Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, les banques et assureurs ne comptent plus que les crédits immobiliers dans le seuil de 200 000 € qui dispense les emprunteurs du questionnaire médical, selon une recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 24 juin 2026. Concrètement, une personne qui a aussi un prêt à la consommation ou un prêt professionnel a désormais plus de chances de rester sous ce seuil et d’éviter de déclarer son état de santé.
À retenir
- Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, seuls les crédits immobiliers comptent dans le seuil des 200 000 € de la loi Lemoine
- Les prêts à la consommation et professionnels sont désormais exclus de ce calcul
- La continuité des garanties est renforcée en cas de changement d’assureur de prêt
- Généralisation prévue par tous les établissements au 1ᵉʳ juin 2027
Au sommaire
La loi Lemoine dispense de questionnaire sous 200 000 €
La loi Lemoine du 28 février 2022 dispense du questionnaire médical tout emprunteur dont le crédit reste sous 200 000 € et se rembourse avant ses 60 ans.
Le CCSF a constaté que certains établissements ajoutaient les crédits à la consommation ou les prêts professionnels dans ce calcul, ce qui faisait basculer des dossiers au-dessus du seuil sans raison liée au bien financé.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, seuls les crédits immobiliers au sens du code de la consommation entrent dans le calcul. Les banques appliquent la règle progressivement, avant une généralisation obligatoire au 1ᵉʳ juin 2027.
Un second changement accompagne cette réforme. En cas de changement d’assurance de prêt, l’ancien assureur reste responsable des sinistres déclarés avant la résiliation, ce qui évite un trou de garantie entre deux contrats. Cette règle s’applique elle aussi depuis le 1ᵉʳ septembre, avec une généralisation au 1ᵉʳ janvier 2027.
Ce nouveau calcul s’ajoute aux autres leviers pour obtenir le meilleur taux de son crédit immobilier en 2026, en réduisant le coût de l’assurance emprunteur pour les dossiers concernés.
Quels emprunteurs cumulant crédit immobilier et conso ?
Tout emprunteur qui a un crédit immobilier en cours ou en projet, et qui détient par ailleurs un prêt à la consommation ou professionnel, est concerné au premier chef.
Le tableau ci-dessous résume ce qui compte désormais dans le calcul du seuil des 200 000 €.
| Type de crédit | Compté dans le seuil ? |
|---|---|
| Crédit immobilier, résidence principale | Oui |
| Crédit immobilier, résidence secondaire | Oui |
| Prêt travaux liés au bien financé | Oui |
| Crédit à la consommation | Non, exclu depuis le 1ᵉʳ septembre |
| Prêt professionnel | Non, exclu depuis le 1ᵉʳ septembre |
| Prêt étudiant | Non |
Les primo-accédants qui cumulent un prêt principal et un prêt à taux zéro sous conditions de ressources doivent additionner les deux, puisqu’il s’agit dans les deux cas de crédits immobiliers.
Comment savoir si votre prêt reste sous le seuil de 200 000 € ?
La réponse tient en cinq étapes, à vérifier avant toute souscription ou tout changement d’assurance de prêt.
- Additionnez le capital restant dû de tous vos crédits immobiliers en cours, hors prêts à la consommation et professionnels.
- Vérifiez que le remboursement de votre crédit se termine avant votre 60ᵉ anniversaire, seconde condition de la loi Lemoine.
- Si le total reste sous 200 000 €, demandez par écrit à votre assureur la dispense de questionnaire médical.
- Si vous changez d’assurance de prêt, vérifiez que le nouveau contrat prend le relais sans interruption de garantie.
- Conservez une preuve écrite de la date de résiliation de l’ancien contrat en cas de sinistre à cheval sur les deux polices.
Croire les assureurs déjà tenus d’appliquer la nouvelle règle
Ne pas confondre les deux dates : les assureurs appliquent la nouvelle règle depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, mais rien ne les y oblige avant la généralisation de 2027.
Certains dossiers en cours peuvent donc encore se voir appliquer l’ancien calcul si l’établissement n’a pas encore basculé sur la nouvelle méthode.
Ne pas résilier son ancien contrat avant d’avoir la confirmation écrite que le nouveau prend bien effet à la même date.
Un trou de garantie, même de quelques jours, reste à la charge de l’emprunteur en cas de sinistre survenu entre les deux contrats.
Ne pas oublier l’âge de fin de prêt : le seuil de 200 000 € ne suffit pas à lui seul, le remboursement doit aussi s’achever avant 60 ans pour ouvrir droit à la dispense.
Le même principe de continuité des garanties existe déjà pour l’assurance habitation et ses règles de résiliation, un réflexe à connaître avant toute résiliation d’assurance.
Prêt remboursé après 60 ans : la dispense ne joue plus
Le remboursement de mon prêt se termine après mes 60 ans, suis-je concerné ?
Non. La dispense de questionnaire médical suppose aussi que le crédit soit intégralement remboursé avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur. Le nouveau calcul du seuil ne change rien à cette seconde condition.
Mon contrat a été signé avant le 1ᵉʳ septembre 2026, la nouvelle règle s’applique-t-elle automatiquement ?
Pas nécessairement. Chaque établissement bascule sur son propre calendrier jusqu’à la généralisation du 1ᵉʳ juin 2027. Il est conseillé de demander une confirmation écrite à son assureur actuel.
J’ai un crédit immobilier et un prêt à la consommation dans la même banque, comment le seuil est-il calculé ?
Seul le crédit immobilier entre désormais dans le calcul des 200 000 €. Le prêt à la consommation, même contracté dans le même établissement, en est exclu depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.
Ces évolutions découlent d’une recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publiée le 24 juin 2026, qui précise l’application de la loi Lemoine du 28 février 2022. Pour aller plus loin sur le financement d’un achat, consultez notre guide logement et immobilier 2026.
