Abattement de 10 % des retraités : 432 € de plus à 30 % si le plafond passe à 3 000 €

Le gouvernement veut ramener de 4 439 € à 3 000 € par foyer le plafond de l’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite. La mesure figure à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027.

Les députés l’ont supprimée en séance le 15 octobre, par 116 voix contre 30, rapporte Selectra. Ce vote n’enterre pas le texte, car le budget n’a pas fini son parcours au Parlement.

Pour les retraités imposables, l’enjeu se chiffre en centaines d’euros par an.

Le plafond à 3 000 € ne touche que les pensions au-delà de 30 000 € par an

L’abattement retire automatiquement 10 % du montant des pensions déclarées avant le calcul de l’impôt. Il ne peut aujourd’hui dépasser 4 439 € pour l’ensemble du foyer, une limite atteinte à partir de 44 390 € de pensions annuelles.

Avec un plafond à 3 000 €, la limite serait atteinte dès 30 000 € de pensions par an. En dessous, l’abattement resterait identique.

Le texte crée un sous-plafond propre aux pensions de retraite, détaille Legifiscal. Les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires gardent les règles actuelles.

Environ 4,6 millions de foyers seraient concernés. Le gouvernement attend de la mesure environ 1,4 milliard d’euros de recettes et la justifie par l’absence de frais professionnels chez les retraités.

De 0 à 590 € d’impôt en plus selon la pension du foyer

Le tableau compare l’abattement actuel et l’abattement plafonné à 3 000 €, puis le surcoût d’impôt annuel selon la tranche marginale du foyer.

Dans la tranche à 30 %, le surcoût maximal atteint 431,70 € par an. Il monte à 590 € dans la tranche à 41 % et à 648 € dans celle à 45 %.

Ces montants restent indicatifs. Ils reposent sur les paramètres de l’impôt sur les revenus 2025 et ne tiennent compte ni de la décote, ni des réductions et crédits d’impôt.

Un couple de retraités est concerné dès 1 250 € de pension chacun

Le plafond s’applique au foyer fiscal, pas à chaque retraité. Un retraité seul serait touché au-delà de 2 500 € de pension imposable par mois, un couple dès 1 250 € chacun.

Un retraité seul qui déclare 35 000 € de pensions, imposé à 30 %, paierait environ 150 € de plus par an.

Un couple qui déclare 30 000 € de pensions chacun bénéficie aujourd’hui de l’abattement maximal de 4 439 €. Avec le plafond réduit, il perdrait 1 439 € d’abattement, soit environ 158 € d’impôt supplémentaire dans la tranche à 11 %.

Le minimum de 454 € par retraité reste inchangé

L’abattement ne peut pas descendre sous 454 € par retraité pour les revenus 2025. Ce plancher, qui protège les petites pensions, n’est pas visé par l’article 3.

Les retraités non imposables ne paieraient pas d’impôt en plus. Une hausse du revenu imposable relève toutefois le revenu fiscal de référence, qui sert à fixer le taux de CSG sur les pensions et l’accès à certaines aides.

Cette mesure ne concerne pas l’abattement spécial réservé aux plus de 65 ans aux revenus modestes, qui suit ses propres règles.

Supprimé le 15 octobre, l’article 3 peut revenir avant le vote du 17 novembre

Ce qui est acquis : l’impôt payé en 2026 sur les revenus 2025 a été calculé avec le plafond de 4 439 €. Les avis d’imposition déjà reçus ne changent pas.

Ce qui reste à voter : la première partie du budget, qui contient l’article 3 et s’appliquerait à partir de l’impôt calculé en 2027. Son vote solennel, prévu le 20 octobre, a été reporté au 3 novembre faute d’avoir fini l’examen des articles, et le vote sur l’ensemble du texte est fixé au 17 novembre.

Le Sénat examinera ensuite le budget et pourra réintroduire la mesure. Le gouvernement peut aussi engager sa responsabilité avec l’article 49.3, qui lui permet de retenir les amendements de son choix.

Pour les autres mesures fiscales encore en discussion, voir notre point sur ce qui est voté et ce qui reste en suspens dans le PLF 2027.

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