À retenir
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale (n° 3211) : la pleine indexation serait réservée aux pensions jusqu’à 1 260 € par mois, soit 85 % du Smic.
- Au-delà de 1 260 €, la hausse serait inférieure à l’inflation, avec un taux fixé par décret ; le gel au-delà de 2 034 €, évoqué le 19 septembre, n’est pas confirmé dans le texte.
- Le plafond de l’abattement fiscal de 10 % passerait de 4 439 à 3 000 € par foyer : 1,4 milliard d’euros attendus, contre 4,1 milliards pour la sous-indexation des pensions.
- Rien n’est voté : le 16 octobre, la commission des affaires sociales a supprimé l’article sur les pensions, un vote sans effet direct ; le texte initial revient en séance à partir du mardi 20 octobre.
Au sommaire
- La commission a supprimé l’article, la séance reprend le texte initial le 20 octobre
- 1 260 € et 2 034 € : les deux seuils qui découpent les retraités en trois
- La retraite de base est visée, pas la complémentaire Agirc-Arrco
- Où lire votre pension de base sur lassuranceretraite.fr
- L’abattement de 10 % ramené de 4 439 à 3 000 €, comme au Sénat en 2025
- Une source anonyme n’est pas encore un texte de loi
Mis à jour le 18 octobre 2026. Depuis le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, le 1er octobre, le seuil à retenir est 1 260 € par mois : au-dessus, les pensions de base ne suivraient plus pleinement les prix.
La commission a supprimé l’article, la séance reprend le texte initial le 20 octobre
Le 16 octobre, les députés de la commission des affaires sociales ont adopté des amendements de suppression de cet article, portés notamment par LR, le PS, le RN et l’UDR, les communistes, LFI et les écologistes, selon LCP. Ce vote est sans conséquence directe : l’Assemblée repart du texte initial en séance publique à partir du mardi 20 octobre.
Seules les pensions de base jusqu’à 1 260 €, soit environ un tiers des retraités, seraient revalorisées à l’inflation en janvier. Un gel de toutes les pensions au-delà rapporterait environ 4 milliards d’euros, selon le gouvernement, qui s’est dit prêt à une revalorisation partielle de certaines pensions entre 1 260 et 2 000 €.
Le seuil de 2 034 €, avancé le 19 septembre par une source au sein de l’exécutif, au-delà duquel la pension serait gelée, n’est pas confirmé dans le texte : le taux applicable au-dessus de 1 260 € serait fixé par décret.
Le montant à regarder n’est pas celui qui tombe sur le compte chaque mois. C’est la seule pension de base, avant complémentaire.
1 260 € et 2 034 € : les deux seuils qui découpent les retraités en trois
Le dispositif décrit le 19 septembre reposait sur deux bornes mensuelles ; seule la première figure à coup sûr dans le projet déposé. En dessous de 1 260 € de pension de base, la revalorisation suivrait l’inflation, comme aujourd’hui.
Entre 1 260 et 2 034 €, la hausse serait volontairement inférieure à l’évolution des prix : c’est la sous-indexation. Au-delà de 2 034 €, la pension de base ne bougerait pas du tout pendant un an.
Aucune pension ne baisserait en euros. Mais une pension gelée pendant que les prix montent perd du pouvoir d’achat, mécaniquement : avec une inflation mesurée à 2,4 % en août, un gel de douze mois coûte l’équivalent de deux semaines de pension.
Le tableau ci-dessous compare le traitement envisagé pour chacune des trois tranches.
| Pension de base mensuelle | Traitement envisagé | Effet sur le pouvoir d’achat |
|---|---|---|
| Moins de 1 260 € | Revalorisation sur l’inflation | Maintenu |
| De 1 260 à 2 034 € | Sous-indexation | Perte partielle |
| Plus de 2 034 € | Gel évoqué, non confirmé | Perte égale à l’inflation |
La retraite de base est visée, pas la complémentaire Agirc-Arrco
Les deux seuils portent sur la retraite de base, versée par l’Assurance retraite pour les salariés du privé. La complémentaire Agirc-Arrco n’entre pas dans ce calcul.
Sa revalorisation est décidée par un accord entre partenaires sociaux, en dehors du budget de l’État. Un retraité du privé peut donc voir sa base gelée et sa complémentaire revalorisée la même année.
La conséquence est pratique : un couple qui additionne ses versements mensuels se croira au-dessus de 2 034 € alors que chacune des deux pensions de base, prise isolément, peut rester en dessous. Le seuil s’apprécie par personne et sur la seule pension de base.
Où lire votre pension de base sur lassuranceretraite.fr
Le chiffre utile figure sur le relevé de paiement de la caisse de base, pas sur le relevé bancaire. Quatre étapes suffisent à le retrouver.
- Connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, rubrique « Mes paiements ».
- Ouvrez le dernier relevé et repérez la ligne « retraite personnelle » ou « pension de base » : c’est le montant qui compte, à l’exclusion de l’Agirc-Arrco.
- Prenez le montant brut mensuel, avant prélèvement à la source et avant cotisations sociales, et comparez-le à 1 260 € puis à 2 034 €.
- Si vous relevez d’un régime de fonctionnaire ou d’un régime spécial, utilisez le relevé de votre propre caisse : les seuils cités n’ont pas été déclinés régime par régime.
L’abattement de 10 % ramené de 4 439 à 3 000 €, comme au Sénat en 2025
Le second volet est fiscal. L’abattement forfaitaire de 10 % appliqué d’office aux pensions est aujourd’hui plafonné à 4 439 € par foyer fiscal, selon la fiche « Pensions de retraite » d’impots.gouv.fr, mise à jour le 8 avril 2026.
Ce plafond serait ramené à 3 000 €, pour un rendement annoncé de 1,4 milliard d’euros. Le foyer dont l’abattement dépasse déjà 3 000 € verrait sa base imposable augmenter, donc son impôt et son taux de prélèvement à la source.
La mesure n’est pas neuve : le Sénat avait adopté ce même plafond de 3 000 € fin novembre 2025, pour « toucher plutôt les pensions des plus aisés », comme le racontait Public Sénat. Elle avait finalement été écartée du budget 2026.
Elle s’ajoute aux deux pistes que Sébastien Lecornu citait le 17 septembre et qui chiffraient déjà l’effort demandé aux retraités à moins de 6 milliards d’euros.
Une source anonyme n’est pas encore un texte de loi
Premier piège : le texte est déposé mais pas voté. Le taux applicable au-dessus de 1 260 € serait fixé par décret, donc aucun montant n’est opposable aujourd’hui.
Deuxième piège : confondre gel de la pension et baisse de la pension. Le versement mensuel reste identique à l’euro près ; c’est sa valeur réelle qui recule.
Troisième piège : croire que le plafonnement de l’abattement change le montant versé. Il ne touche que la base imposable, donc l’impôt sur le revenu de l’année suivante.
Dernier point de vigilance, le calendrier. Le projet n° 3211 a été rejeté en commission le 16 octobre et revient en séance à l’Assemblée nationale (dossier législatif) ; le Parlement dispose de 50 jours au total pour l’examiner. Comme pour le gel annoncé du point d’indice des fonctionnaires, aucune de ces mesures ne s’applique avant un vote.
Sources : le dépôt du projet de loi n° 3211 le 1er octobre 2026 figure sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale ; le plafond en vigueur de 4 439 € figure sur la fiche « Pensions de retraite » d’impots.gouv.fr, mise à jour le 8 avril 2026 ; le seuil de 2 034 € vient d’une source au sein de l’exécutif citée le 19 septembre 2026 ; le vote sénatorial de novembre 2025 est rapporté par Public Sénat le 30 novembre 2025. Les autres échéances de l’automne sont réunies dans notre guide argent, impôts et aides 2026.
L’inflation de septembre et ses effets sur les pensions de base sont détaillés dans Inflation à 3 % en septembre (Insee) : ce que ça change pour Livret A, pensions, SMIC. Les dates de paiement des pensions en octobre figurent dans Versement retraite octobre : Agirc-Arrco jeudi 1er, Cnav vendredi 9.
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