreprise. Pour les montants modestes, le passage par un conciliateur de justice est imposé avant le tribunal.
Une régie municipale est-elle soumise à la même notice ?
L’obligation vise les opérateurs funéraires habilités, quel que soit leur statut. Une régie communale, une entreprise indépendante et un réseau national affichent donc la même notice, au même format.
Faut-il refaire la notice si elle est déjà en vitrine ?
Le modèle en vigueur est celui fixé par l’arrêté du 13 août 2026. Un affichage plus ancien, ou un document maison reprenant les mêmes idées, ne satisfait pas l’obligation applicable au 1er octobre.
Ces règles figurent dans l’actualité publiée par la DGCCRF le 15 septembre 2026 et dans sa fiche pratique sur les prestations funéraires. Le plafond de prélèvement bancaire est publié par service-public.fr, mis à jour le 19 décembre 2024. D’autres démarches de succession, comme la rédaction d’un testament olographe valable, sont détaillées dans notre guide argent, impôts et aides 2026.
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