À retenir
- Un prêt à taux zéro de Bpifrance, jusqu’à 50 000 € sur trois ans, est ouvert depuis le 23 octobre aux commerces touchés les 17 et 18 octobre, selon le ministre de l’Économie
- L’État finance l’activité partielle sans reste à charge, et les cotisations patronales des trois prochains mois peuvent être reportées jusqu’à 12 mois
- La Région Sud verse 10 000 € forfaitaires par établissement sinistré, demandes possibles jusqu’au 28 février 2027
- Le fonds de soutien de l’État pour les entreprises de moins de 50 salariés n’a encore ni montant ni plafond publiés
Au sommaire
- Prêt à 0 % de Bpifrance : 50 000 € maximum, sinistre déclaré à l’assureur
- Activité partielle, cotisations, impôts : l’État prend en charge ou reporte
- Assurance : 30 jours pour déclarer le sinistre, acomptes immédiats
- En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Région verse 10 000 € par établissement
- Premier contact : le conseiller départemental, le 0 806 807 807 ou la CMA au 3006
- Ce que le gouvernement n’a pas encore chiffré
Les commerçants dont la vitrine a été brisée ou la réserve pillée lors des violences d’octobre peuvent déjà demander un prêt à taux zéro de Bpifrance, remboursable sur trois ans. Le ministère de l’Économie a détaillé ses mesures dans un communiqué du 20 octobre, mais plusieurs aides restent à préciser.
Voici ce qui est ouvert, ce qui ne l’est pas encore, et par où commencer.
Prêt à 0 % de Bpifrance : 50 000 € maximum, sinistre déclaré à l’assureur
Le prêt vise à reconstituer les stocks et à payer les échéances les plus urgentes, selon le ministère de l’Économie. Il peut atteindre 50 000 € sur trois ans, sans intérêts, et se demande en ligne sur une plateforme dédiée.
La seule condition citée publiquement par le ministre est d’avoir déclaré le sinistre à son assureur. Aucun critère de taille ou de chiffre d’affaires n’avait été publié à l’ouverture : les conditions définitives sont à lire sur la page du dispositif avant toute signature.
Activité partielle, cotisations, impôts : l’État prend en charge ou reporte
L’État finance intégralement l’activité partielle, sans reste à charge pour les employeurs de moins de 250 salariés. Les salariés touchent 60 % de leur rémunération brute, et 100 % au SMIC.
Côté Urssaf, le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois peut être reporté jusqu’à 12 mois. Les impôts peuvent être étalés sans frais ni majoration, en s’adressant au service des impôts gestionnaire, qui peut aussi accorder des remises de pénalités.
Le tableau reprend les aides ouvertes, leur montant et l’interlocuteur.
| Aide | Montant | Où la demander |
|---|---|---|
| Prêt Bpifrance | Jusqu’à 50 000 € | Plateforme en ligne |
| Aide d’urgence CMA | Jusqu’à 1 500 € | Chambre des métiers |
| Report de cotisations | Jusqu’à 12 mois | Urssaf |
| Étalement des impôts | Sans majoration | Service des impôts |
| Fonds Région Sud | 10 000 € forfaitaires | Portail régional |
Assurance : 30 jours pour déclarer le sinistre, acomptes immédiats
France Assureurs a porté le délai de déclaration à 30 jours pour les dégâts liés à ces violences, d’après le communiqué du ministère. Les sinistres les plus sensibles sont traités en priorité et des acomptes sont versés immédiatement.
Les frais de mise en sécurité des locaux sont pris en charge, et deux assureurs, non nommés dans le communiqué, suppriment leurs franchises. Photographier les dégâts et déposer plainte avant le passage de l’expert reste la base du dossier.
En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Région verse 10 000 € par établissement
Le fonds « Solidarité commerces pillés » de la Région Sud accorde une aide forfaitaire de 10 000 € par établissement, identifié par son SIRET. Il concerne les commerçants, artisans et restaurateurs de moins de 250 salariés, immatriculés et en activité au 17 octobre 2026, dont le local ouvert au public a subi des dégâts matériels ou un vol important.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Les demandes se déposent sur aidesenligne.maregionsud.fr jusqu’au 28 février 2027, avec un extrait du registre national des entreprises de moins de trois mois, un RIB, l’attestation d’assurance ou le dépôt de plainte, et des photos.
La Région répond au 0805 805 145 (numéro vert). D’autres collectivités ont annoncé leurs propres fonds, avec des montants et des dates d’ouverture variables : la CCI locale reste l’interlocuteur pour les connaître.
Premier contact : le conseiller départemental, le 0 806 807 807 ou la CMA au 3006
Chaque département dispose d’un conseiller aux entreprises en difficulté, premier point de contact pour un accompagnement personnalisé. Le numéro non surtaxé 0 806 807 807 est ouvert à toutes les entreprises.
Les artisans peuvent appeler la Chambre des métiers au 3006, qui ouvre des cellules de crise locales pour les déclarations de sinistre et les dépôts de plainte. Les CCI proposent aussi un accompagnement administratif et un soutien psychologique.
Ce que le gouvernement n’a pas encore chiffré
Le fonds de soutien destiné aux entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants doit prendre la forme d’une aide forfaitaire calculée sur le chiffre d’affaires. Le communiqué ne donne ni pourcentage ni plafond, et la plateforme n’est pas ouverte.
Les mesures détaillées visent aussi les dégradations des 17 et 18 octobre : le texte consulté ne mentionne pas celles du 24 octobre. Sur le financement de ces dégâts, le projet de taxe émeutes de 0,8 % sur l’assurance auto et habitation en janvier 2027 fait l’objet d’un article distinct.
Les montants et conditions ci-dessus viennent du communiqué du ministère de l’Économie du 20 octobre 2026 et de la Région Sud, dont la page du fonds a été mise à jour le 23 octobre.
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