Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. En 2026, les règles restent en vigueur avec quelques évolutions à connaître.
Panier de soins minimum garanti par la loi
Le contrat responsable doit obligatoirement couvrir un panier de soins minimum défini par décret :
- Remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations, actes et prescriptions en médecine de ville et à l’hôpital
- Forfait journalier hospitalier (20 €/jour en 2026) pris en charge à 100 %
- Dentaire : 125 % du tarif de la Sécurité sociale sur les prothèses
- Optique : prise en charge selon le 100 % Santé ou avec un forfait minimum de 100 € pour les verres complexes
Les conventions collectives de branche peuvent prévoir des garanties supérieures à ce minimum légal. Vérifiez votre convention collective applicable.
Participation obligatoire de l’employeur
L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié (pas des ayants droit). Cette cotisation patronale est exonérée de charges sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire brut, plafonné à 12 % du PASS. Concrètement, pour une cotisation de 80 €/mois, l’employeur paie au moins 40 €, le salarié au maximum 40 €. Cette part salariale est déductible de l’impôt sur le revenu du salarié.
Cas de dispense : quand peut-on refuser la mutuelle de l’employeur ?
Certains salariés peuvent demander à être dispensés : ceux déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint (couverture collective obligatoire), les apprentis et CDD de moins de 3 mois, les salariés à temps partiel dont la cotisation représenterait plus de 10 % de leur salaire, ou les bénéficiaires de la CSS (complémentaire santé solidaire). La dispense doit être demandée par écrit à l’employeur.
Portabilité en cas de départ de l’entreprise
En cas de perte d’emploi ouvrant droit à l’ARE (chômage), vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise gratuitement pendant 12 mois maximum (portabilité). Cette couverture est maintenue sans cotisation supplémentaire pour le salarié, et l’employeur continue à financer sa part via une mutualisation. Au-delà, vous pouvez souscrire une mutuelle individuelle ou bénéficier de la CSS sous conditions de ressources. Pour comparer les offres individuelles : mutuelle santé senior 2026.
