Garantie décennale : l’attestation doit être jointe au devis et à la facture

La garantie décennale ne se réclame pas le jour du sinistre, elle se vérifie avant la première pelletée. L’entreprise qui ne produit pas son attestation d’assurance au moment du devis est souvent la même qui restera introuvable cinq ans plus tard, quand une fissure traversera un mur porteur.

L’attestation se réclame au moment du devis, pas après le chantier

Avant l’ouverture du chantier, le constructeur a l’obligation de remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Ce document doit être joint aux devis et aux factures : son absence sur un devis n’est pas un oubli administratif, c’est le premier signal d’alerte.

L’obligation pèse sur tout professionnel lié au client par un contrat de louage d’ouvrage : entrepreneur, promoteur, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil, artisan, auto-entrepreneur. Une entreprise étrangère intervenant en France doit justifier que sa garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.

Deux mentions de l’attestation méritent une lecture attentive. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance sont couverts, et l’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat. Un plombier assuré pour la plomberie ne l’est pas pour la dalle qu’il coule.

Le défaut de souscription est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, selon la fiche pratique de service-public.fr consacrée à la garantie décennale, qui renvoie à l’article L243-3 du code des assurances. Sur le devis lui-même, d’autres lignes se vérifient au passage, à commencer par le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation.

Dix ans qui démarrent le lendemain du procès-verbal de réception

Le point de départ ne souffre aucune interprétation : le délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Passé ce terme, aucune action en justice ne peut plus être engagée contre le constructeur au titre de la décennale.

Encore faut-il que le désordre relève de cette garantie. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, y compris lorsqu’ils proviennent d’un vice du sol.

Sont concernés les ouvrages de fondation et d’ossature, les réseaux et l’assainissement, la voirie et les chemins d’accès, les ouvrages avec fondations comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée, ainsi que les éléments d’équipement indissociables du bâtiment : canalisation encastrée, plancher, plafond, chauffage central, huisseries, installation électrique noyée dans le mur.

Une limite est régulièrement découverte trop tard. Les sous-traitants sont exclus du champ de la décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage : c’est l’entreprise principale qui reste l’interlocuteur.

Un an, deux ans, dix ans : trois garanties se succèdent

La décennale n’est que la dernière de trois protections qui démarrent toutes à la date de réception, rappelle la fiche service-public.fr sur les garanties après réception, vérifiée le 20 mars 2024.

• La garantie de parfait achèvement couvre un an tous les désordres signalés au procès-verbal ou notifiés ensuite, usure normale exclue.
• La garantie de bon fonctionnement couvre deux ans les équipements dissociables, ceux qui s’enlèvent sans abîmer le bâti, comme un ballon d’eau chaude.
• La garantie décennale prend ensuite le relais pour les atteintes à la solidité ou à l’usage.

Dans les trois cas, la mise en œuvre passe par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au constructeur, décrivant les désordres et fixant un délai d’intervention.

La garantie suit le logement et profite à l’acheteur suivant

La décennale protège le maître d’ouvrage, mais aussi les propriétaires successifs de la construction. Acheter une maison livrée il y a six ans, c’est hériter des quatre années restantes.

La loi organise d’ailleurs cette transmission : en cas de vente d’un logement dans les dix ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. Une case cochée « absence » sur un compromis n’est donc pas une formalité, c’est une information de prix.

Le dépôt de bilan de l’artisan n’éteint pas la couverture

La liquidation de l’entreprise ne fait pas disparaître la garantie. L’assureur reste tenu, et le propriétaire le saisit directement grâce aux coordonnées figurant sur l’attestation remise en début de chantier.

Si l’attestation a été perdue, le mandataire liquidateur chargé de la procédure collective peut communiquer le nom de l’assureur. La situation est fréquente et ses conséquences dépassent la seule décennale, comme le montrent les chantiers laissés inachevés après la faillite d’un artisan.

L’assureur dommages-ouvrage a 60 jours pour se prononcer

La seconde assurance obligatoire pèse sur le client lui-même. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, précise la fiche service-public.fr sur l’assurance dommages-ouvrage, vérifiée le 15 février 2024. Elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre qu’un responsable soit désigné, puis se retourne contre les constructeurs.

Elle démarre à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, et s’arrête avec la décennale : neuf ans de couverture effective, sans franchise en cas de sinistre.

Les délais de traitement sont chiffrés. L’assureur dispose de dix jours calendaires pour réclamer les pièces manquantes, de 60 jours pour faire expertiser les dommages et notifier sa prise en charge, et de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité. Sous 1 800 € de dommages estimés, l’expertise n’est pas obligatoire et le délai tombe à quinze jours.

Le dépassement des 60 jours se retourne contre l’assureur. Le propriétaire peut alors engager les travaux après l’en avoir informé par recommandé : la compagnie ne peut plus contester la nature des désordres, doit indemniser, et l’indemnité est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Reste le cas du particulier qui construit pour l’habiter lui-même ou pour un membre de sa famille : les sanctions pénales ne lui sont pas applicables. L’économie est réelle sur le moment, mais elle se paie à la revente, quand l’acte mentionne l’absence d’assurance. Lorsque aucun assureur n’accepte le risque, le Bureau central de tarification, au 26 boulevard Haussmann à Paris, peut être saisi pour fixer d’office la tarification.

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