À retenir
- Plafond de 10 421 € par an pour une personne seule en métropole, barème ameli.fr appliqué depuis le 1er avril 2026
- Entre 10 421 et 14 069 €, le droit reste ouvert avec une participation de 8 à 30 € par mois
- Le contrat dure un an et se redemande chaque année, sauf pour les allocataires du RSA
- La caisse d’assurance maladie dispose de deux mois pour répondre à un dossier complet
Une personne seule qui déclare moins de 10 421 € de ressources sur douze mois n’a plus à payer de mutuelle. L’Assurance Maladie lui ouvre à ce niveau la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, un contrat qui absorbe le ticket modérateur, le forfait hospitalier et la plupart des lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses.
Le dispositif a pris la suite de la CMU-C et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Il se demande auprès de la caisse d’assurance maladie, jamais auprès d’un assureur privé.
10 421 € pour une personne seule, 15 632 € pour deux
Le plafond porte sur les ressources des douze derniers mois du foyer entier, et non sur le revenu fiscal de référence d’une année civile.
Pour une personne seule vivant en métropole, la barre est fixée à 10 421 € par an depuis le 1er avril 2026, selon ameli.fr.
Elle passe à 15 632 € pour deux personnes, 18 758 € pour trois, puis progresse de 4 169 € par personne supplémentaire. Les départements d’outre-mer appliquent des plafonds plus élevés.
Sous ce plafond, la couverture est intégralement gratuite : elle efface ce qui reste à payer après le remboursement de la Sécu chez le médecin, le dentiste, l’infirmier ou le kinésithérapeute, comme sur les médicaments.
Le simulateur de mesdroitssociaux.gouv.fr donne une réponse en quelques minutes à partir des revenus déclarés.
Au-delà du plafond, 8 à 30 € par mois selon l’âge
La formule payante vise les foyers qui dépassent le premier plafond sans franchir le second : 14 069 € pour une personne seule, 21 103 € pour deux, 25 324 € pour trois. Le montant dû ne dépend alors que de l’âge.
| Âge du bénéficiaire | Participation mensuelle |
|---|---|
| 29 ans et moins | 8 € |
| 30 à 49 ans | 14 € |
| 50 à 59 ans | 21 € |
| 60 à 69 ans | 25 € |
| 70 ans et plus | 30 € |
La participation est due par personne, et ne dépasse jamais un euro par jour. Un couple de sexagénaires règle 50 € par mois pour deux contrats, quand un étudiant de 22 ans en paie 8.
Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé
Un professionnel de santé n’a pas le droit d’appliquer un dépassement à un bénéficiaire de la C2S. L’exception tient à une exigence particulière du patient, par exemple une consultation demandée en dehors des horaires d’ouverture.
La couverture dispense aussi de la participation forfaitaire de 2 € par consultation et de la franchise de 1 € par boîte de médicaments. Ce sont précisément les deux prélèvements dont le plafond annuel vient d’être relevé à 140 € pour les autres assurés.
À l’hôpital, le forfait hospitalier facturé 23 euros par jour n’est pas réclamé non plus. Lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses sont prises en charge sans reste à payer dans la plupart des cas.
La caisse a deux mois pour répondre
La demande se dépose depuis le compte ameli, ou par formulaire papier adressé à la caisse. Le demandeur choisit l’organisme qui gérera le contrat : sa propre caisse d’assurance maladie, ou une mutuelle inscrite sur la liste officielle.
La réponse arrive dans un délai de deux mois après réception d’un dossier complet, selon ameli.fr, dont la page a été mise à jour le 13 mars 2026.
Le droit s’arrête au bout d’un an, sauf au RSA
C’est le point sur lequel des foyers perdent leur couverture sans s’en apercevoir. Le droit est ouvert pour un an et ne se reconduit pas seul : une demande complète doit être redéposée chaque année.
Les allocataires du RSA échappent à cette règle. Leur droit est attribué puis renouvelé automatiquement, sauf refus explicite de leur part.
Quelques semaines d’interruption suffisent à faire réapparaître le ticket modérateur, les franchises et les dépassements d’honoraires dès la première consultation qui suit.
