Sigilio : la CNL demande en justice la suspension du fichier des loyers impayés

La Confédération nationale du logement (CNL) a engagé mardi 27 octobre une action en référé contre Sigilio, une plateforme en ligne qui permet aux professionnels de l’immobilier de savoir si un candidat à la location a laissé au moins trois mois d’impayés chez un autre bailleur. L’association de défense des locataires l’a annoncé dans un communiqué publié depuis Montreuil.

La CNL réclame 5 000 euros d’astreinte par jour au tribunal de Paris

L’assignation vise Arthel Digital, la société qui édite Sigilio. Elle a été déposée devant le tribunal judiciaire de Paris.

La CNL demande la suspension immédiate de la plateforme et le blocage de son accès. Elle réclame aussi l’arrêt de la collecte, de la conservation et de la diffusion des données des locataires inscrits, sous astreinte de 5 000 euros par jour, ainsi qu’une provision de 50 000 euros au titre du préjudice collectif des consommateurs.

L’association invoque le droit au respect de la vie privée, l’article 9 du Code civil, le RGPD et la loi Informatique et libertés.

Elle y voit un « tri social des locataires » et une « pratique de délation qui porte atteinte aux libertés humaines ». Pour la CNL, « le droit au logement ne peut être sacrifié aux logiques de fichage et de discrimination ».

Le communiqué ne mentionne aucune date d’audience. Le juge des référés n’a pas encore statué, et la position de l’éditeur sur cette assignation n’était pas connue à l’heure où nous publions.

Trois mois de loyer impayé suffisent pour être inscrit dans Sigilio

Selon JeChange, seuls certains professionnels peuvent signaler un locataire : les agences et administrateurs de biens qui gèrent des locations, ainsi que les assureurs de loyers impayés. Les agents qui ne font que de la transaction et les propriétaires particuliers n’y ont pas accès.

Le seuil d’inscription est une dette d’au moins trois mois de loyer et charges.

Le fichier contient l’identité du locataire, sa date et sa ville de naissance et son adresse e-mail, sans aucun montant. L’agence qui consulte le fichier obtient une réponse binaire : « INSCRIT » ou « NON-INSCRIT ». D’abord gratuite au lancement, la consultation est ensuite facturée 3 euros hors taxes par recherche, précise le même site.

Une dette repassée sous trois mois de loyer fait sortir du fichier en cinq jours ouvrés

Avant toute inscription, le locataire doit recevoir une mise en demeure écrite. Une fois inscrit, il reçoit un e-mail automatique avec un lien qui lui permet de consulter les données enregistrées.

La sortie ne suppose pas un remboursement intégral : si la dette redescend sous le seuil de trois mois, l’inscription est retirée sous cinq jours ouvrés. Sans régularisation, elle est effacée au plus tard cinq ans après son enregistrement.

Un locataire qui conteste son inscription peut, comme pour tout traitement de données personnelles, exercer ses droits d’accès et de rectification auprès de l’éditeur, puis saisir la CNIL s’il n’obtient pas de réponse.

Toujours selon JeChange, la CNIL a indiqué le 31 mars 2026 ne pas avoir d’autre remarque sur le dispositif. L’éditeur reconnaît lui-même que cela ne vaut ni autorisation ni certification.

La CNL oppose au fichage une « Sécurité sociale du logement »

L’association avait déjà dénoncé début octobre les risques d’exclusion liés à Sigilio, quelques jours après son ouverture.

Plutôt qu’un fichier, elle défend la prévention des impayés, l’accompagnement des locataires en difficulté et leur maintien dans les lieux, avec des fonds de garantie au sein d’une Sécurité sociale du logement.

Pour aller plus loin : notre guide du logement et de l'immobilier.

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