À retenir
- La Cour des comptes propose de taxer les intérêts des livrets réglementés au-delà de leurs plafonds, dans une note publiée le 22 septembre 2026.
- Le Livret A est plafonné à 22 950 € de versements ; 15 % des livrets dépassent ce seuil et concentrent 47 % de l’encours.
- Le taux évoqué est celui du prélèvement forfaitaire unique, soit 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, pour 80 millions d’euros attendus.
- Rien n’est voté : c’est une recommandation, à quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2027.
Au sommaire
- Ce que propose la Cour des comptes : 31,4 % au-delà du plafond
- 22 950 €, 12 000 €, 10 000 € : les seuils qui serviraient de bascule
- Comparer le solde de votre livret à son plafond de versement
- Un livret au-dessus de 22 950 € reste parfaitement légal
- Holdings, Pacte Dutreil, succession : les autres pistes de la note
Les intérêts du Livret A restent exonérés, y compris au-dessus de 22 950 €. La Cour des comptes propose de changer cette règle : dans une note publiée le 22 septembre 2026, elle recommande de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les intérêts produits par la fraction qui dépasse le plafond de chaque livret. Aucun texte ne porte encore cette mesure.
Ce que propose la Cour des comptes : 31,4 % au-delà du plafond
La note s’intitule « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité ». Elle a été rendue publique le 22 septembre 2026.
Son constat sur l’épargne réglementée tient en une ligne : l’exonération totale profite d’abord aux livrets les mieux garnis. La dépense fiscale associée est évaluée à environ 5 milliards d’euros pour 2025.
La Cour propose donc de conserver l’exonération jusqu’au plafond seulement. Au-delà, les intérêts seraient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, soit 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique depuis le 1er janvier 2026, d’après MoneyVox.
À lire aussi
Le rendement attendu reste modeste : 80 millions d’euros par an. À rapporter aux 447,8 milliards d’euros d’encours du seul Livret A fin janvier 2026.
22 950 €, 12 000 €, 10 000 € : les seuils qui serviraient de bascule
Dans un livret réglementé, le plafond porte sur les versements, pas sur le solde. Les intérêts capitalisés peuvent donc le dépasser sans la moindre irrégularité.
C’est précisément cette fraction que vise la note. Voici les plafonds de versement en vigueur, produit par produit.
| Livret | Plafond de versement |
|---|---|
| Livret A | 22 950 € |
| LDDS | 12 000 € |
| LEP | 10 000 € |
| Livret jeune | 1 600 € |
Un chiffre donne la mesure du ciblage : 15 % des Livrets A dépassent le plafond et concentrent 47 % de l’encours total.
Le rendement, lui, se joue ailleurs. Le taux du Livret A est fixé à 1,70 % depuis le 1er août 2026, et la prochaine révision est attendue le 15 octobre.
Comparer le solde de votre livret à son plafond de versement
L’opération prend trois minutes et ne déclenche aucune démarche fiscale.
- Ouvrez votre espace bancaire en ligne et relevez le solde exact du livret, intérêts compris.
- Comparez-le au plafond du produit : 22 950 € pour un Livret A, 12 000 € pour un LDDS.
- Si le solde est supérieur, repérez la ligne d’intérêts créditée au 31 décembre : c’est elle qui crée le dépassement.
Les épargnants modestes ont un autre point à regarder : les plafonds de revenu qui ouvrent droit au LEP sont révisés chaque année.
Un livret au-dessus de 22 950 € reste parfaitement légal
Aucune banque ne peut exiger un retrait lorsque le dépassement vient des intérêts. La loi interdit les versements au-delà du plafond, pas la capitalisation.
Deuxième point de vigilance : une note de la Cour des comptes n’a aucune valeur normative. Elle n’engage ni le gouvernement ni le Parlement.
Le calendrier explique l’écho de ce document : le projet de loi de finances pour 2027 est attendu en conseil des ministres à la fin du mois. C’est ce texte, puis son examen au Parlement, qui dira si la piste est reprise.
Troisième piège : déplacer son épargne vers un placement fiscalisé pour anticiper une mesure inexistante, c’est échanger un impôt certain contre un risque.
Holdings, Pacte Dutreil, succession : les autres pistes de la note
L’épargne réglementée n’occupe qu’une ligne du document. La Cour propose aussi un impôt de 0,5 % sur les actifs non professionnels, pour 1,4 milliard d’euros attendus, rapporte Public Sénat.
S’y ajoutent une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels logés dans des holdings, soit environ 1 milliard d’euros, et un abattement Pacte Dutreil ramené de 75 % à 50 %, pour 1,3 milliard.
En contrepartie, la note propose de réduire les droits de mutation immobiliers, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, et les droits de succession, pour 2,1 milliards. Le solde net atteindrait 1,83 milliard d’euros.
La transmission bouge déjà par ailleurs, avec l’abattement sur les dons familiaux porté à 50 000 €. Les autres repères sont réunis dans notre guide argent, impôts et aides 2026.
Mon Livret A affiche 23 400 € : dois-je retirer 450 € ?
Non. Le dépassement issu des intérêts est autorisé, et aucune taxation ne pèse aujourd’hui sur cette fraction.
Les intérêts déjà acquis en 2026 seraient-ils concernés ?
Le sort des intérêts déjà crédités dépendrait de la rédaction du texte, qui n’existe pas. Aucune règle nouvelle ne s’applique en 2026.
Sources : la note « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité » de la Cour des comptes, rendue publique le 22 septembre 2026 ; les plafonds de versement des livrets réglementés fixés par le code monétaire et financier ; le taux du Livret A, à 1,70 % depuis le 1er août 2026. Cet article décrit une recommandation, pas une règle applicable.
