À retenir
- Publiés au Journal officiel le samedi 24 octobre 2026, deux décrets rendent la prévoyance collective obligatoire dans toutes les collectivités au plus tard le 1er janvier 2029.
- L’employeur territorial financera au moins 50 % de la cotisation individuelle de chaque agent, alors que le plancher actuel est de 7 euros par mois.
- En arrêt de travail prolongé, le contrat devra maintenir 90 % de la rémunération nette, primes du régime indemnitaire comprises.
- Un agent recruté pour moins de six mois ou déjà assuré à titre individuel pourra être dispensé, pour douze mois au plus dans le second cas.
Au sommaire
Les agents des communes, départements, régions et intercommunalités changeront de régime de prévoyance le lundi 1er janvier 2029 au plus tard. Deux décrets du vendredi 23 octobre 2026, numérotés 2026-986 et 2026-987, appliquent la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
L’agent devra adhérer au contrat collectif choisi par son employeur. En échange, la collectivité prendra en charge au moins la moitié de la cotisation, indique Service-Public.fr dans une fiche publiée le jeudi 5 novembre 2026.
Un contrat collectif obligatoire remplace le libre choix
La réforme reprend l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par les employeurs territoriaux et les syndicats. Le contrat couvrira quatre risques : incapacité de travail, invalidité, inaptitude et décès.
Jusqu’ici, un agent pouvait souscrire seul un contrat labellisé ou rejoindre la convention de sa collectivité, sans y être obligé. Ce choix disparaîtra avec l’adhésion obligatoire.
Le taux de 50 % est un minimum. Selon Banque des Territoires, l’employeur pourra le relever en fonction du revenu, de la situation familiale ou de la catégorie de l’agent.
Titulaires, contractuels et apprentis entrent dans le dispositif
Le texte vise les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et familiaux, ainsi que les apprentis. Plusieurs cas de dispense sont prévus, résumés ci-dessous selon la situation de l’agent.
| Situation de l’agent | Règle prévue |
|---|---|
| Titulaire ou stagiaire | Adhésion obligatoire |
| Contractuel de droit public | Adhésion obligatoire |
| Recruté pour moins de six mois | Dispense possible |
| Déjà couvert à titre individuel | Dispense, douze mois maximum |
| Temps non complet ou apprenti | Dispense si cotisation ≥ 10 % du brut |
| Plusieurs employeurs publics | Dispense sous conditions |
Le seuil de 10 % protège les petits salaires : au-delà, la cotisation pèserait trop lourd sur la paie.
90 % du revenu net garanti pendant un arrêt prolongé
Le décret 2026-987 fixe les garanties minimales. Pour un fonctionnaire affilié à la CNRACL, le contrat complétera les revenus jusqu’à 90 % de la rémunération nette dès le passage à demi-traitement, et jusqu’à la fin des droits à congé maladie.
Le calcul inclut le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et les primes du régime indemnitaire. Les anciennes garanties labellisées ne retenaient qu’une partie de ces primes.
Pour les contractuels du régime général, le même plafond de 90 % s’applique, une fois déduites les indemnités journalières de la Sécurité sociale. En cas d’invalidité d’au moins 50 %, une rente garantira 90 % du revenu net ; en dessous de ce taux, elle sera réduite en proportion.
Quatre points à vérifier avant le 1er janvier 2029
Les agents peuvent dès maintenant faire le point sur leur situation, en quatre étapes :
- Demander au service des ressources humaines si la collectivité a signé une convention de participation, et quand elle prend fin.
- Comparer les garanties du contrat actuel au nouveau plancher de 90 % du revenu net, primes comprises.
- Noter l’échéance de son contrat individuel, car la dispense pour couverture existante dure au plus douze mois.
- En temps non complet, calculer la part de la cotisation dans le salaire brut, au regard du seuil de 10 %.
Ces informations décrivent le cadre réglementaire et ne remplacent pas les conditions propres à chaque contrat.
Conventions en cours : un calendrier propre à chaque collectivité
Une collectivité sans convention de participation au 24 octobre 2026 appliquera le nouveau régime au 1er janvier 2029 au plus tard. Pour celles qui sont déjà liées à un assureur, la date dépend de l’échéance de la convention en cours.
Les futurs contrats dureront six ans, avec une prolongation d’un an possible. Toute hausse de tarif supérieure à 15 % devra être justifiée par l’un des quatre motifs fixés par décret, comme une hausse des arrêts indemnisés.
Rien n’oblige les employeurs à attendre 2029 : ils peuvent appliquer le dispositif plus tôt, une fois leur mise en concurrence lancée et le contrat collectif signé.
À lire aussi : Assurance : déclarer un faux vol expose l’assuré à des poursuites · C2S : la mutuelle est gratuite sous 868 € par mois pour une personne seule
Comment nous travaillons · Signaler une erreur
