À retenir
- 600 € par an et par salarié exonérés de cotisations et d’impôt, dont 300 € au maximum de prime carburant, selon la fiche service-public.fr vérifiée le 29 juillet 2025
- Le plafond passe à 900 € quand le salarié touche aussi la prise en charge de son abonnement de transport
- Vélo, covoiturage, trottinette et autopartage ouvrent droit au forfait ; la voiture personnelle, le train et la marche à pied en sont exclus
- Aucune entreprise n’est obligée de le verser, mais celle qui l’instaure doit le proposer à tous les salariés concernés
Au sommaire
- Le vélo, le covoiturage et la trottinette ouvrent droit au forfait
- La voiture personnelle, le train et la marche à pied en sont exclus
- 600 € exonérés, 900 € avec l’abonnement de transport
- Un accord d’entreprise, ou l’employeur seul après consultation du CSE
- 750 € d’amende si tous les salariés n’y ont pas droit
- Une attestation sur l’honneur suffit comme justificatif
- Les titres-mobilité périmés deux mois après leur expiration
Un salarié qui vient travailler à vélo, en trottinette ou en covoiturage peut recevoir jusqu’à 600 € par an de son employeur sans que cette somme supporte la moindre cotisation sociale ni le moindre impôt sur le revenu. C’est le forfait mobilités durables, prévu à l’article L. 3261-3-1 du code du travail.
Le dispositif est facultatif. Rien n’oblige une entreprise à le mettre en place, ce qui explique que beaucoup de salariés n’en aient jamais entendu parler sur leur lieu de travail.
Le vélo, le covoiturage et la trottinette ouvrent droit au forfait
La liste des modes couverts est fixée par le code du travail, et elle est plus large qu’on ne le croit généralement.
Y figurent le vélo personnel, électrique ou non, le covoiturage aussi bien comme conducteur que comme passager, les trottinettes, monoroues et gyropodes personnels, les deux-roues et engins en location ou en libre-service, ainsi que l’autopartage de véhicules à faibles émissions.
Les transports publics y ouvrent droit également, mais hors abonnement : un titre acheté à l’unité entre dans le forfait, pas la carte mensuelle ou annuelle de type Navigo, qui relève de la prise en charge obligatoire à 50 %.
La voiture personnelle, le train et la marche à pied en sont exclus
C’est le point que les salariés découvrent le plus souvent au moment de la demande.
Le véhicule personnel utilisé seul à bord n’ouvre aucun droit, qu’il soit thermique ou électrique. Le train, les taxis, les VTC et la marche à pied sont également hors champ.
Voici la frontière, telle que la trace service-public.fr.
| Ouvre droit au forfait | Exclu du forfait |
|---|---|
| Vélo personnel, électrique ou non | Voiture personnelle, seul à bord |
| Covoiturage, conducteur ou passager | Taxi et VTC |
| Trottinette, monoroue, gyropode | Train |
| Autopartage à faibles émissions | Marche à pied |
| Transports publics hors abonnement | Scooter ou moto personnels |
600 € exonérés, 900 € avec l’abonnement de transport
Le forfait n’a ni montant minimum ni montant maximum : l’employeur fixe librement la somme. Ce qui est plafonné, c’est l’exonération.
Elle court jusqu’à 600 € par an et par salarié, dont 300 € au maximum au titre de la prime carburant, d’après la fiche service-public.fr vérifiée le 29 juillet 2025. Au-delà, la part excédentaire redevient du salaire ordinaire, soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu.
Quand le salarié perçoit en plus la prise en charge de son abonnement de transport ou de location de vélos, le plafond commun grimpe à 900 €. Mais il s’applique alors à l’ensemble des remboursements, pas au seul forfait.
L’exemple retenu par l’administration est parlant : avec 710 € d’abonnement pris en charge et 330 € de forfait, seuls 190 € de forfait restent exonérés, soit 900 moins 710. Les frais de carburant, eux, ne le sont plus du tout.
Et si la prise en charge des abonnements dépasse à elle seule 900 € par an, le forfait mobilités durables ne bénéficie plus d’aucune exonération.
Un accord d’entreprise, ou l’employeur seul après consultation du CSE
Le forfait s’instaure par accord d’entreprise ou inter-entreprises. À défaut, par accord de branche.
En l’absence de tout accord collectif, l’employeur peut décider seul du montant et des modalités, mais il doit consulter le comité social et économique lorsqu’il en existe un.
750 € d’amende si tous les salariés n’y ont pas droit
Une fois le forfait en place, l’employeur doit en faire bénéficier de manière équivalente l’ensemble des salariés qui peuvent y prétendre.
Sont concernés les CDI comme les CDD, les temps partiels, les intérimaires, les apprentis et les stagiaires. Au-delà de 50 % de la durée légale, un temps partiel touche le même montant qu’un temps plein ; en dessous, la somme est proratisée.
Réserver le forfait à une partie du personnel expose à une amende de 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
Une attestation sur l’honneur suffit comme justificatif
Pour toucher la somme, le salarié remet à son employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement établissant qu’il utilise bien l’un des modes couverts. Un modèle d’attestation pour le vélo est mis à disposition sur service-public.fr.
Le montant versé doit ensuite figurer sur le bulletin de paie.
Les titres-mobilité périmés deux mois après leur expiration
L’employeur peut verser le forfait avec la paie ou passer par les titres-mobilité, une solution prépayée et dématérialisée comparable au titre-restaurant.
Ces titres ne s’utilisent que chez des enseignes agréées par l’État : achat, entretien et réparation de vélos, stationnement sécurisé, assurance, location, covoiturage, titres de transport, carburant ou recharge électrique.
La date compte : un titre émis dans l’année reste valable au moins jusqu’au 31 décembre, puis devient définitivement périmé à la fin du deuxième mois suivant la fin de sa période d’utilisation. Un solde non dépensé à cette date est perdu.
