Obligatoire dans le privé depuis 2016, la complémentaire santé collective doit être financée pour moitié au moins par l’employeur. En 2026, l’obligation s’étend même à une partie de la fonction publique, tandis que certains salariés peuvent toujours en être dispensés.
L’essentiel
- Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés et en financer au minimum 50 %.
- Le contrat doit respecter un panier de soins minimal : ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire à 125 % et forfait optique.
- L’adhésion est obligatoire, sauf cas de dispense précis comme un contrat court, un temps très partiel ou un salarié déjà couvert.
- En 2026, la fonction publique hospitalière et territoriale entre à son tour dans l’obligation de participation.
Une obligation pour tous les employeurs privés
Depuis le 1er janvier 2016, en application de l’accord national interprofessionnel de 2013, chaque employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés.
La règle vaut quelle que soit la taille de l’entreprise, de la TPE au grand groupe, et même pour une association employant un seul salarié. Seuls les particuliers employant une aide à domicile y échappent.
Qui paie, et combien
L’employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation du salarié, le reste lui revenant.
Ce financement patronal est la règle minimale fixée par la loi ; beaucoup d’entreprises vont au-delà pour attirer et fidéliser leurs équipes, parfois en couvrant aussi les ayants droit.
Attention toutefois : obligatoire ne signifie pas gratuit ni couverture totale. Un reste à charge subsiste souvent, à la fois sur la cotisation et sur certains soins mal remboursés.
Le panier de soins minimal
Le contrat doit être « responsable » et garantir un socle de prestations défini par décret.
Cela comprend l’intégralité du ticket modérateur sur les soins remboursables, le forfait journalier hospitalier sans limite de durée, les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base et un forfait optique renouvelable tous les deux ans. Ce socle reste un plancher, pas une couverture haut de gamme universelle.
Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise
L’adhésion est en principe obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Plusieurs cas de dispense existent toutefois, à la demande du salarié et sur justificatif. C’est le cas d’un contrat à durée déterminée de moins de trois mois, d’un temps très partiel de quinze heures ou moins par semaine, ou d’un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint ou par la complémentaire santé solidaire.
Ces dispenses doivent impérativement figurer dans l’acte de mise en place : un refus sans motif légal n’est pas recevable et peut tourner au litige.
Le versement santé pour les contrats courts
Les salariés dispensés en raison d’un contrat court ou d’un temps très partiel ne restent pas sans rien.
L’employeur leur verse alors une aide, appelée versement santé, pour financer une couverture individuelle. À défaut de montant déterminé, la référence 2026 s’élève à 22,27 € par mois, à laquelle s’applique un coefficient selon le type de contrat.
Garder sa mutuelle après le départ
Quitter l’entreprise ne signifie pas perdre aussitôt sa complémentaire.
Grâce à la portabilité, un salarié dont le contrat prend fin et qui ouvre droit au chômage conserve gratuitement sa couverture, jusqu’à douze mois. Ce maintien vaut aussi pour un licenciement, hors faute lourde, ou une rupture conventionnelle.
Cette couverture santé reste distincte de la prise en charge prévue après les démarches d’indemnisation d’un accident du travail, qui obéit à ses propres règles.
Ce qui change en 2026 dans le public
La nouveauté de l’année concerne les agents publics.
Depuis le 1er janvier 2026, la fonction publique hospitalière et territoriale rejoint le mouvement : les employeurs doivent désormais participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents, à l’image de l’État.
Pour les salariés en situation de handicap, cette couverture santé s’articule par ailleurs avec d’autres droits liés à l’emploi. Notre guide sur la demande de reconnaissance de travailleur handicapé en détaille les démarches.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise ?
Oui, mais seulement dans les cas de dispense prévus par la loi et l’acte de mise en place. Le salarié doit en faire la demande écrite et fournir un justificatif, par exemple une couverture déjà obtenue ailleurs.
Que doit financer l’employeur au minimum ?
Au moins 50 % de la cotisation du salarié, le reste étant à sa charge. Cette participation est obligatoire quel que soit le niveau de garanties choisi.
Garde-t-on la mutuelle d’entreprise après un licenciement ?
Oui, grâce à la portabilité, sous réserve d’ouvrir droit au chômage et hors faute lourde. La couverture est alors maintenue gratuitement jusqu’à douze mois.
