La facturation électronique est désormais obligatoire en réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Au démarrage de la réforme, 34 % n’avaient pourtant pas encore choisi leur plateforme : voici ce qu’il faut faire pour régulariser la situation sans attendre.
L’essentiel
- 66 % des entreprises avaient choisi leur plateforme au démarrage de la réforme
- Toutes les entreprises concernées doivent désormais pouvoir recevoir leurs factures électroniques
- PME et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’obligation d’émission
- L’administration annonce une période de tolérance sans sanction pendant toute la fin de l’année 2026
La bascule est concrète. Le ministère de l’Économie indique que plus de 4 millions d’entreprises avaient déjà désigné leur adresse de réception au lancement du dispositif.
La réforme concerne plus de 10 millions d’acteurs économiques. Elle touche aussi les petites structures qui pensaient parfois disposer d’une année supplémentaire pour tout mettre en place.
Ce délai supplémentaire existe uniquement pour l’émission des factures. La réception électronique, elle, s’impose déjà à toutes les entreprises concernées.
Qu’est-ce qui est réellement obligatoire maintenant ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et concernées par la réforme doivent être capables de recevoir une facture électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, une deuxième étape s’applique déjà : elles doivent également émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre les données prévues à l’administration.
Le calendrier est différent pour les structures plus petites.
| Entreprise | Réception électronique | Émission électronique |
|---|---|---|
| Grande entreprise | Obligatoire | Obligatoire |
| ETI | Obligatoire | Obligatoire |
| PME | Obligatoire | À partir du 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | Obligatoire | À partir du 1er septembre 2027 |
Autrement dit, un artisan ou un indépendant n’a pas jusqu’en 2027 pour ignorer totalement la réforme. Il doit déjà disposer du circuit permettant de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Comment se mettre en règle en 4 étapes ?
La première démarche consiste à vérifier si une plateforme agréée est déjà associée à l’entreprise. Cette vérification évite notamment de souscrire précipitamment une deuxième solution.
- Vérifier auprès du comptable, du logiciel de gestion ou du prestataire habituel si une plateforme a déjà été désignée.
- Si aucune solution n’est active, choisir une plateforme figurant parmi celles agréées par l’administration fiscale.
- Vérifier que l’adresse de facturation électronique de l’entreprise est correctement enregistrée dans l’annuaire prévu à cet effet.
- Tester la réception d’une facture et contrôler son intégration dans le logiciel comptable ou le processus habituel de traitement.
Une facture électronique n’est pas simplement un document PDF envoyé par courrier électronique. Le nouveau système impose un format structuré ou mixte compatible avec le dispositif et un passage par les circuits prévus par la réforme.
Une entreprise risque-t-elle une sanction immédiatement ?
Non, l’administration a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre pendant la fin de l’année 2026.
Cette tolérance ne supprime cependant pas l’obligation. Le ministère demande aux entreprises qui n’ont pas encore désigné leur plateforme d’engager leurs démarches et de se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
Le changement entre la fin août et le lancement effectif est notable. Quelques jours avant l’entrée en vigueur, 58 % des entreprises avaient choisi leur plateforme. Au démarrage de la réforme, le ministère annonçait désormais 66 %, soit huit points supplémentaires.
L’absence temporaire de sanction ne doit donc pas être comprise comme un report d’un an. Pour la réception des factures, l’échéance est déjà passée.
Quelles nouvelles informations doivent apparaître sur les factures ?
La réforme modifie aussi les informations à transmettre. Le ministère de l’Économie indique que quatre nouvelles mentions sont prévues sur les factures électroniques concernées.
Il s’agit du numéro Siren du client, de la catégorie de l’opération réalisée, de l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits et, lorsque les deux adresses diffèrent, de l’adresse complète de livraison.
Ces informations structurées permettent notamment leur traitement automatisé par les plateformes et leur transmission selon les obligations fiscales applicables.
Pour une petite entreprise, le chantier immédiat ne consiste donc pas seulement à attendre 2027. Il faut vérifier dès maintenant la réception, la plateforme choisie et la capacité des outils comptables à exploiter correctement les nouvelles factures.
Que doivent faire les micro-entrepreneurs avant 2027 ?
Les micro-entrepreneurs doivent déjà être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, même s’ils disposent encore d’un an pour leurs propres émissions.
Cette règle s’applique également aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA lorsqu’elles entrent dans le champ prévu par la réforme. Le calendrier différé ne dispense donc pas les petites structures de préparer leurs outils.
L’année supplémentaire doit surtout servir à adapter les logiciels, vérifier les données de l’entreprise et comprendre le fonctionnement de l’émission électronique avant que celle-ci devienne obligatoire.
La DGFiP propose par ailleurs un questionnaire permettant de déterminer les obligations selon la taille de l’entreprise, sa clientèle, son activité et son régime de TVA.
Le chiffre à surveiller reste celui publié par Bercy au lancement : 34 % des entreprises n’avaient pas encore choisi leur plateforme. Pour celles qui en font partie, la priorité est désormais simple : identifier une solution agréée et vérifier la réception des factures avant que les échanges avec les fournisseurs ne deviennent un problème comptable.
