À retenir
- La DGFiP a publié le 9 septembre 2026 au Bulletin officiel des finances publiques ses commentaires sur les trois taux de TVA des travaux
- Le taux de 5,5 % vise la rénovation énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans
- L’attestation papier a disparu : le client certifie les conditions directement sur le devis ou la facture
- Entre 5,5 % et 20 %, l’écart atteint 1 450 € sur un chantier de 10 000 € hors taxes
Le taux de TVA appliqué à vos travaux ne dépend ni de vos revenus ni de votre région : il dépend de la nature du chantier et de l’âge du logement. L’administration fiscale vient de le redire noir sur blanc, dans des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques le 9 septembre 2026.
Trois taux coexistent. C’est l’entreprise qui les applique, mais c’est vous qui les déclenchez, par une simple mention portée sur le devis.
Trois taux, de 5,5 % à 20 % selon le chantier
Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique et aux équipements qui les accompagnent, sur le fondement de l’article 278-0 bis A du code général des impôts. Isolation, pompe à chaleur, chauffe-eau solaire ou ventilation double flux entrent dans ce périmètre.
Le taux intermédiaire de 10 % couvre le reste : travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien, de la peinture au parquet en passant par la plomberie courante. Il repose sur l’article 279-0 bis du même code.
Le taux normal de 20 % reste la règle par défaut. Depuis le 1er mars 2025, il s’applique aussi à la fourniture et à l’installation des chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, gaz et fioul compris.
Une condition traverse les deux taux réduits : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et rester affecté à l’habitation.
Ce périmètre fiscal ne recoupe pas celui des aides publiques : un chantier peut rester à 5,5 % alors que ces travaux ne sont plus éligibles à MaPrimeRénov’ depuis le 1er septembre.
Quels travaux passent à 5,5 % et lesquels restent à 20 % ?
Tout dépend de la nature de l’équipement et de l’âge du logement, jamais du montant du devis. Le tableau ci-dessous compare les situations les plus fréquentes et le taux qui leur correspond.
| Travaux | Condition | Taux |
|---|---|---|
| Isolation des murs et combles | Logement de plus de 2 ans | 5,5 % |
| Pompe à chaleur air-eau | Logement de plus de 2 ans | 5,5 % |
| Chauffe-eau solaire | Logement de plus de 2 ans | 5,5 % |
| Peinture, parquet, plomberie | Logement de plus de 2 ans | 10 % |
| Chaudière au gaz ou au fioul | Exclue depuis mars 2025 | 20 % |
| Matériaux achetés seul | Sans pose par l’entreprise | 20 % |
| Extension de plus de 10 % | Surface de plancher créée | 20 % |
La dernière ligne du tableau est celle qui surprend le plus. Acheter soi-même sa pompe à chaleur puis la faire poser fait perdre le taux réduit sur le matériel, qui reste facturé à 20 %.
Comment faire appliquer le bon taux sur votre devis ?
La marche à suivre tient en cinq gestes, tous à accomplir avant le premier versement.
- Vérifiez l’âge du logement : avis de taxe foncière, acte notarié ou permis de construire font foi pour établir les deux ans
- Demandez un devis qui détaille séparément la main-d’œuvre, les équipements et le taux appliqué à chaque ligne
- Portez sur ce devis la mention certifiant que le local est à usage d’habitation, achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux ne créent ni surélévation ni surface supplémentaire au-delà de 10 %
- Datez et signez cette certification au plus tard au versement de l’acompte, moment où la TVA devient exigible
- Conservez devis et factures cinq ans à compter du 31 décembre suivant la facture, durée pendant laquelle les justificatifs peuvent être demandés
Cette mention a remplacé l’attestation papier, supprimée par la loi de finances pour 2025. Il n’y a plus de formulaire à télécharger : la certification vit désormais sur le devis lui-même.
Sur un chantier de chauffage, le taux se combine avec les dispositifs publics, dont les aides revalorisées pour la pompe à chaleur pèsent souvent plus lourd que la TVA elle-même.
Le devis signé sans la mention fait perdre le taux réduit
Le premier piège est l’oubli pur et simple. Sans certification du client, l’entreprise applique la TVA à 20 %, et la régularisation n’a rien d’automatique.
Le deuxième tient au calendrier. Une certification apportée après l’encaissement de l’acompte arrive trop tard, puisque la taxe est déjà exigible à cette date.
Le troisième concerne les gros équipements. Ascenseur, climatisation ou installation sanitaire lourde restent au taux normal, y compris dans un logement ancien.
Le quatrième est le plus coûteux. Une facture globale sans détail des lignes empêche de vérifier quel taux a été appliqué à quoi, et rend toute contestation difficile.
Que risque le client si l’administration conteste le taux ?
Le redevable légal de la TVA reste l’entreprise, en application de l’article 283 du code général des impôts. C’est elle que l’administration redresse, pas le particulier.
Le client n’est solidaire du rappel que si la mention qu’il a portée était inexacte de son fait. Une erreur de l’artisan sur la qualification des travaux ne se retourne donc pas contre lui.
L’administration dispose d’un délai de reprise de trois ans après l’exigibilité de la taxe, prévu par l’article L. 176 du livre des procédures fiscales. Un chantier payé en 2026 peut ainsi être examiné jusqu’à la fin de 2029.
En cas de rappel, la réclamation reste ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification ou le paiement.
Ce qui change selon votre chantier
Un logement acheté il y a dix-huit mois mais construit en 1975
C’est l’achèvement de la construction qui compte, pas la date d’achat. Un bien de 1975 ouvre droit aux taux réduits quel que soit le nombre de propriétaires successifs.
Des panneaux photovoltaïques posés sur une maison ancienne
Les équipements solaires suivent des règles propres, liées à la puissance et à la nature de l’installation. Nos repères sur le prix et la rentabilité des panneaux solaires détaillent les cas de figure.
Un local professionnel transformé en logement
La transformation d’un local en habitation relève du taux de 10 % tant qu’elle ne conduit pas à un immeuble neuf au sens fiscal. Au-delà de ce seuil, le taux normal reprend la main.
Pour replacer ces taux dans l’ensemble de vos démarches, notre guide du logement et de l’immobilier rassemble les règles en vigueur.
Ces précisions figurent dans les commentaires publiés par la DGFiP au Bulletin officiel des finances publiques le 9 septembre 2026, et reposent sur les articles 278-0 bis A, 279-0 bis et 283 du code général des impôts ainsi que sur l’article L. 176 du livre des procédures fiscales. L’exclusion des chaudières aux énergies fossiles découle de la loi de finances pour 2025, applicable depuis le 1er mars 2025.
