À retenir
- Sur 250 000 € empruntés pour 25 ans, une cotisation à 0,12 % du capital au lieu de 0,36 % abaisse la facture de 15 000 €.
- Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine autorise chaque emprunteur à résilier son contrat à n’importe quelle date, sans frais.
- L’établissement prêteur doit répondre sous 10 jours ouvrés et ne peut écarter qu’un contrat aux garanties non équivalentes.
- Depuis le 1er septembre 2026, l’assureur quitté garde à sa charge les sinistres déclarés avant le changement, en vertu des engagements du CCSF.
Au sommaire
Changer d’assurance emprunteur reste le levier le plus direct pour réduire le coût d’un crédit immobilier déjà signé. Le Figaro évalue à 15 000 € le gain possible, dans un article publié le samedi 14 novembre 2026.
L’écart tient au mode de calcul de la cotisation. Un contrat facturé 0,36 % du capital initial par an revient à 75 € par mois pour 250 000 € empruntés, soit 22 500 € sur 25 ans. À 0,12 %, la mensualité tombe à 25 €, pour 7 500 € au total, à garanties et quotité identiques.
Ce calcul reste une illustration : le tarif proposé dépend de l’âge, de l’état de santé, du tabagisme et de la profession de l’assuré.
La loi Lemoine ouvre la résiliation à tout moment
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a mis fin à l’échéance annuelle qui limitait les changements de contrat. Les nouveaux prêts en profitent depuis le 1er juin 2022, les contrats déjà en cours depuis le 1er septembre 2022.
La résiliation se fait sans frais, sans pénalité ni préavis.
Le même texte a supprimé le questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt prend fin avant les 60 ans de l’emprunteur. Il a aussi ramené à 5 ans le droit à l’oubli pour un cancer ou une hépatite C, à compter de la fin du traitement et sans rechute.
Les règles qui s’appliquent varient selon la situation de l’emprunteur :
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Prêt signé depuis le 1er juin 2022 | Résiliation à tout moment |
| Contrat antérieur à juin 2022 | Résiliation libre depuis septembre 2022 |
| Part assurée jusqu’à 200 000 €, fin avant 60 ans | Aucun questionnaire de santé |
| Cancer ou hépatite C, traitement fini depuis 5 ans | Droit à l’oubli |
| Dossier de substitution complet | Réponse sous 10 jours ouvrés |
Le coût de l’accession à la propriété nourrit aussi le débat politique, comme dans l’analyse de Robin Rivaton sur la fin de l’APL accession.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter
À réception d’un dossier complet, l’établissement prêteur a 10 jours ouvrés pour se prononcer. Un seul motif de refus est admis : l’absence d’équivalence des garanties avec celles exigées à la signature du prêt.
Tout refus doit être écrit et préciser les garanties jugées insuffisantes, rappelle Que Choisir dans un guide publié le 28 août 2026. Le prix du contrat, l’âge de l’emprunteur ou la politique commerciale de la banque ne sont pas des motifs recevables.
La démarche suit un ordre précis :
- Retrouver la fiche standardisée d’information remise par la banque, qui liste les garanties exigées.
- Comparer des offres d’assureurs externes couvrant au moins les mêmes risques, à quotité égale.
- Adresser à la banque la demande de substitution accompagnée du nouveau contrat.
- Attendre sa réponse écrite, due sous 10 jours ouvrés après réception du dossier complet.
- Résilier l’ancien contrat une fois l’accord obtenu, pour éviter de payer deux cotisations.
Quatre banques sanctionnées pour des délais dépassés
Les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, d’après les chiffres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), avec un taux d’acceptation proche de 94 %. Les assureurs extérieurs aux banques ne détenaient pourtant que 17,48 % du marché en 2024.
Le délai légal n’est pas toujours tenu. En octobre 2025, la DGCCRF a infligé des amendes à quatre établissements pour des dépassements importants des 10 jours ouvrés.
La plus lourde, 323 000 € pour le Crédit agricole Île-de-France, précède celles de la Bred Banque populaire (298 000 €), du CIC Est (196 000 €) et de la Caisse d’épargne Île-de-France (80 000 €).
Face à un refus contesté, l’emprunteur peut d’abord écrire à sa banque, puis saisir gratuitement le médiateur bancaire. Un signalement à l’ACPR ou à la DGCCRF reste possible, comme une action devant le tribunal.
Les engagements du CCSF se déploient jusqu’en 2027
Adopté le 26 mai 2026, un avis du CCSF engage banques et assureurs sur plusieurs points depuis le 1er septembre 2026. L’assureur que l’on quitte prend désormais en charge les sinistres déclarés avant la substitution.
Le seuil de 200 000 € qui dispense de questionnaire de santé ne tient plus compte que des crédits immobiliers, à l’exclusion des prêts auto ou à la consommation. Les contrats retiennent aussi des seuils communs d’invalidité : 66 % pour l’invalidité permanente totale, 33 % pour la partielle.
Ces engagements de place n’ont pas valeur de loi. Leur généralisation est attendue d’ici 2027, et un bilan de leur application est prévu en 2028.
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