Taxe émeutes : 0,8 % prévus sur l’assurance auto et habitation en janvier 2027

Les assurés auto et habitation vont contribuer au futur fonds émeutes : un prélèvement de 0,8 % des primes est prévu à compter du 1er janvier 2027, selon Les Échos, qui a dévoilé le 23 octobre les projets de textes d’application.

Le quotidien économique fait état de deux projets de décret et de deux projets d’arrêté, soumis mi-octobre au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Ce taux pourra être revu chaque année par voie réglementaire.

Environ 400 millions d’euros par an pour indemniser les dégâts de casseurs

La contribution doit couvrir les trois quarts des ressources du fonds, soit près de 400 millions d’euros par an, rapporte franceinfo.

Le ministère de l’Économie a confirmé que les projets de décret sont examinés par le Conseil d’État en vue d’une application au 1er janvier.

L’article 171 de la loi de finances 2026 plafonne la contribution à 1,5 %

Le principe du fonds a été voté dans la loi de finances pour 2026. Son article 171 impose aux contrats dommages de couvrir les dégâts matériels causés lors d’émeutes reconnues par une commission.

Le texte limite le prélèvement à 1,5 % des primes nettes. Il vise les contrats couvrant les véhicules terrestres à moteur, les biens des particuliers, ceux des professionnels non agricoles et les pertes d’exploitation.

Le fonds bénéficie de la garantie de l’État. Sa gestion revient à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une filiale désignée par arrêté.

Les assureurs paieront d’abord, le fonds prendra les sinistres les plus lourds

Le dispositif fonctionne comme une voiture-balai. Les compagnies continueront de régler elles-mêmes l’essentiel des dossiers et ne solliciteront le fonds que pour les dommages les plus coûteux.

Une commission interministérielle validera l’éligibilité des événements.

Les dégradations commises les 17 et 24 octobre 2026 ne seront pas prises en charge, le régime n’étant pas encore en vigueur. Son lancement suppose encore l’avis du Conseil d’État, la publication des textes au Journal officiel et le feu vert de la Commission européenne au titre des aides d’État.

Sur une prime nette de 500 euros, 0,8 % représentent 4 euros par an

La contribution est due par les assureurs, mais elle pourrait se répercuter sur la cotisation des clients, selon Les Échos.

À titre d’ordre de grandeur, 0,8 % d’une prime nette de 500 euros font 4 euros par an. Au plafond légal de 1,5 %, la même prime supporterait 7,50 euros.

Les assureurs contestent la répartition : les particuliers financeraient un risque qui touche surtout les entreprises et les collectivités. Ce prélèvement viendrait s’ajouter à la taxe sur l’assurance auto prévue au budget 2027.

La loi Hamon permet de changer d’assureur auto ou habitation après un an

Une hausse de cotisation apparaît sur l’avis d’échéance, adressé avant la date anniversaire du contrat.

Après un an d’engagement, un contrat auto ou habitation peut être résilié à tout moment, sans frais ni motif, en vertu de la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances). La résiliation prend effet un mois après sa réception par l’assureur.

Le fonds ne vise que l’indemnisation des victimes. Les auteurs des dégradations sont, eux, au cœur de la proposition de loi dite casseurs-payeurs, examinée au Sénat.

Comment nous travaillons · Signaler une erreur