À retenir
- La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, selon service-public.gouv.fr (page publiée le 2 octobre 2026).
- Pendant cette période, un propriétaire ne peut pas faire expulser un locataire, même avec une décision de justice, quel que soit le motif.
- Les coupures de gaz et d’électricité sont également interdites, mais la dette de loyer n’est pas effacée.
- Environ 12,8 millions de ménages sont locataires de leur résidence principale en 2025, selon l’Insee (données provisoires, page du 30 septembre 2026).
Au sommaire
- Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion sans solution de relogement
- 12,8 millions de ménages locataires : qui n’est pas protégé par la trêve ?
- Que devient la dette de loyer pendant la trêve ?
- Que faire dès maintenant si le loyer n’est plus payé ?
- Le propriétaire qui expulse lui-même risque 3 ans de prison
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les expulsions de locataires sont suspendues, y compris pour loyers impayés. La règle comporte pourtant des exceptions précises : relogement adapté, squat, immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité.
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion sans solution de relogement
La période est fixée par la loi Alur du 24 mars 2014, rappelle service-public.gouv.fr. Le gouvernement peut la prolonger ou prendre des mesures exceptionnelles, par exemple en cas de crise sanitaire.
Concrètement, le propriétaire peut détenir un jugement d’expulsion sans pouvoir le faire exécuter avant le 1er avril 2027. La décision reste valable, mais son exécution est reportée.
Le gaz et l’électricité ne peuvent pas non plus être coupés pendant ces cinq mois. La page officielle ne mentionne pas l’eau.
12,8 millions de ménages locataires : qui n’est pas protégé par la trêve ?
Les locataires occupent 40,4 % des résidences principales en 2025, soit environ 12,8 millions de ménages, selon l’Insee. Cela représente 7,3 millions de ménages chez des bailleurs privés et 5,5 millions dans le parc HLM.
La trêve ne protège pas toutes les situations de la même manière. Le tableau reprend les cas listés par service-public.gouv.fr.
| Situation | Trêve applicable ? |
|---|---|
| Loyers impayés, jugement obtenu | Oui, expulsion reportée |
| Relogement adapté proposé | Non |
| Immeuble sous arrêté de mise en sécurité | Non |
| Squat d’un domicile | Non |
| Squat d’un garage ou d’un terrain | Le juge peut la supprimer ou la réduire |
| Conjoint violent, ordonnance de protection | Non |
Un conjoint dont le juge aux affaires familiales a ordonné l’expulsion du domicile conjugal, dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation, n’est pas protégé non plus.
Que devient la dette de loyer pendant la trêve ?
La dette reste due. Le service public précise que la trêve n’efface rien et que le locataire doit poursuivre ou engager ses démarches de remboursement.
Au 1er avril 2027, si un juge a rendu une décision d’expulsion, la procédure peut reprendre.
La fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 6 août 2026 détaille les étapes : le commandement de payer laisse 6 semaines pour régler, puis le juge peut accorder un échéancier de 3 ans maximum. Le commandement de quitter les lieux accorde en général 2 mois, avec un délai de grâce possible de 1 mois à 1 an.
Que faire dès maintenant si le loyer n’est plus payé ?
La CAF recommande d’agir au plus vite : deux mois de loyer impayé, charges comprises, constituent légalement une dette locative. Voici les démarches qu’elle liste.
- Prévenir le bailleur et proposer un échéancier de remboursement.
- Déclarer son changement de situation à la CAF, pour que l’APL soit maintenue ou ouverte.
- Demander un accompagnement social à la CAF si l’on a des enfants à charge : elle peut organiser un accord à trois avec le bailleur.
- Vérifier l’éligibilité au Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui dépend du département.
- Appeler le numéro gratuit des ADIL, 0 805 160 075, ouvert en semaine.
Pour un futur bail, la garantie Visale couvre les impayés. Le calcul de la hausse de loyer liée à l’IRL est détaillé dans un autre article du site, et le guide logement et immobilier rassemble les autres démarches.
Le propriétaire qui expulse lui-même risque 3 ans de prison
Un propriétaire ne doit jamais expulser son locataire lui-même. La peine encourue est de 3 ans de prison et 30 000 € d’amende, d’après service-public.gouv.fr.
L’expulsion relève d’un commissaire de justice, un jour ouvrable entre 6 h et 21 h. Le commissaire de justice qui délivre le commandement de payer doit aussi signaler la situation à la Ccapex, la commission de prévention des expulsions.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique : en cas de litige, l’ADIL ou un avocat peuvent examiner le dossier.
