À retenir
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027 reconduit pour un an la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé, soit 1,1 milliard d’euros attendus.
- Le gel des cotisations imposé aux organismes pour 2026 n’est pas reconduit dans ce texte, ce qui rouvre la possibilité de répercuter la taxe sur les assurés.
- Sur une cotisation de 100 euros par mois, 2,05 % représentent 2,05 euros, soit 24,60 euros par an, avant tout arbitrage de l’assureur.
- Le texte doit encore être voté : le Parlement peut modifier ou supprimer la mesure d’ici l’adoption définitive, attendue en décembre.
Au sommaire
Le gouvernement veut garder en 2027 la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) rapporté le 1er octobre 2026 par Moneyvox. La différence avec 2026 : le texte ne reprend pas l’obligation de geler les cotisations.
La mesure touche potentiellement presque tous les ménages, puisque 96 % de la population est couverte par une complémentaire santé, d’après le panorama de la DREES, le service statistique du ministère de la Santé.
Le PLFSS 2027 reconduit la contribution de 2,05 % sur les mutuelles
La contribution est prévue à l’article 12 du PLFSS. Elle s’applique aux cotisations encaissées par les mutuelles, les assurances et les institutions de prévoyance sur leurs contrats de complémentaire santé.
Elle doit rapporter 1,1 milliard d’euros en 2027, soit le même niveau qu’en 2026. Elle est présentée comme exceptionnelle et limitée à un an, sous réserve du vote du Parlement.
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Pour justifier la mesure, le gouvernement avance que la part des dépenses de santé financée par l’assurance maladie obligatoire est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024. Sur la même période, celle des organismes complémentaires a reculé de 13,1 % à 12,8 %.
Que devient le gel des cotisations imposé en 2026 ?
La loi de 2026 demandait aux organismes de geler leurs cotisations, afin que la taxe ne soit pas répercutée sur les assurés. Plusieurs organismes ont contesté cette obligation, certains la jugeant contraire à la Constitution, rapporte Moneyvox.
Dans le texte de 2027, le gel n’est pas reconduit. Concrètement, rien n’empêcherait un organisme d’intégrer la contribution à son tarif de l’an prochain.
Cette annonce s’ajoute aux prévisions de hausse déjà publiées. Le baromètre du cabinet Addactis, publié le 21 septembre, anticipe 8 à 8,3 % de hausse médiane, comme le détaille notre article sur la hausse des mutuelles en 2027. Moneyvox évoque pour sa part des hausses de 4 à 10 % attendues selon les contrats.
Combien la contribution représente-t-elle sur votre cotisation ?
La contribution se calcule en pourcentage de la cotisation. Le tableau ci-dessous applique le taux de 2,05 % à plusieurs niveaux de cotisation mensuelle.
| Cotisation mensuelle | 2,05 % par mois | 2,05 % par an |
|---|---|---|
| 50 € | 1,03 € | 12,30 € |
| 80 € | 1,64 € | 19,68 € |
| 100 € | 2,05 € | 24,60 € |
| 150 € | 3,08 € | 36,90 € |
| 200 € | 4,10 € | 49,20 € |
Ces montants sont un simple calcul arithmétique, arrondi au centime. Ils ne disent pas ce que facturera chaque organisme : la contribution peut déjà être incluse dans un tarif, ou absorbée en partie par l’assureur.
Pour une cotisation de 100 euros, la facture annuelle de 24,60 euros de contribution s’ajoute à la hausse éventuelle du tarif lui-même.
Que faire en attendant l’avis d’échéance ?
Aucune démarche n’est à faire tant que le texte n’est pas voté. Quelques vérifications préparent toutefois la réception de l’avis d’échéance 2027 :
- Retrouver la cotisation 2026 sur le dernier avis, avec la date d’échéance du contrat.
- Comparer ligne à ligne la cotisation 2027 avec celle de 2026, taxes comprises.
- Vérifier l’ancienneté du contrat : un contrat individuel de plus d’un an se résilie à tout moment sans frais depuis le 1er décembre 2020, avec effet un mois après réception de la demande.
- Pour un contrat d’entreprise, interroger l’employeur, car la résiliation ne relève pas du salarié.
Le vote définitif n’est attendu qu’en décembre
Le PLFSS 2027 n’est qu’un projet. Les députés et sénateurs peuvent modifier le taux, la durée ou la contribution elle-même, et le texte final n’est attendu qu’en décembre.
Un autre piège tient au chiffre de 8 % : c’est une médiane, pas votre tarif. Votre hausse dépendra de votre organisme, de votre contrat et de votre âge.
Résilier sans avoir souscrit un nouveau contrat laisse enfin sans couverture complémentaire. Les dates de prise d’effet doivent donc se recouper, comme l’explique notre point sur la résiliation à 12 mois des assurances.
Pour aller plus loin sur les autres mesures du budget touchant votre portefeuille, voir le point mesure par mesure sur le budget 2027 et le guide argent, impôts et aides.
Sources : article 12 du PLFSS 2027 tel que rapporté par Moneyvox le 1er octobre 2026, panorama de la complémentaire santé de la DREES. Information générale, pas un conseil personnalisé.
