À retenir
- Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté le 14 septembre 2026 un plan « Transmission 2027 » qui porterait l’abattement sur les dons d’argent de 31 865 à 50 000 €.
- Cumulé à l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, le total transmis sans droits atteindrait 150 000 € tous les quinze ans.
- Rien ne s’applique aujourd’hui : ces mesures figurent dans le projet de loi de finances pour 2027, qui doit encore être débattu et voté.
- L’exonération de 100 000 € pour un logement neuf ou une rénovation énergétique, elle, s’arrête le 31 décembre 2026.
Au sommaire
Un parent de moins de 80 ans peut donner aujourd’hui 31 865 € d’argent à son enfant majeur sans payer un euro de droits. Le plan « Transmission 2027 », présenté le 14 septembre 2026 par Sébastien Lecornu, porterait ce plafond à 50 000 €. Pour un donateur qui a déjà utilisé toute son enveloppe, cela représenterait 18 135 € transmissibles en plus.
Le texte n’est ni déposé ni adopté. D’ici au vote du budget, ce sont les règles en vigueur qui s’appliquent, et l’une d’elles disparaît à la fin de l’année.
De 31 865 à 50 000 € : ce que contient le plan Transmission 2027
Le dispositif visé est le don familial de sommes d’argent, prévu par l’article 790 G du code général des impôts. Il autorise un don en numéraire — virement, chèque, espèces — exonéré de droits, renouvelable tous les quinze ans.
Le gouvernement veut porter son plafond à 50 000 € par donateur et par bénéficiaire. « La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard », a justifié le Premier ministre le 14 septembre 2026, en indiquant vouloir faire circuler l’argent « au moment où l’on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend ».
Un second étage est prévu : un taux réduit et temporaire de 6 % sur une assiette de 100 000 € taxables par donateur et par bénéficiaire, ramené à 5 % lorsqu’un don à une œuvre accompagne l’opération. Ce volet viserait un cercle familial plus large, jusqu’aux oncles et tantes donnant à leurs neveux et nièces.
Ces montants sont ceux de la copie gouvernementale, pas ceux de la loi. Ils peuvent être modifiés, réduits ou supprimés pendant l’examen parlementaire, comme l’ont été plusieurs mesures annoncées en amont des arbitrages fiscaux du budget 2027.
Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur : le périmètre exact
L’exonération de l’article 790 G obéit à deux conditions d’âge strictes, appréciées au jour du don. Le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Le lien de parenté est tout aussi encadré : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Le plan gouvernemental ne modifie ni l’une ni l’autre de ces conditions.
Le tableau ci-dessous compare les montants applicables en 2026 et ceux inscrits dans la copie du gouvernement pour 2027.
| Dispositif | En vigueur en 2026 | Copie du gouvernement |
|---|---|---|
| Don familial d’argent (790 G) | 31 865 € | 50 000 € |
| Abattement parent-enfant (779) | 100 000 € | Inchangé |
| Total par parent et par enfant | 131 865 € | 150 000 € |
| Âge maximal du donateur | 80 ans | 80 ans |
| Renouvellement | Tous les 15 ans | Tous les 15 ans |
Les deux abattements se cumulent parce qu’ils reposent sur des articles différents : l’un vise l’argent liquide, l’autre toute donation entre un parent et son enfant. C’est ce cumul qui produit le chiffre de 150 000 € par parent et par enfant, soit 300 000 € pour un couple donnant à un même enfant.
Déclarer le don en ligne, obligatoire depuis le 1er janvier 2026
Un don d’argent exonéré reste un don à déclarer. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel se fait en ligne, selon impots.gouv.fr, et c’est au bénéficiaire de l’effectuer, pas au donateur.
- Le bénéficiaire se connecte à son espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Il ouvre la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
- Il renseigne l’identité du donateur, la date du don et le montant reçu.
- Il valide : la date d’enregistrement de la déclaration est celle qui fait courir le délai de quinze ans.
- Il conserve l’accusé de réception, seule preuve de la date opposable à l’administration.
Cette date d’enregistrement n’est pas un détail administratif. C’est elle qui détermine à quel moment l’abattement se reconstitue, et donc quand une nouvelle donation redeviendra exonérée.
Les 100 000 € pour un logement neuf s’arrêtent le 31 décembre 2026
Un troisième dispositif, distinct des deux précédents, ferme dans un peu plus de trois mois. L’article 790 A bis du code général des impôts exonère les dons d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf, d’un bien en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
Son plafond est de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Il est ouvert du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 et le plan Transmission 2027 ne prévoit pas de le prolonger en l’état.
Deux conditions font perdre l’avantage quand elles sont négligées. Les fonds doivent être employés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le don, et le logement doit rester résidence principale — du bénéficiaire ou d’un locataire — pendant cinq ans.
Revendre le logement au bout de trois ans entraîne donc la remise en cause de l’avantage, tout comme des fonds laissés sur un compte au-delà du sixième mois.
Ce qui change selon votre situation
J’ai déjà donné 31 865 € à mon fils en 2021
Le compteur de quinze ans a démarré à la date d’enregistrement de cette déclaration. Un nouveau don familial exonéré au titre de l’article 790 G ne sera possible qu’en 2036, sauf modification votée du délai. L’abattement de 100 000 € de l’article 779, lui, obéit à son propre compteur, également de quinze ans.
Mon père a 82 ans
La condition d’âge de 80 ans est rédhibitoire pour le don familial d’argent : passé cet anniversaire, l’exonération de l’article 790 G est fermée. Restent l’abattement de 100 000 € par enfant, sans condition d’âge du donateur, et les solutions d’assurance-vie pour transmettre hors succession.
Faut-il attendre le vote du budget pour donner ?
Aucune source officielle ne permet d’affirmer que le relèvement à 50 000 € sera adopté, ni à quelle date. Attendre fait courir un risque symétrique : laisser expirer, le 31 décembre 2026, l’exonération de 100 000 € réservée au logement.
Sources : impots.gouv.fr, page « Don manuel », déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026 ; economie.gouv.fr, barème et abattements de droits de mutation, mis à jour le 27 février 2026 ; articles 779, 790 G et 790 A bis du code général des impôts ; annonces du Premier ministre Sébastien Lecornu sur le plan « Transmission 2027 », le 14 septembre 2026. Pour replacer ces montants dans l’ensemble des règles de transmission, voir aussi les abattements et délais applicables aux successions et notre guide argent, impôts et aides 2026.
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