Loi casseurs-payeurs : le Sénat vote la saisie du RSA, 10 000 € maximum

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi « casseurs-payeurs » par 229 voix contre 105, selon Public Sénat. Le texte, présenté comme la réponse du gouvernement aux violences du 17 octobre, permet d’engager la responsabilité financière de manifestants qui n’ont pas eux-mêmes détruit ni pillé, et d’aller chercher l’argent jusque dans les prestations sociales.

Les sénateurs l’ont examiné mardi, après l’appel d’Amnesty à abandonner ce texte avant son examen. Le débat a duré plus de six heures et la droite sénatoriale a nettement durci la version initiale.

Le plafond de 10 000 € par personne résiste à la surenchère du RN

Le principe est celui d’une responsabilité solidaire : une personne présente dans un attroupement violent peut être tenue de réparer les dégâts, même si elle n’en est pas l’auteur direct. L’État pourrait lui réclamer des dommages et intérêts, dans la limite de 10 000 euros par personne.

Le Rassemblement national a tenté de relever ce plafond à 30 000 euros, sans succès.

Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du mercredi 28 octobreÀ la une : huit candidats face à la presseLire l’édition →

À gauche, la socialiste Marie-Pierre de la Gontrie dénonce une « responsabilité collective profondément injuste ». Le communiste Fabien Gay y voit un « programme sécuritaire lepéniste ». Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, défend au contraire un texte qui répond à une question de « bon sens ».

Le RSA rejoint les allocations familiales et les APL sur la liste des saisies

Pour recouvrer les sommes dues par les personnes insolvables, le texte prévoit de saisir une part des allocations familiales et des aides personnelles au logement. Les sénateurs ont étendu le dispositif au RSA, avec un « reste à vivre » censé protéger les plus précaires. Son niveau n’a pas été précisé à ce stade.

Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait posé la ligne dès le 21 octobre : « il ne faut rien s’interdire, y compris sur les prestations sociales ».

Le vote a donné lieu à un épisode de procédure. La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), a demandé une nouvelle délibération après l’adoption d’un amendement de Vincent Louault (Horizons) qui restreignait le champ de l’article. La rédaction de la commission a finalement été rétablie.

Plusieurs comptes rendus du vote évoquent aussi le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité parmi les prestations visées après cette seconde délibération. La liste définitive sera à vérifier dans le texte transmis à l’Assemblée.

Le texte attend les députés, sans date d’examen annoncée

Rien de tout cela n’est applicable aujourd’hui. Le projet doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, sans date annoncée à ce stade.

Le Sénat a voté avec le soutien du gouvernement, de la droite et du Rassemblement national. Edwige Diaz, présidente du groupe Union nationale pour les territoires, a salué « un texte bienvenu » tout en réclamant un plafond plus élevé.

Initialement très court, le texte a été largement étoffé. D’après les comptes rendus du vote, il comprend de nouvelles interdictions de manifester et une procédure pour obtenir le retrait de contenus en ligne appelant aux dégradations. Ces ajouts devront passer l’épreuve des députés, où la fracture politique pourrait compliquer le parcours du texte.

Autre volet de la réponse aux violences : la taxe de 0,8 % prévue sur l’assurance auto et habitation en janvier 2027.

Tant que la loi n’est pas promulguée, aucune saisie de prestation sociale ne peut être engagée sur ce fondement.

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