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16 nov.
Contrôle SNCF : 148 000 € à payer, un père d’Istres doit vendre sa maisonDroit / JusticeImage d’illustration générée par IA

Contrôle SNCF : 148 000 € à payer, un père d’Istres doit vendre sa maison

Condamné après une altercation dans un TGV en avril 2021, un habitant d'Istres doit 45 000 € au contrôleur et 103 000 € à SNCF Voyageurs, des sommes confirmées en appel.

Journaliste — Publié le
6 min de lecture

À retenir

  • Un habitant d’Istres âgé de 38 ans doit 148 000 euros de dommages et intérêts après un contrôle à bord d’un TGV, le jeudi 15 avril 2021.
  • Le contrôleur obtient 45 000 euros et SNCF Voyageurs 103 000 euros pour les arrêts maladie de l’agent, des sommes confirmées par la cour d’appel de Dijon en 2025.
  • Au pénal, le voyageur avait accepté en octobre 2021 un plaider-coupable pour outrages, menaces et violences, puni de 500 euros d’amende.
  • Faute de pouvoir payer, la famille doit céder sa maison, achetée avec un prêt remboursé depuis onze ans, et attend un logement social.
Au sommaire
  1. Dans le TGV, une carte d’ayant droit refusée par les valideurs
  2. Une amende de 500 euros, puis 148 000 euros au civil
  3. Les indemnités dues aux victimes échappent au surendettement
  4. Logement social à Istres et cagnotte en ligne restée vaine
VidéoActu · en 1 minute
Contrôle SNCF : un père d'Istres doit 148 000 euros
  1. Un contrôle de billet en TGV lance l'affaire
  2. En gare, sa carte d'ayant droit est rejetée
  3. Dans la voiture, le ton monte avec le contrôleur
  4. Le voyageur admet avoir « pété un câble »
  5. Au pénal, il plaide coupable en octobre 2021
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Arnaud, ouvrier ajusteur de 38 ans installé à Istres (Bouches-du-Rhône), doit vendre la maison familiale pour solder une dette judiciaire de 148 000 euros. L’origine de cette somme remonte à un contrôle de billet qui a dégénéré dans un TGV il y a plus de cinq ans, rapporte Orange Actualités.

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Le jeudi 15 avril 2021, ce père de trois enfants prend un TGV d’Aix-en-Provence vers Paris pour assister aux obsèques de sa grand-mère, morte la veille en Île-de-France. Il bénéficie des facilités de circulation accordées par l’intermédiaire de son épouse, salariée de la SNCF, et ne doit régler que des frais de réservation inférieurs à 3 euros.

Dans le TGV, une carte d’ayant droit refusée par les valideurs

Trop épaisse, sa carte ne passe pas dans les bornes de validation de la gare. Des agents lui ouvrent alors le portillon et lui demandent d’avertir le contrôleur une fois à bord.

Dans la voiture, le contrôleur veut le verbaliser et l’échange s’envenime. Les forces de l’ordre le font descendre du train à Mâcon (Saône-et-Loire).

« J’ai pété un câble », a reconnu Arnaud, cité par La Dépêche : il admettrait des menaces de mort envers l’agent, mais contesterait l’avoir frappé.

Une amende de 500 euros, puis 148 000 euros au civil

Le volet pénal se règle en quelques mois. En octobre 2021, sur le conseil de son avocat, Arnaud accepte une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour outrages, menaces et violences sur un agent des transports, qui lui vaut 500 euros d’amende.

Cette première décision fixe aussi 850 euros de réparation pour le contrôleur et 1 euro pour la SNCF. L’addition change d’échelle lorsque la justice, à Mâcon, examine ensuite les conséquences civiles : le contrôleur réclamait 65 500 euros, et la SNCF plus de 100 000 euros au titre des arrêts maladie de son salarié.

Les montants arrêtés à chaque étape de la procédure se lisent ainsi.

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ÉtapeDateMontant
Amende pénaleOctobre 2021500 €
Réparation initiale du contrôleurOctobre 2021850 €
Jugement civil, contrôleur202445 000 €
Jugement civil, SNCF Voyageurs2024103 000 €
Cour d’appel de Dijon2025Montants confirmés

En 2024, les juges accordent 45 000 euros au contrôleur et 103 000 euros à SNCF Voyageurs. Saisie à son tour, la cour d’appel de Dijon maintient ces deux sommes en 2025.

Les indemnités dues aux victimes échappent au surendettement

Ce type de dette résiste aux procédures prévues pour les ménages en difficulté. L’article L711-4 du Code de la consommation exclut de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement les « réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », sauf accord du créancier.

Les amendes pénales obéissent à la même règle.

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Pour ces créances, un dossier déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France ne permet donc pas, en principe, d’obtenir leur annulation. Le Code civil offre un autre levier : son article 1343-5 autorise le juge à reporter ou à échelonner le paiement d’une somme due dans la limite de deux ans, au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Logement social à Istres et cagnotte en ligne restée vaine

La maison, financée par un emprunt que le couple rembourse depuis onze ans, doit être vendue pour couvrir la dette. Les conditions d’emprunt ont changé depuis cet achat : aujourd’hui, le taux moyen du crédit immobilier atteint 3,49 %.

L’épouse d’Arnaud et leurs trois enfants attendent un logement social, avec l’appui de la mairie d’Istres. Une cagnotte en ligne, ouverte pour réduire la somme, n’a presque rien rapporté : face à un montant aussi élevé, beaucoup de donateurs potentiels soupçonneraient une arnaque.

La vente de la maison est la prochaine étape. Le Code de la consommation ne prévoit qu’une issue pour alléger la dette : un accord des créanciers, ici le contrôleur et SNCF Voyageurs.

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