À retenir
- L’indemnité de fin de contrat des agents contractuels vaut 10 % de la rémunération brute perçue sur toute la durée du contrat, renouvellement inclus, selon la fiche Service-Public vérifiée le 1er juin 2026
- Deux conditions cumulatives : un contrat d’un an au plus, renouvellements compris, et une rémunération brute globale moyenne inférieure ou égale à 3 734,03 € par mois
- Un renouvellement qui porte la durée totale au-delà d’un an efface le droit en entier : il n’existe pas de versement partiel
- Entre deux contrats, une interruption d’un seul jour suffit à ouvrir le droit au titre du premier
Au sommaire
- Un an de contrat au plus, 3 734,03 € par mois au plus
- Un renouvellement au-delà d’un an efface les 10 %
- Un jour d’interruption entre deux contrats rouvre le droit
- Démission, licenciement ou concours réussi : la prime saute
- Dans une commune de moins de 1 000 habitants, le motif du recrutement décide
- Versement un mois après la fin du contrat, cotisations comprises
Un agent recruté en CDD dans un ministère, une mairie ou un hôpital public peut réclamer, à la fin de son contrat, une somme égale à 10 % de tout ce qu’il a perçu en brut. Elle porte le même nom que dans le privé, prime de précarité, mais ses conditions n’ont rien à voir. Deux d’entre elles écartent la plupart des agents avant même qu’ils aient pensé à la demander.
Un an de contrat au plus, 3 734,03 € par mois au plus
Le droit s’ouvre quand deux conditions sont réunies en même temps, détaille la fiche de Service-Public consacrée à l’indemnité de fin de contrat, vérifiée le 1er juin 2026. La durée du contrat, renouvellements compris, ne doit pas dépasser un an. Et la rémunération brute globale moyenne ne doit pas excéder 3 734,03 € par mois, ce plafond étant proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.
Cette moyenne se calcule simplement : la somme des rémunérations mensuelles perçues sur la période d’emploi, divisée par le nombre de mois de contrat. Elle intègre les traitements bruts, les primes et les indemnités.
En revanche, elle laisse de côté les remboursements de frais professionnels, les prestations d’action sociale, les avantages en nature et la participation de l’employeur à la complémentaire santé. Un agent qui frôle le plafond a donc intérêt à vérifier ce que son employeur a réellement intégré dans le calcul.
Un renouvellement au-delà d’un an efface les 10 %
C’est le piège le plus coûteux du dispositif. Un contrat de dix mois prolongé de quatre mois atteint quatorze mois : l’indemnité n’est plus due du tout, ni pour les dix premiers mois, ni pour les quatre suivants. La règle fonctionne en tout ou rien, sans proratisation.
Même logique quand un nouveau contrat prend le relais. Si l’agent enchaîne immédiatement sur un CDD ou un CDI dans la même fonction publique, l’indemnité n’est pas versée au titre du contrat qui s’achève. L’administration ne fait alors que reporter l’échéance.
Un jour d’interruption entre deux contrats rouvre le droit
La fiche pose une nuance que peu d’agents connaissent : tout délai de carence, même d’un seul jour, entre le contrat initial et le suivant permet de percevoir l’indemnité au titre du premier. Un contrat qui s’arrête un vendredi et reprend le lundi n’est pas dans le même cas qu’un contrat reconduit sans rupture.
Le changement de versant produit le même effet. Un agent qui quitte un ministère pour une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier, sans aucune carence, conserve son indemnité au titre du contrat d’État. La règle du non-cumul ne joue qu’à l’intérieur d’une même fonction publique.
Démission, licenciement ou concours réussi : la prime saute
Plusieurs fins de contrat ferment le droit, quelle que soit la durée travaillée. C’est le cas de la démission et du licenciement, du non-renouvellement du titre de séjour, de la déchéance des droits civiques et de l’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par un juge.
La réussite à un concours ferme elle aussi la porte : l’agent nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à l’issue de son contrat ne perçoit rien. Le passage réussi vers la titularisation vaut, aux yeux du texte, sortie de la précarité. Pour la suite, mieux vaut savoir ce qui distingue une fin de contrat d’une démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage.
Le refus d’un CDI, lui, se regarde de près. Refuser un CDD de plus d’un an ou un CDI portant sur des fonctions équivalentes et payées au moins autant fait perdre l’indemnité. Si les fonctions diffèrent ou si la rémunération proposée est inférieure, le refus ne coûte rien et l’indemnité reste due.
Dans une commune de moins de 1 000 habitants, le motif du recrutement décide
Le droit ne dépend pas seulement de la durée : il dépend aussi du motif juridique du recrutement. Dans la fonction publique territoriale, sont notamment visés les emplois des communes de moins de 1 000 habitants, ceux des groupements de moins de 15 000 habitants, les emplois à temps non complet inférieurs au mi-temps et les postes de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
S’y ajoutent les remplacements d’agents en congé, les vacances temporaires d’emploi dans l’attente d’un recrutement de fonctionnaire et les accroissements temporaires d’activité — trois motifs qui couvrent l’essentiel des contrats courts en collectivité.
Dans la fonction publique d’État, la liste retient notamment les emplois à temps incomplet de moins de 24 h 30 par semaine, les emplois d’assistant d’éducation, de maître d’internat ou de surveillant d’externat, et les recrutements justifiés par l’absence de corps de fonctionnaires capables d’assurer les fonctions. Ces conditions d’emploi restent l’un des points de friction entre les syndicats de la fonction publique et Bercy.
Versement un mois après la fin du contrat, cotisations comprises
L’indemnité doit être versée au plus tard un mois après la fin du contrat. Passé ce délai, l’agent est fondé à écrire à son employeur en visant les articles L554-3 et L554-4 du code général de la fonction publique et le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, qui fondent le dispositif.
Son montant se calcule sur le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes. L’indemnité compensatrice de congés payés et les remboursements de frais en sont exclus.
Dernier point à anticiper : la somme est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, et elle est imposable sur le revenu. Le net encaissé est donc sensiblement inférieur aux 10 % bruts annoncés — un détail qui compte quand l’agent enchaîne sur une période sans emploi et doit calculer son allocation chômage.
