À retenir
- Un arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel le 30 juillet, fait passer la contribution FGTI de 6,50 € à 8,50 € par contrat au 1er janvier 2027.
- Le nouveau montant vaut pour les primes échues à partir de cette date : un contrat renouvelé en décembre 2026 reste à 6,50 € jusqu’à l’échéance suivante.
- La loi de finances pour 2026 soumet aussi à la contribution les contrats de responsabilité civile qui ne couvrent aucun bien, dont l’assurance décennale.
- Un foyer qui assure son logement et deux voitures paiera 25,50 € par an au lieu de 19,50 €, soit 6 € de plus.
Au sommaire
La « taxe attentat » augmente de 2 € par contrat le vendredi 1er janvier 2027. D’après Service-Public.fr, la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) passera de 6,50 € à 8,50 € par an.
Cette fois, la hausse ne se limite pas à l’habitation et à l’automobile. Des contrats qui n’y étaient pas soumis vont entrer dans le calcul : ceux de responsabilité civile qui ne garantissent aucun bien.
Quels contrats paieront 8,50 € à partir de janvier ?
Pour les particuliers, la contribution porte sur l’assurance habitation, l’assurance auto et l’assurance des bateaux. Les professionnels la paient sur leurs locaux, leurs bureaux et leur matériel, et les agriculteurs sur leurs bâtiments et leurs engins.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 élargit encore la liste, d’après la CSCA, le syndicat des courtiers. Le XII de son article 135 ajoute la branche de la responsabilité civile générale. Trois types de contrats deviennent concernés : la responsabilité civile générale sans autre garantie de dommages, la responsabilité civile vie privée prise seule et la responsabilité civile décennale.
Les assurances de personnes ne paient pas cette contribution.
La complémentaire santé, l’assurance vie et la prévoyance restent donc à l’écart, même si les mutuelles annoncent leurs propres hausses, comme le détaille notre article sur la hausse des mutuelles de 4 à 10 % en 2027.
Combien un foyer paiera-t-il en plus en 2027 ?
Le montant se paie une fois par contrat, quel que soit le nombre de personnes assurées. Le tableau ci-dessous compare ce que paient en 2026 puis en 2027 quatre foyers selon le nombre de contrats.
| Contrats du foyer | En 2026 | En 2027 | Hausse |
|---|---|---|---|
| Habitation seule | 6,50 € | 8,50 € | +2 € |
| Habitation et une voiture | 13 € | 17 € | +4 € |
| Habitation et deux voitures | 19,50 € | 25,50 € | +6 € |
| Habitation, deux voitures, un deux-roues | 26 € | 34 € | +8 € |
Le montant, fixé par arrêté, est le même chez tous les assureurs. Changer d’assureur n’y change donc rien.
La hausse arrive alors que le budget des ménages est déjà sous pression : l’Insee a mesuré une inflation de 3 % sur un an en septembre, tirée par l’énergie.
Le nouveau montant s’applique à l’échéance de chaque contrat
Le seuil de 8,50 € s’applique aux primes et cotisations échues à partir du 1er janvier 2027. Un contrat dont l’échéance tombe le 15 décembre 2026 paiera donc 6,50 € jusqu’en décembre 2027. Un contrat qui arrive à échéance le 1er février 2027 paiera tout de suite 8,50 €.
Quatre vérifications permettent de prévoir le coût pour son propre foyer :
- Relever la date d’échéance de chaque contrat, indiquée dans les conditions particulières ou sur le dernier avis.
- Repérer la ligne de la contribution, appelée « contribution FGTI », « contribution attentat » ou regroupée dans les taxes sur l’avis d’échéance.
- Compter les contrats de biens : le logement, chaque véhicule assuré et le bateau.
- Lister les contrats de responsabilité civile seule, en vie privée ou en décennale, qui seront taxés à leur première échéance de 2027.
Les avis d’échéance émis l’an prochain afficheront directement le nouveau montant.
Le FGTI a versé 648,8 millions d’euros d’indemnités en 2024
Créé en 1986, le fonds indemnise les victimes d’attentats pour leurs préjudices physiques, moraux et économiques. Il paie aussi les victimes d’infractions de droit commun, comme les homicides, les viols, les agressions sexuelles et les violences conjugales.
En 2024, il a indemnisé environ 90 000 victimes pour 648,8 millions d’euros. Ses fonds propres affichent un déficit de près de 6 milliards d’euros, et le coût des indemnisations progresse d’environ 4 % par an depuis dix ans, hors inflation.
La loi de finances pour 2026 a fixé le plafond légal de la contribution à 15 € par contrat, contre 6,50 € auparavant. Une nouvelle hausse sous ce plafond ne demandera qu’un arrêté, sans vote du Parlement ; aucune n’est annoncée au-delà de janvier 2027.
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