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Un accord est trouvé avec l'État
Les gendarmes les avaient expulsés
Le tribunal de Louviers les a condamnés
L'avocat a jugé l'expulsion inhumaine
L'Agrasc n'a pas détaillé l'accord
À retenir
- Patrick et Isabelle Balkany ont réintégré leur moulin de Giverny (Eure) grâce à un accord passé avec l’État, confirme leur avocat.
- Le couple avait été expulsé le jeudi 29 octobre 2026 par une trentaine de gendarmes, trois jours avant le début de la trêve hivernale.
- Le tribunal de Louviers les a jugés occupants sans droit ni titre le 6 novembre, avec 10 437 euros d’indemnité mensuelle à verser.
- L’usufruit du moulin de Cossy appartient à l’État depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2024.
Au sommaire
Les époux Balkany sont de retour au moulin de Cossy, à Giverny, moins de trois semaines après en avoir été délogés. Leur avocat confirme qu’un accord a été conclu avec l’État, propriétaire de l’usufruit de la maison depuis la condamnation du couple.
Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et Isabelle Balkany, son ancienne première adjointe, ont tous deux près de 80 ans. Depuis leur départ forcé, ils logeaient chez des amis, tandis que leurs affaires restaient sur place.
Un retour confirmé après l’expulsion du 29 octobre
L’expulsion avait été menée à la demande de l’Agrasc, l’agence publique qui gère les biens saisis et confisqués par la justice. Selon franceinfo, une trentaine de gendarmes avaient été mobilisés ce jeudi-là, sous la direction du sous-préfet de l’Eure.
La trêve hivernale, qui suspend la plupart des expulsions locatives, débutait le dimanche 1er novembre.
Dès le 12 novembre, l’avocat du couple avait dénoncé une mesure « inhumaine » visant des personnes de cet âge. À la même date, une source proche du dossier qualifiait déjà le départ de provisoire et évoquait un retour à court terme.
Le tribunal de Louviers réclame plus de 300 000 euros
Le vendredi 6 novembre, le tribunal de Louviers a déclaré Patrick et Isabelle Balkany occupants sans droit ni titre du moulin. Il les a condamnés à verser à l’Agrasc une indemnité de 10 437 euros par mois, avec effet rétroactif au 7 mai 2024.
Calculée sur cette période, la somme réclamée dépasse 300 000 euros. Le contenu financier de l’accord confirmé par l’avocat n’a pas été rendu public.
Un usufruit confisqué, des murs aux enfants
Le couple a acquis ce moulin à eau du XIXe siècle dans les années 1980. D’après ICI Normandie, Patrick Balkany a transmis la propriété à leurs deux enfants en 1997, mais le couple en a gardé l’usage.
C’est ce droit d’usage que la cour d’appel de Paris a confisqué au profit de l’État en janvier 2023. La Cour de cassation a rendu cette décision définitive le 7 mai 2024, sans toucher à la propriété des enfants.
Le couple a été condamné pour blanchiment de fraude fiscale, avec environ 13 millions d’euros d’avoirs cachés au fisc entre 2007 et 2014. Deux villas ont aussi été confisquées, à Saint-Martin et à Marrakech, détenues par l’intermédiaire de sociétés panaméennes.
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L’agence n’a pas annoncé publiquement les modalités de l’accord. Il reste à savoir s’il prend la forme d’une convention d’occupation, d’un échéancier pour la dette ou d’un rachat de l’usufruit.
La position de l’Agrasc dira si le retour à Giverny est durable ou provisoire.
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