À retenir
- La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte de un à trois ans le délai de reprise du fisc sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.
- Les impositions dues au titre de 2025 restent contrôlables jusqu’au 31 décembre 2028, selon Que Choisir Ensemble, le 15 septembre 2026.
- La taxe foncière n’est pas concernée : son délai de reprise reste fixé à un an par l’article L. 173 du livre des procédures fiscales.
- La déclaration d’occupation se corrige dans « Gérer mes biens immobiliers », sur impots.gouv.fr, sans attendre la campagne suivante.
Au sommaire
Un propriétaire qui a mal déclaré l’occupation de sa résidence secondaire n’est plus tranquille au bout d’un an. Depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’administration dispose de trois ans pour réparer l’erreur et envoyer un rappel d’impôt.
Le texte est publié au Journal officiel depuis le 26 juin 2026, mais sa portée sur les impôts locaux du logement vient seulement d’être relayée par les associations de consommateurs, le 15 septembre 2026.
Le délai de reprise passe d’un an à trois ans
Jusqu’ici, le fisc devait rectifier une taxe d’habitation sur résidence secondaire avant la fin de l’année suivant celle de l’imposition. Passé ce cap, l’erreur était définitivement acquise au contribuable.
La loi n° 2026-534 fait basculer ces impositions dans un régime allongé : les omissions et les erreurs peuvent désormais être réparées jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Concrètement, une taxe due au titre de 2025 reste contrôlable jusqu’au 31 décembre 2028, indique Que Choisir Ensemble dans son article du 15 septembre 2026. Pour une taxe due au titre de 2026, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2029.
Résidences secondaires et logements vacants visés, taxe foncière épargnée
Le changement ne touche pas tous les impôts locaux. Il vise les taxes assises sur la façon dont un logement est occupé, celles qui reposent précisément sur la déclaration du propriétaire.
Le tableau ci-dessous compare le délai dont dispose l’administration avant et après la loi du 25 juin 2026, impôt par impôt.
| Imposition | Délai avant | Délai depuis le 26 juin 2026 |
|---|---|---|
| Taxe d’habitation sur les résidences secondaires | 1 an | 3 ans |
| Taxe d’habitation sur les logements vacants | 1 an | 3 ans |
| Taxe sur les logements vacants | 1 an | 3 ans |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | 1 an | 1 an, inchangé |
La taxe foncière reste donc régie par l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, avec son délai court. Un redressement portant sur une véranda ou une piscine relève d’une autre logique : il vise la valeur locative du bien, pas la façon dont il est occupé.
Nos explications sur la déclaration préalable de travaux en mairie détaillent ce second mécanisme.
Corriger sa déclaration dans « Gérer mes biens immobiliers »
La déclaration d’occupation découle de l’article 1418 du code général des impôts. Elle n’est obligatoire qu’en cas de changement : nouveau locataire, bien laissé vide, passage d’une résidence principale à une résidence secondaire.
La campagne 2026 s’est refermée le 30 juin, mais le service reste ouvert toute l’année pour rectifier une situation mal renseignée.
- Se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, puis ouvrir l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
- Sélectionner le logement concerné et afficher la situation d’occupation déclarée au 1er janvier.
- Vérifier la nature de l’occupation retenue : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ou occupé à titre gratuit.
- Corriger si la mention ne correspond pas à la réalité, en indiquant la date effective du changement.
- Conserver l’accusé de réception et les justificatifs — bail, état des lieux, factures d’énergie — pendant au moins trois ans.
Cette durée de conservation n’est plus un excès de prudence : elle correspond exactement à la fenêtre pendant laquelle l’administration peut désormais revenir sur le dossier.
L’amende de 150 € reste très ciblée en 2026
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 150 € par local, prévue à l’article 1770 terdecies du code général des impôts. La direction générale des finances publiques a toutefois indiqué au Particulier, en mai 2026, qu’elle l’appliquerait cette année « de manière très ciblée », en visant environ 3 400 multipropriétaires et personnes morales détenant plus de 200 lots.
La tolérance annoncée pour les particuliers vaut pour l’amende, pas pour l’impôt lui-même.
En cas de redressement, Que Choisir Ensemble rappelle que s’ajoutent un intérêt de retard de 0,2 % par mois et une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de manquement délibéré et jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Deuxième piège : croire que l’absence de courrier vaut validation. Le silence de l’administration pendant deux ans ne signifie plus rien, puisque le délai court désormais jusqu’à la fin de la troisième année.
Logement hérité, bien en travaux : deux situations fréquentes
Un logement vide pour cause de travaux est-il un logement vacant ?
Non, à condition que les travaux soient importants. Un logement inhabitable qui nécessite des travaux lourds échappe en principe à la taxe sur les logements vacants, mais la situation doit être déclarée et documentée dans « Gérer mes biens immobiliers ». Le taux de TVA appliqué sur les devis de rénovation constitue souvent une pièce utile pour dater le chantier.
Qui déclare un bien reçu en succession ?
Le nouveau propriétaire, dès que la mutation est enregistrée et que le bien apparaît dans son espace fiscal. Un héritage intervenu en 2025 et jamais déclaré peut donc être rattrapé jusqu’à fin 2028, alors que l’ancien délai l’aurait mis hors d’atteinte depuis fin 2026.
Les règles de fond sur les impôts liés au logement sont rassemblées dans notre guide logement.
Sources : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 et consultable sur Légifrance ; articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales ; articles 1418 et 1770 terdecies du code général des impôts ; service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr ; Que Choisir Ensemble, article du 15 septembre 2026 sur l’allongement du délai de redressement des impôts locaux.
