Découvert sous 200 € : dès le 20 novembre 2026, la banque doit évaluer votre solvabilité

À partir du 20 novembre 2026, une banque devra vérifier ce que son client peut rembourser avant de lui accorder un petit découvert. Les autorisations de moins de 200 €, ou de moins d’un mois, entrent dans le champ du crédit à la consommation, selon service-public.gouv.fr. Un découvert déjà autorisé n’est pas touché.

La mesure découle de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne du 18 octobre 2023. Des décrets et des arrêtés doivent encore en fixer les modalités.

Que change le 20 novembre 2026 pour un découvert de moins de 200 € ?

Jusqu’au 19 novembre, seuls les découverts de 200 € ou plus, ou de plus d’un mois, imposent à la banque une évaluation de solvabilité, rappelle service-public.gouv.fr. À partir du 20 novembre, les petits découverts y sont aussi soumis.

Cette évaluation sera proportionnée au montant et à la durée du découvert. Pour ces petits montants, la banque peut consulter le fichier des incidents de remboursement (FICP), sans y être obligée.

Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du mercredi 28 octobreÀ la une : huit candidats face à la presseLire l’édition →

Le tableau compare les règles avant et après cette date, selon la situation du découvert.

La banque appréciera les revenus ou autres ressources, le patrimoine et les dettes, ainsi que les dépenses. L’information donnée avant l’accord doit présenter le coût total et le TAEG, le taux annuel effectif global, de façon claire.

Conséquence pratique : une banque peut décliner une demande de découvert, même modeste, si l’évaluation ne la convainc pas.

Mon découvert actuel est-il remis en cause le 20 novembre ?

Non : les autorisations antérieures ne sont pas concernées, indique service-public.gouv.fr dans sa fiche mise à jour le 20 octobre 2026. Une fois le découvert autorisé, il n’est pas nécessaire de le redemander à chaque utilisation, et cela reste vrai après novembre 2026.

Service-public.gouv.fr distingue trois façons d’être à découvert : la tolérance occasionnelle de la banque, l’autorisation exceptionnelle demandée en agence, par mail ou par courrier, et l’autorisation inscrite dans la convention de compte.

Un découvert n’est jamais un droit : la banque n’est jamais obligée de l’accorder. Un arrêté du 11 août 2026 a déjà modifié les règles du fichier FICP, mais d’autres décrets et arrêtés restent à publier.

Qui est concerné parmi les 24 % de Français à découvert chaque mois ?

Selon le baromètre 2025 de lesfurets.com réalisé avec CSA Research, 24 % des Français sont à découvert tous les mois ou presque, soit 2 points de plus sur un an. L’enquête a été menée en ligne du 18 au 20 novembre 2025 auprès de 1 007 personnes de 18 ans et plus.

Le solde passe en moyenne dans le rouge à partir du 18 du mois. La part monte à 42 % chez les 25-34 ans, contre 31 % chez les 18-24 ans.

Elle atteint 36 % chez les parents d’au moins un enfant de moins de 15 ans. Les locataires sont 34 % dans ce cas, contre 20 % des propriétaires.

Ce chiffre mesure les personnes à découvert, pas celles que la règle touchera directement. L’évaluation de solvabilité vise les autorisations accordées à partir du 20 novembre.

Combien coûte un découvert et que doit afficher la banque ?

Un découvert se paie : la banque facture des intérêts, les agios, même si la convention de compte peut en exonérer les petits découverts occasionnels. Dépasser le plafond autorisé déclenche des frais supplémentaires, précise service-public.gouv.fr.

Aucun taux ni montant de frais n’est fixé dans la fiche officielle : ils dépendent de chaque banque. Trois points se lisent dans le contrat : le plafond autorisé, les agios appliqués et les frais en cas de dépassement.

Pour situer ces coûts face à d’autres crédits, comparez avec le coût d’un crédit immobilier à 3,40 % en septembre.

Quels autres crédits changent aussi avec la directive européenne ?

La directive européenne du 18 octobre 2023, que l’ordonnance transpose, élargit le champ du crédit à la consommation. Elle couvre notamment les mini-crédits de moins de 200 € et relève le plafond à 100 000 €, contre 75 000 € auparavant.

Les modalités exactes dépendront des décrets encore attendus. Si vous empruntez, voir aussi l’assurance emprunteur et ses 9 500 € d’écart.

Vos questions sur le découvert au 20 novembre 2026

Ma banque peut-elle me refuser un découvert de 50 € ?

Oui. Service-public.gouv.fr rappelle qu’un découvert n’est pas automatique et que la banque n’est jamais obligée de laisser un compte passer en négatif.

Dois-je redemander mon autorisation à chaque utilisation ?

Non. Une fois l’autorisation accordée, aucune nouvelle demande n’est nécessaire à chaque utilisation, et cette règle reste valable après le 20 novembre 2026.

La banque va-t-elle consulter le fichier FICP ?

Elle peut le faire, mais la consultation reste facultative pour les petits découverts. Un arrêté du 11 août 2026 a modifié l’arrêté de 2010 qui encadre ce fichier.

Sources : la fiche de service-public.gouv.fr sur les autorisations de découvert (publiée le 3 novembre 2025, mise à jour le 20 octobre 2026), l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et le baromètre 2025 lesfurets.com et CSA Research. Pour les autres démarches, voir notre guide argent, impôts et aides 2026.

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