À retenir
- Le décret n° 2026-812, publié au Journal officiel le 22 août 2026, exclut les ALD non exonérantes du transport remboursé au 1er octobre.
- Les ALD exonérantes gardent le remboursement à 100 % des trajets liés à leur affection, selon ameli.fr, mis à jour le 30 avril 2026.
- Le taux de 55 % appliqué jusqu’ici aux ALD non exonérantes disparaît pour ce motif précis, mais d’autres situations restent couvertes.
- La participation forfaitaire ne bouge pas : 4 € par trajet en taxi, VSL ou ambulance, dans la limite de 8 € par jour.
Au sommaire
- Ce que modifie le décret n° 2026-812 du 21 août 2026
- 100 % pour l’ALD exonérante, plus rien à ce titre pour l’autre
- Retrouver son statut sur la notification envoyée par la caisse
- Le trajet réservé avant la prescription n’est jamais remboursé
- Hospitalisation, grossesse, accident du travail : les motifs qui subsistent
À partir du 1er octobre 2026, être reconnu en affection de longue durée ne suffira plus pour faire rembourser ses trajets vers l’hôpital ou le cabinet médical. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 réserve ce motif de prise en charge aux seules ALD dites exonérantes.
La Fédération des médecins de France a rappelé la règle à ses adhérents dans son point hebdomadaire du 13 septembre 2026. Elle prévient que les prescriptions de transport devront être refusées aux patients dont l’ALD n’est pas exonérante, sous peine de voir la caisse réclamer les sommes versées.
Pour les personnes concernées, la question à trancher avant octobre tient en une ligne : mon ALD est-elle exonérante ou non ?
Ce que modifie le décret n° 2026-812 du 21 août 2026
Le texte réécrit l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, qui liste les situations ouvrant droit au remboursement d’un transport. Le motif lié à l’affection de longue durée y est désormais renvoyé aux affections mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code.
Ces deux références désignent les ALD inscrites sur la liste réglementaire et les ALD dites « hors liste », celles qui exonèrent du ticket modérateur. Les ALD sans exonération sortent du dispositif.
Le décret a été signé le 21 août 2026 et publié au Journal officiel le lendemain. Il prévoit une application échelonnée, et cette restriction entre en vigueur le 1er octobre 2026.
100 % pour l’ALD exonérante, plus rien à ce titre pour l’autre
Jusqu’à présent, quatre conditions devaient être réunies : une ALD reconnue, un lien entre le trajet et cette affection, une déficience correspondant au référentiel de prescription, et une prescription médicale établie avant le déplacement.
La première condition se resserre. Le tableau ci-dessous compare le traitement des principaux motifs de prise en charge avant et après l’échéance, d’après les règles publiées sur ameli.fr.
| Situation | Avant le 1er octobre | À partir du 1er octobre |
|---|---|---|
| ALD exonérante (liste ou hors liste) | 100 % | 100 %, inchangé |
| ALD non exonérante | 55 % | Plus de prise en charge à ce titre |
| Entrée ou sortie d’hospitalisation | 55 % | 55 %, inchangé |
| Accident du travail, maladie professionnelle | 100 % | 100 %, inchangé |
Une ALD non exonérante correspond à une maladie qui impose un traitement prolongé, sans ouvrir droit à la suppression du ticket modérateur. Elle reste utile pour justifier un arrêt de travail de longue durée, mais son intérêt se réduit d’année en année.
Retrouver son statut sur la notification envoyée par la caisse
Le statut ne se devine pas au nom de la maladie : il figure noir sur blanc dans la décision rendue par le service médical de la caisse. Voici comment le vérifier.
- Ressortir le courrier de notification d’ALD reçu de la CPAM : il précise si l’exonération du ticket modérateur est accordée, et jusqu’à quelle date.
- À défaut, se connecter à son compte ameli, rubrique « Mes démarches », puis consulter les informations relatives à l’affection de longue durée.
- Vérifier la date de fin du protocole de soins : une ALD arrivée à échéance n’ouvre plus aucun droit, exonérante ou non.
- En cas de doute, demander la copie du protocole de soins à son médecin traitant, qui en conserve un volet.
- Si le statut paraît erroné, saisir la caisse d’assurance maladie, seule compétente pour le rectifier.
Cette vérification vaut aussi pour les proches aidants qui organisent les trajets d’un parent âgé, souvent sans savoir sur quel fondement la caisse rembourse.
Le trajet réservé avant la prescription n’est jamais remboursé
L’erreur la plus coûteuse consiste à commander un VSL ou un taxi conventionné puis à demander la prescription ensuite. La prescription doit précéder le transport, sauf urgence prise en charge par le Samu ou le centre 15.
Deuxième piège : croire qu’une ALD dispense de l’accord préalable dans tous les cas. Un trajet de plus de 150 kilomètres aller, un transport en avion ou en bateau de ligne restent soumis à cette formalité.
Troisième piège : oublier la participation forfaitaire. Elle s’élève à 4 € par trajet en taxi, VSL ou ambulance, plafonnée à 8 € par jour, et elle n’est pas prise en charge par les complémentaires santé.
Enfin, l’automne concentre plusieurs changements pour les malades chroniques. Le 1er octobre marque aussi la fin de l’exonération sur certains médicaments en ALD, et le relèvement du plafond annuel des franchises médicales à 140 €.
Hospitalisation, grossesse, accident du travail : les motifs qui subsistent
Perdre le motif « ALD » ne ferme pas toutes les portes. Les trajets d’hospitalisation restent couverts, quel que soit le statut du patient.
Il en va de même pour les transports rendus nécessaires par un accident du travail ou une maladie professionnelle, remboursés à 100 %, et pour ceux des femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse.
Les personnes aux revenus modestes disposent d’un autre filet : la complémentaire santé solidaire, gratuite sous 10 421 € de ressources annuelles, qui supprime l’avance de frais sur les soins couverts.
Et si le trajet dépasse 150 kilomètres ?
Ce motif est autonome et ne disparaît pas. Un déplacement de plus de 150 kilomètres aller peut être pris en charge, à condition d’obtenir l’accord préalable de la caisse avant le départ.
Et pour un enfant suivi en CAMSP ou en CMPP ?
Les transports vers un centre d’action médico-sociale précoce ou un centre médico-psycho-pédagogique relèvent également d’un motif distinct, soumis lui aussi à l’accord préalable de la caisse.
Les règles détaillées de prise en charge figurent sur la page « Frais de transport » d’ameli.fr, mise à jour le 30 avril 2026, et le texte intégral du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 est consultable sur Légifrance. Notre guide des remboursements santé 2026 récapitule les taux applicables et les démarches auprès de la CPAM.
