À retenir
- Les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 doivent reprendre de nouveaux modèles types, fixés par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, selon service-public.fr le 23 septembre 2026.
- Le modèle intègre une clause de résiliation en cas de loyer, de charges ou de dépôt de garantie non payés.
- La résiliation ne peut intervenir qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.
- Les baux déjà en cours ne sont pas à refaire : c’est la signature ou le renouvellement qui déclenche le nouveau modèle.
Au sommaire
Un locataire qui signe un bail jeudi 1er octobre ne signera pas le même document que celui qui l’a signé lundi. Le contrat type de location change, et la partie consacrée aux loyers impayés est celle qui bouge le plus.
Le texte ne réécrit pas la loi sur les expulsions. Il fait entrer dans le formulaire standard une clause que beaucoup de baux contenaient déjà, et il en fixe la rédaction.
Résultat pratique : la phrase qui permet au bailleur de faire tomber le bail en cas d’impayé sera désormais dans tous les contrats neufs, écrite de la même façon.
Le décret du 6 juillet inscrit la résiliation pour impayé dans le modèle type
Les nouveaux contrats types découlent du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, qui modifie le décret du 29 mai 2015 encadrant les baux d’habitation en résidence principale.
Le modèle prévoit que le bail peut être résilié lorsque le locataire ne paie pas le loyer, les charges, ou le dépôt de garantie. Ce dernier point est le plus nouveau : un dépôt de garantie non versé devient un motif inscrit noir sur blanc.
La rupture n’est pas automatique pour autant. Selon service-public.fr, la résiliation « ne peut intervenir qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines ».
Autre ajout : quand le logement est soumis à l’obligation d’être occupé comme résidence principale, le bail doit le mentionner. La clause vise les logements détournés vers la location touristique de courte durée.
Enfin, bailleur et locataire peuvent inscrire leur numéro de portable. C’est facultatif, et l’administration le présente comme un outil de prévention des expulsions, pas comme une obligation.
Location vide, meublée, colocation : les contrats concernés au 1er octobre
Trois modèles sont refondus : la location vide, la location meublée et la colocation à bail unique. Deux formules restent en dehors.
Le tableau ci-dessous indique, selon la situation, quel modèle s’applique.
| Situation | Modèle applicable |
|---|---|
| Bail signé jusqu’au 30 septembre 2026 | Ancien modèle, contrat inchangé |
| Bail signé à partir du 1er octobre 2026 | Nouveau modèle type |
| Bail renouvelé à partir du 1er octobre 2026 | Nouveau modèle type |
| Location meublée classique | Nouveau modèle type |
| Colocation à bail unique | Nouveau modèle type |
| Bail mobilité | Hors du champ |
| Location saisonnière, chambre d’hôtes | Hors du champ |
La colocation signée en plusieurs baux séparés relève de chaque contrat individuel. C’est la colocation à bail unique que le décret vise expressément.
Cinq vérifications avant de signer un bail après le 1er octobre
La lecture utile tient en quelques points, dans l’ordre.
- Repérer la date de signature ou de renouvellement : c’est elle, et non la date d’entrée dans le logement, qui détermine le modèle applicable.
- Vérifier que le contrat reprend bien le modèle en vigueur ; service-public.fr et les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) diffusent la version à jour.
- Lire la partie consacrée à la résiliation et vérifier qu’elle mentionne les trois cas : loyer, charges, dépôt de garantie.
- Contrôler la présence du délai de six semaines après commandement de payer, qui encadre la mise en œuvre de la clause.
- Décider, en connaissance de cause, si l’on renseigne son numéro de portable : la case n’est pas obligatoire.
Un bailleur qui utiliserait encore l’ancien formulaire ne rend pas le bail nul pour autant. Il s’expose surtout à une clause de résiliation contestable le jour où il voudra l’actionner, ce qui rejoint les mêmes précautions que le permis de louer exigé dans certaines communes.
Le bail en cours n’est pas à refaire, le renouvellement change la donne
Premier piège : croire qu’il faut ressortir tous les contrats. Les baux déjà signés restent tels quels, et aucun avenant n’est réclamé.
Deuxième piège : oublier le renouvellement. Un bail qui arrive à échéance et se reconduit après le 1er octobre entre dans le champ des nouveaux modèles.
Troisième piège : lire la clause comme une expulsion express. Elle ne dispense ni du commandement de payer par commissaire de justice, ni du délai de six semaines, ni du passage devant le juge lorsque le locataire ne règle pas.
Quatrième piège, pour le locataire : négliger le dépôt de garantie. Un versement promis puis jamais effectué devient un motif de résiliation, là où la discussion restait souvent commerciale. Les dispositifs de caution comme la garantie Visale, gratuite et remboursable en cas d’impayé, se demandent avant la signature, pas après.
Dernier point de calendrier : le 1er octobre est aussi la date de la revalorisation de 1,15 % des aides au logement, versée en novembre. Les deux échéances tombent le même jour sans être liées.
Le détail des modèles, des mentions obligatoires et des annexes figure dans le bulletin de service-public.fr publié le 23 septembre 2026, qui renvoie au décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Les ADIL délivrent gratuitement une information sur le contrat, et notre guide logement et immobilier 2026 réunit les échéances de l’année.
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