À retenir
- À Nîmes, un boulanger aurait été condamné le mardi 3 novembre 2026 pour un faux vol de moto indemnisé 7 000 euros.
- Une indemnisation obtenue frauduleusement peut devoir être remboursée, indépendamment de l’amende ou de la peine prononcée.
- L’escroquerie expose à cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende au maximum, lorsque ses éléments sont réunis.
- Une déchéance de garantie dépend des clauses contractuelles et de la preuve d’un mensonge intentionnel de l’assuré.
Au sommaire
Déclarer à son assurance un vol imaginaire peut entraîner un remboursement, une perte de garantie et des poursuites pénales. À Nîmes, un boulanger aurait ainsi reçu une condamnation après avoir obtenu 7 000 euros pour une moto prétendument dérobée.
Selon Centre Presse Aveyron, le tribunal correctionnel aurait prononcé, le mardi 3 novembre 2026, douze mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire. Le jugement comporterait aussi une amende de 1 000 euros et la restitution de l’indemnisation à l’assureur.
À Nîmes, une revente aurait révélé le mensonge
Le boulanger aurait signalé aux gendarmes la disparition de sa moto avant d’obtenir le règlement de son assurance.
Il aurait ensuite proposé le véhicule à la vente. Un candidat à l’achat aurait déposé plainte après avoir appris que la moto ne pouvait pas être immatriculée pour circuler sur route.
La fraude aurait alors été découverte.
Les sanctions rapportées pour cette affaire concernent une décision particulière. Elles ne constituent pas un tarif applicable à toute déclaration mensongère.
Le faux vol peut constituer une escroquerie
L’article 313-1 du Code pénal, consultable sur Légifrance, prévoit un maximum de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour l’escroquerie.
Le texte vise notamment des manœuvres frauduleuses qui conduisent une personne ou une entreprise à remettre de l’argent à son préjudice. Une demande d’indemnisation appuyée sur un sinistre fabriqué peut relever de cette qualification.
La qualification dépend des actes établis dans le dossier.
L’article 313-3 prévoit également une sanction pour la tentative, avec les mêmes plafonds légaux. L’absence de versement ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure une responsabilité pénale.
Une plainte mensongère constitue un autre risque.
L’article 434-26 prévoit jusqu’à six mois de prison et 7 500 euros d’amende pour une dénonciation mensongère aux autorités ayant provoqué des recherches judiciaires inutiles.
L’assureur doit établir la mauvaise foi
Le contrat peut prévoir une déchéance de garantie lorsque l’assuré ment volontairement sur le sinistre. Cette sanction lui retire le droit à l’indemnisation concernée, dans les limites de la clause applicable.
La Médiation de l’Assurance explique, dans une étude de cas, que l’assureur doit établir l’inexactitude et son caractère intentionnel.
Une erreur ne démontre pas automatiquement une fraude. Dans son cahier consacré aux déchéances, publié en novembre 2025, l’organisme distingue notamment une facture irrégulière de la volonté de tromper.
La nullité du contrat répond à une autre logique.
L’article L113-8 du Code des assurances concerne le mensonge intentionnel qui modifie le risque déclaré ou l’appréciation qu’en fait l’assureur. Il ne constitue pas une annulation automatique de toute assurance après une déclaration de sinistre inexacte.
Trois conséquences doivent donc être distinguées :
- La déchéance retire une garantie pour le sinistre, selon la clause applicable.
- La restitution porte sur une somme reçue sans droit.
- La sanction pénale relève d’une décision de justice.
Le remboursement reste distinct de l’amende
Restituer l’indemnité ne remplace pas la peine. Dans l’affaire nîmoise, les 7 000 euros à rembourser correspondraient au règlement obtenu auprès de l’assureur.
La poursuite du contrat constitue encore une question séparée.
Lorsqu’une police autorise la résiliation après sinistre, l’article R113-10 encadre cette faculté. Il impose notamment un délai d’un mois entre la notification à l’assuré et la prise d’effet.
En cas de contestation d’un refus de garantie, l’assuré peut demander la clause invoquée et les éléments retenus contre sa déclaration.
Service-Public décrit un parcours passant par une réclamation auprès de l’assureur, puis une éventuelle saisine du médiateur. Une action judiciaire reste possible selon les règles applicables au litige.
Pour un dossier individuel, l’examen portera sur le contrat, les preuves du sinistre et celles d’une éventuelle intention frauduleuse.
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