À retenir
- Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais de résiliation, selon economie.gouv.fr
- La banque dispose de 10 jours après réception du dossier complet pour répondre, et tout refus doit reposer sur un motif légitime
- Exemple de calcul : 0,36 % contre 0,17 % sur 250 000 € représente 9 500 € d’écart en 20 ans
- La DGCCRF a relevé au moins un manquement chez 15 des 61 professionnels contrôlés en 2023 et 2024
Au sommaire
- Peut-on changer d’assurance emprunteur en cours de prêt depuis le 1er septembre 2022 ?
- Combien change un contrat à 0,17 % au lieu de 0,36 % sur 250 000 € ?
- La banque peut-elle refuser, et en combien de jours doit-elle répondre ?
- Que dit l’enquête de la DGCCRF publiée le 17 avril 2026 sur les 61 professionnels contrôlés ?
- Vos questions sur le changement d’assurance emprunteur
Tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment depuis le 1er septembre 2022, et la banque doit répondre sous 10 jours à compter de la réception du dossier complet, selon economie.gouv.fr.
Ce droit découle de la loi Lemoine du 28 février 2022. Le délai de la première année ne s’applique plus, y compris pour un contrat déjà en cours.
Peut-on changer d’assurance emprunteur en cours de prêt depuis le 1er septembre 2022 ?
Oui, à condition que le nouveau contrat couvre les garanties minimales exigées par la banque, comme le décès ou l’invalidité. Ces garanties et leurs niveaux figurent sur la fiche personnalisée remise à la signature du prêt.
Pour comparer les offres, la fiche standardisée d’information présente chaque contrat sur le même modèle.
La résiliation se fait sans frais, par lettre ou autre support durable. Depuis le 1er juin 2023, les assureurs doivent aussi proposer la résiliation en trois clics pour les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne, même si le vôtre a été souscrit en agence.
Si vous choisissez un contrat externe, la banque ne peut pas modifier les conditions du prêt qu’elle a proposé ou accordé.
Combien change un contrat à 0,17 % au lieu de 0,36 % sur 250 000 € ?
Les taux ci-dessous sont des hypothèses de calcul, pas des tarifs relevés : l’assurance est supposée calculée sur le capital initial de 250 000 €, pour un prêt de 20 ans.
| Hypothèse | Taux annuel | Par mois | Sur 20 ans |
|---|---|---|---|
| Contrat de la banque | 0,36 % | 75 € | 18 000 € |
| Contrat externe | 0,17 % | 35,42 € | 8 500 € |
| Écart | 0,19 point | 39,58 € | 9 500 € |
Avec une mensualité de 1 471 € hors assurance, calculée à 3,66 % sur 20 ans dans notre point sur le taux moyen de 3,40 % relevé en septembre, la mensualité totale passerait d’environ 1 546 € à 1 506 €.
Changer plus tard réduit le gain. S’il reste 12 ans de remboursement, soit 144 mensualités, l’écart de 39,58 € par mois ne représente plus que 5 700 €.
Le résultat réel dépend de l’âge, de la quotité assurée, de la profession et de la base de calcul de la prime, capital initial ou capital restant dû.
La banque peut-elle refuser, et en combien de jours doit-elle répondre ?
Elle dispose de 10 jours à compter de la réception du dossier complet. Le refus doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.
Un dossier incomplet ne déclenche pas le délai : joignez dès le départ le nouveau contrat, sa fiche standardisée et vos pièces d’identité. En cas de refus, demandez le motif par écrit et comparez-le aux garanties de votre fiche personnalisée.
Que dit l’enquête de la DGCCRF publiée le 17 avril 2026 sur les 61 professionnels contrôlés ?
Selon la DGCCRF, 15 banques, assureurs ou courtiers sur 61 présentaient au moins un manquement en 2023 et 2024, soit un taux d’anomalie d’environ 25 %.
Les refus de substitution ont diminué depuis 2021, mais des dépassements importants du délai de 10 jours ont encore été relevés. Un professionnel est passé de 42 jours de réponse en 2021 à 10 jours depuis 2023.
Onze manquements ont donné lieu à des suites : 1 procès-verbal pénal, 6 procès-verbaux administratifs, dont 5 pour dépassement du délai, et 4 injonctions de mise en conformité.
Ce que vous devez faire
- Retrouvez la fiche personnalisée remise à la signature du prêt et notez les garanties minimales exigées.
- Comparez des contrats à garanties équivalentes grâce à la fiche standardisée d’information.
- Envoyez la demande de substitution à la banque avec le dossier complet, puis comptez 10 jours.
- Après l’accord de la banque, résiliez l’ancien contrat et indiquez à l’assureur la date d’effet du nouveau.
- Conservez les preuves d’envoi et réclamez le motif écrit en cas de refus.
Pour vos contrats auto et habitation, la contribution prévue en janvier 2027 est détaillée dans notre article sur la taxe de 0,8 % sur l’assurance auto et habitation.
Vos questions sur le changement d’assurance emprunteur
Faut-il attendre la date anniversaire du contrat ?
Non. Depuis le 1er septembre 2022, le changement est possible à tout moment, sans attendre la première année ni l’échéance annuelle.
La banque peut-elle relever mon taux si je prends un contrat externe ?
Non. Selon economie.gouv.fr, la banque ne peut pas modifier les conditions du prêt qu’elle a proposé ou accordé quand vous choisissez un contrat externe.
Peut-on résilier en ligne un contrat souscrit en agence ?
Oui, depuis le 1er juin 2023, pour les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne. La résiliation en trois clics s’applique même si le contrat a été signé en agence.
Les montants du tableau sont des calculs de la rédaction, fondés sur des hypothèses, et ne remplacent pas un devis. Pour une situation de santé particulière, rapprochez-vous de votre assureur ou de votre courtier.
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