À retenir
- Le décret n° 2026-858 publié au Journal officiel acte une hausse applicable au 1er octobre 2026
- Deux compteurs séparés passent à 70 euros chacun : franchises médicales et participations forfaitaires
- L’Assurance Maladie applique toujours des retenues de 1 euro, 2 euros ou 4 euros selon le soin
- Mineurs, bénéficiaires de la C2S, femmes enceintes et victimes du terrorisme restent notamment exonérés
Franchises médicales et participations forfaitaires changent de plafond à partir du 1er octobre. Le décret publié au Journal officiel porte le maximum annuel cumulé de 100 à 140 euros pour les assurés qui atteignent les deux compteurs dans l’année.
La hausse ne signifie pas qu’une consultation ou une boîte de médicaments coûte soudainement 40 euros de plus. Elle repousse le moment où l’Assurance Maladie cesse de retenir ces sommes sur les remboursements.
Pour un patient qui consomme peu de soins remboursés, l’effet peut être nul ou limité. Pour une personne qui multiplie médicaments, actes paramédicaux, analyses ou consultations, le plafond annuel maximal augmente de 40 euros.
Le plafond annuel passe de 50 à 70 euros par compteur
Le changement porte sur deux plafonds distincts. Le premier concerne les franchises médicales, appliquées aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires.
Le second concerne la participation forfaitaire de 2 euros, retenue notamment sur les consultations médicales, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale.
Jusqu’ici, chacun de ces compteurs était plafonné à 50 euros par an. À compter du 1er octobre, chacun monte à 70 euros.
Voici le calcul à retenir pour les assurés qui atteignent les deux plafonds dans l’année.
| Compteur | Avant | Au 1er octobre | Soins concernés |
|---|---|---|---|
| Franchises médicales | 50 € | 70 € | Médicaments, paramédical, transports |
| Participations forfaitaires | 50 € | 70 € | Médecins, radiologie, biologie |
| Total annuel maximal | 100 € | 140 € | Deux plafonds atteints |
| Hausse maximale | — | +40 € | Par personne et par an |
La mesure vise donc surtout les assurés qui atteignent déjà les plafonds. Les autres continueront à payer uniquement les retenues correspondant à leurs soins réellement remboursés.
Quels soins font monter le compteur des franchises médicales ?
Les franchises médicales s’appliquent aux médicaments remboursés, aux actes effectués par des auxiliaires médicaux et aux transports sanitaires. L’Assurance Maladie indique un montant de 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire.
Un plafond journalier existe aussi. Pour les actes paramédicaux, la retenue ne peut pas dépasser 4 euros par jour.
Pour les transports sanitaires, elle ne peut pas dépasser 8 euros par jour. Ces limites quotidiennes restent distinctes du plafond annuel.
La participation forfaitaire suit un autre compteur. Elle est de 2 euros pour une consultation ou un acte médical, mais aussi pour un examen radiologique ou une analyse de biologie médicale.
Qui garde une exonération malgré la hausse du 1er octobre ?
Les mineurs ne paient pas ces franchises ou participations. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État sont également exonérés.
Les femmes enceintes sont protégées à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement. Les victimes d’un acte de terrorisme sont aussi dispensées pour les frais de santé liés à cet événement.
Une affection de longue durée ne figure pas, seule, dans les principales catégories d’exonération listées pour ces retenues. Un patient en ALD peut toutefois être exonéré s’il entre aussi dans l’un des cas protégés, par exemple la complémentaire santé solidaire.
Comment vérifier les retenues sur son compte ameli ?
Le moyen le plus simple consiste à consulter les relevés de remboursement. L’Assurance Maladie précise que chaque franchise ou participation indique le montant, la date, la nature de l’acte et le bénéficiaire concerné.
Dans le compte ameli, la rubrique des frais de santé permet de suivre les participations forfaitaires et franchises. Cette vérification devient plus utile avec le relèvement des plafonds, car deux compteurs séparés peuvent avancer en même temps.
En tiers payant, la retenue peut apparaître plus tard. L’Assurance Maladie peut la récupérer sur un remboursement ultérieur, sur des prestations en espèces ou demander un règlement si aucun remboursement ne permet de récupérer la somme.
Pourquoi l’indexation sur l’inflation démarre en 2028 ?
L’indexation doit éviter un nouveau blocage prolongé des plafonds. Le décret prévoit une revalorisation selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac.
La première revalorisation annuelle est prévue à partir de 2028, avec un arrondi à l’entier le plus proche. Cette mécanique rend la hausse durable.
Un autre point reste à surveiller : ces sommes ne sont pas remboursées par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables. Service-public.fr indique que la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à la charge de l’assuré dans ce cadre.
Les dépassements d’honoraires relèvent d’un autre sujet. Ils peuvent s’ajouter au reste à charge, mais ils ne font pas partie du plafond de 140 euros fixé pour les franchises médicales et participations forfaitaires.
