À retenir
- Le conseil municipal de Dijon a voté le 21 septembre 2026 la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, applicable dès le 1er janvier 2027.
- Cette taxe unique remplace au 1er janvier 2027 la TLV et la THLV, en vertu de l’article 108 de la loi de finances pour 2026.
- Hors zone tendue, les communes ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour l’instituer, et les anciennes délibérations THLV cessent de s’appliquer.
- Un logement vide depuis un an en zone tendue, ou deux ans ailleurs, peut être taxé, à 17 % puis 34 % par défaut en zone tendue.
Au sommaire
- Dijon remplace son ancienne taxe par la TVLH au 1er janvier 2027
- Un an de vacance en zone tendue, deux ans ailleurs : les seuils de la TVLH
- Le 1er octobre 2026, date butoir pour les communes hors zone tendue
- Comment vérifier si votre logement vide sera taxé en 2027 ?
- Trois mois de location en pointillé ne valent pas 90 jours consécutifs
Dijon a franchi le pas lundi 21 septembre 2026 : son conseil municipal a adopté la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, qui frappera dès 2027 les logements restés vides au moins deux ans. La ville compte environ 7 483 logements vacants, soit 7,3 % de son parc en 2023, selon Dijon Actualités.
Le vote dijonnais n’a rien d’isolé. Partout en France hors zone tendue, les conseils municipaux doivent délibérer avant le 1er octobre 2026 pour taxer les logements vides en 2027.
Pour un propriétaire, la question est donc simple : son logement inoccupé entre-t-il dans le champ de la taxe, et peut-il en être exonéré ?
Dijon remplace son ancienne taxe par la TVLH au 1er janvier 2027
La délibération dijonnaise institue la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, surnommée TVLH, à compter du 1er janvier 2027. Le taux n’est pas encore connu : un second vote doit le fixer avant le 15 avril 2027, précise Dijon Actualités.
Dijon appliquait déjà une taxe d’habitation sur les logements vacants. Ses recettes ont beaucoup varié : environ 603 000 euros par an en moyenne entre 2018 et 2022, 2,09 millions d’euros en 2024, puis 426 000 euros en 2025 après une vague de contestations.
La proportion de logements vides a légèrement reculé à Dijon, de 8 % en 2007 à 7,3 % en 2023. Leur nombre a pourtant augmenté en valeur absolue, ce qui motive la nouvelle taxe.
Un an de vacance en zone tendue, deux ans ailleurs : les seuils de la TVLH
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Elle découle de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 et du décret n° 2026-831 du 25 août 2026, selon service-public.gouv.fr, mis à jour le 2 septembre 2026.
Les règles diffèrent selon que la commune se trouve ou non en zone tendue. Le tableau compare les conditions des deux régimes.
| Critère | Zone tendue | Hors zone tendue |
|---|---|---|
| Application | Automatique | Sur délibération communale |
| Durée de vacance | Au moins 1 an | Au moins 2 ans |
| Taux par défaut | 17 %, puis 34 % | Fixé par la commune |
| Taux maximum | 30 %, puis 60 % | 50 % |
| Vote du taux | Avant le 15 avril | Avant le 15 avril |
Est considéré comme vacant un logement non meublé ou insuffisamment meublé, mais doté des éléments de confort minimum : électricité, eau courante et équipements sanitaires. La durée de vacance s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe est due par le propriétaire ou l’usufruitier. Les logements des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte attribués sous conditions de ressources en sont exonérés.
Le 1er octobre 2026, date butoir pour les communes hors zone tendue
Hors zone tendue, rien n’est automatique. La commune, ou l’intercommunalité dotée d’un programme local de l’habitat, doit voter l’institution de la taxe avant le 1er octobre 2026 pour une application en 2027, selon la fiche TFD-7-2026 publiée sur le portail collectivites-locales.gouv.fr.
Les délibérations prises en faveur de l’ancienne THLV cessent de produire leurs effets au 1er janvier 2027, rappelle la préfecture d’Indre-et-Loire. C’est ce qui explique le vote de Dijon : sans nouvelle délibération, une commune qui taxait déjà la vacance perdrait cette recette.
Les communes concernées qui veulent taxer la vacance en 2027 doivent donc se prononcer d’ici le 30 septembre. Le compte rendu de séance, publié par chaque mairie, permet de savoir si la sienne a voté.
Comment vérifier si votre logement vide sera taxé en 2027 ?
La vérification tient en quatre étapes, à mener avant la fin de l’année pour pouvoir agir sur la situation au 1er janvier 2027.
- Situer sa commune. Déterminer si elle figure dans la liste des zones tendues, fixée par décret. Si oui, la taxe s’applique sans vote.
- Consulter les délibérations. Hors zone tendue, vérifier sur le site de la mairie ou de l’intercommunalité si la TVLH a été votée avant le 1er octobre 2026.
- Compter la durée de vacance. Mesurer depuis quand le logement est vide au regard du seuil d’un an ou de deux ans, apprécié au 1er janvier.
- Mettre à jour la déclaration d’occupation. Signaler tout changement dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
La déclaration d’occupation est obligatoire à chaque changement d’occupation, qu’il s’agisse d’une location, d’une vente ou d’une vacance, indique impots.gouv.fr dans sa page mise à jour le 9 avril 2026. L’administration s’appuie sur ces données pour établir la taxe sur les logements vacants.
Le même service sert à vérifier l’usage déclaré d’une résidence secondaire soumise au contrôle du fisc, qui relève d’une autre taxe que les logements vides.
Trois mois de location en pointillé ne valent pas 90 jours consécutifs
L’exonération pour occupation suppose un logement occupé au moins 90 jours consécutifs. Selon service-public.gouv.fr, la période de référence est l’année précédente en zone tendue et les deux années précédentes ailleurs.
Plusieurs séjours courts additionnés n’atteignent pas ce seuil s’ils ne se suivent pas. Un bail signé en novembre ne couvre pas non plus 90 jours avant le 1er janvier.
La seconde exonération vise la vacance indépendante de la volonté du propriétaire. Conserver les pièces qui la documentent, comme les annonces, les mandats de vente ou les devis de travaux, permet d’appuyer une éventuelle réclamation.
Remettre un bien vide sur le marché passe aussi par des outils comme la garantie Visale contre les loyers impayés, ou, dans certaines villes, par un permis de louer obligatoire avant la mise en location.
Pour retrouver l’ensemble des démarches liées à la location et à la fiscalité du logement, consultez notre guide logement et immobilier.
Sources : la loi de finances pour 2026 et le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, présentés par service-public.gouv.fr le 21 mai 2026 et mis à jour le 2 septembre 2026 ; la fiche TFD-7-2026 de la direction générale des collectivités locales ; la page de la préfecture d’Indre-et-Loire sur la TVLH ; la page « La déclaration d’occupation » d’impots.gouv.fr, mise à jour le 9 avril 2026 ; les informations de Dijon Actualités sur la délibération du conseil municipal de Dijon du 21 septembre 2026.
