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À retenir
- Le barème de l’impôt sur le revenu serait relevé de 2,1 %, première tranche portée à 11 844 €, selon le projet de loi de finances
- Les pensions au-delà de 1 260 € brut par mois ne suivraient plus entièrement l’inflation en 2027, une mesure rejetée en commission
- APL, prime d’activité et allocations familiales seraient gelées, tandis que RSA, AAH et minimum vieillesse restent revalorisés
- Aucune mesure n’est définitive : l’Assemblée a jusqu’au 17 novembre pour se prononcer sur le budget de l’État
Au sommaire
- Impôt sur le revenu : un barème relevé de 2,1 % pour suivre l’inflation
- Abattement de 10 % des retraités : le plafond de 3 000 € supprimé en commission
- Pensions au-delà de 1 260 € : la désindexation se joue dans l’hémicycle
- APL, prime d’activité, allocations familiales : une année blanche proposée
- Arrêts maladie longs : les députés retirent la taxation des indemnités
- Budget 2027 : le vote sur les recettes repoussé, échéance au 17 novembre
Le gouvernement de Sébastien Lecornu a déposé le 1er octobre son budget pour 2027, en deux textes : le projet de loi de finances (PLF) pour l’État et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour les prestations.
Trois semaines plus tard, aucune de leurs mesures n’est adoptée définitivement.
Certaines ont déjà été supprimées par les députés, d’autres attendent leur passage dans l’hémicycle. Le tableau ci-dessous classe celles qui touchent directement le budget des ménages, avec leur état d’avancement au 24 octobre.
| Mesure | Qui est concerné | À partir de quand | Où en est-on |
|---|---|---|---|
| Barème de l’impôt relevé de 2,1 % | Foyers imposables | Impôt payé en 2027 | Article voté, budget non adopté |
| Abattement des retraités plafonné | Retraités imposables aisés | Selon le vote final | Supprimé en commission |
| Pensions moins revalorisées | Retraités au-delà de 1 260 € | 1er janvier 2027 | Rejeté en commission |
| Allocations familiales gelées | Familles allocataires | 1er avril 2027 | Proposition du gouvernement |
| APL non revalorisées | Allocataires du logement | 1er octobre 2027 | Proposition du gouvernement |
| Prime d’activité gelée | Actifs aux revenus modestes | 2027 | Proposition du gouvernement |
Impôt sur le revenu : un barème relevé de 2,1 % pour suivre l’inflation
L’article 2 du projet de loi de finances revalorise toutes les tranches du barème de 2,1 %, soit l’inflation estimée pour 2026. Le gouvernement a renoncé au gel du barème, qui aurait alourdi l’impôt des contribuables dont les revenus ont simplement suivi la hausse des prix.
Le taux de 0 % s’appliquerait jusqu’à 11 844 € de revenu imposable par part, puis 11 % jusqu’à 30 200 €, 30 % jusqu’à 86 353 € et 41 % jusqu’à 185 737 €. Au-delà, le taux reste fixé à 45 %.
Selon l’exécutif, la mesure évite une hausse d’impôt d’environ 4 milliards d’euros à quelque 20 millions de foyers. Elle concerne l’impôt payé en 2027 sur les revenus de 2026.
Abattement de 10 % des retraités : le plafond de 3 000 € supprimé en commission
L’article 3 crée un plafond spécifique pour l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, ramené de 4 439 € à 3 000 € par foyer fiscal. Les pensions alimentaires et d’invalidité ne sont pas concernées.
Seuls les retraités aux pensions les plus élevées y perdraient, car l’abattement d’un foyer n’atteint 3 000 € qu’au-delà de 30 000 € de pensions annuelles.
La commission des finances de l’Assemblée a supprimé ce plafonnement. Rien n’est tranché pour autant : l’hémicycle examine le texte initial du gouvernement, et le Sénat se prononcera ensuite.
Pensions au-delà de 1 260 € : la désindexation se joue dans l’hémicycle
L’article 35 du budget de la Sécurité sociale prévoit une revalorisation intégrale au 1er janvier 2027 pour les retraités dont l’ensemble des pensions, base et complémentaire, ne dépasse pas 1 260 € brut par mois, soit 85 % du Smic net. Cela représente environ un tiers des retraités.
Au-dessus, la hausse serait inférieure à l’inflation, voire nulle, selon des paliers que le gouvernement laisse au Parlement le soin de fixer. L’exécutif en attend 4,1 milliards d’euros d’économies.
La commission des affaires sociales a rejeté la mesure le 16 octobre, avec les voix de la gauche, des Républicains et du Rassemblement national. Le détail de ce vote figure dans notre article sur le rejet des pensions en commission.
L’hémicycle examine le texte depuis le 20 octobre et doit se prononcer d’ici au mardi 27 octobre.
APL, prime d’activité, allocations familiales : une année blanche proposée
Le gouvernement propose de ne pas revaloriser les allocations familiales en 2027, soit pas de revalorisation au 1er avril 2027. L’allocation de rentrée scolaire ferait aussi l’objet d’une réforme, dont les contours restent à préciser.
Les aides personnelles au logement ne seraient pas revalorisées au 1er octobre 2027. Les étudiants devraient en outre choisir entre l’APL et le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
La prime d’activité serait également gelée. Son calcul intégrerait désormais la participation de l’employeur à la mutuelle, ce qui pourrait réduire le montant versé à certains bénéficiaires.
Le RSA, l’allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse continueraient, eux, d’être revalorisés normalement en avril. Pour suivre les prochains versements, consultez les dates des prochains paiements de la Caf.
Arrêts maladie longs : les députés retirent la taxation des indemnités
Le texte initial prévoyait de soumettre à l’impôt les indemnités journalières versées pour une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les députés ont adopté un amendement qui supprime cette fiscalisation. Elle peut encore revenir au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Budget 2027 : le vote sur les recettes repoussé, échéance au 17 novembre
Plus de 2 800 amendements restaient à examiner sur la partie recettes du budget de l’État le 16 octobre au soir, rapporte LCP. Le vote prévu le mardi 20 octobre a donc été reporté.
Les députés reprendront ce débat après le budget de la Sécurité sociale. La Constitution leur laisse 40 jours après le dépôt pour se prononcer, soit jusqu’au 17 novembre.
Sans majorité à l’Assemblée, chaque mesure de ce tableau peut encore être modifiée ou supprimée d’ici l’adoption définitive.
Pour aller plus loin : notre guide retraite, emploi et formation.
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