À retenir
- Patrick et Isabelle Balkany, 78 et 79 ans, ont été expulsés le jeudi 29 octobre 2026 du moulin de Cossy, à Giverny (Eure).
- L’opération a été menée à la demande de l’Agrasc, l’agence publique qui gère les biens saisis et confisqués par la justice.
- Le vendredi 6 novembre, le tribunal de Louviers a déclaré le couple occupant sans droit ni titre de la propriété normande.
- Les époux doivent verser 10 437 euros par mois avec effet au 7 mai 2024, soit plus de 300 000 euros au total.
Au sommaire
Isabelle Balkany et son mari Patrick ont dû quitter le jeudi 29 octobre 2026 le moulin de Cossy, leur résidence principale à Giverny, dans l’Eure. Trois jours plus tard, le dimanche 1er novembre, débutait la trêve hivernale, qui suspend la plupart des expulsions de logement.
D’après ICI Normandie, les forces de l’ordre sont intervenues sur demande de l’Agrasc. L’ancien maire de Levallois-Perret et son épouse logent depuis chez des amis.
Le sous-préfet et trente gendarmes au moulin de Cossy
Le sous-préfet a dirigé l’opération avec le renfort d’une trentaine de gendarmes, rapporte franceinfo.
Bâti au XIXe siècle, le moulin s’étend sur quatre hectares. Les effets personnels du couple y sont restés après son départ.
Leur avocat a jugé cette expulsion inhumaine, compte tenu de la saison et de l’âge de ses clients. Il a dénoncé ceux qui l’ont mise en œuvre.
Un usufruit confisqué de façon définitive en mai 2024
En 1997, les Balkany avaient transmis la nue-propriété du moulin à leurs enfants. Ils en avaient gardé l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’y vivre.
La justice leur a retiré ce droit à la suite de leur condamnation pour blanchiment de fraude fiscale. Ils avaient soustrait au fisc environ 13 millions d’euros d’avoirs entre 2007 et 2014. La cour d’appel de Paris a infligé quatre ans et demi de prison à Patrick Balkany et trois ans et demi à Isabelle Balkany.
La Cour de cassation a validé cette confiscation en 2024, ce qui l’a rendue définitive.
Le dossier a connu un autre épisode en janvier 2026. Le parquet d’Évreux a fait appel d’un jugement accordant à Patrick Balkany une libération conditionnelle avec le moulin de Giverny comme lieu de résidence.
Le tribunal de Louviers réclame plus de 300 000 euros
Une semaine après le départ des époux, le vendredi 6 novembre, le tribunal de Louviers a tranché le litige qui les opposait à l’Agrasc.
Les juges les ont déclarés occupants sans droit ni titre du moulin. Ils leur imposent une indemnité d’occupation de 10 437 euros par mois, due à l’Agrasc et calculée à partir du 7 mai 2024.
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La trêve hivernale protège les locataires jusqu’au 31 mars 2027
Une expulsion menée le 29 octobre a lieu avant la trêve, qui court cette année du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, la majorité des expulsions de logement sont suspendues.
Le moulin de Cossy reste la propriété des enfants du couple, l’Agrasc gérant désormais l’usufruit confisqué. Il reste à organiser la récupération des affaires laissées sur place par les époux Balkany.
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