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31 juil.
Carte grise : ces nouvelles règles anti-fraude s’appliquent dès le 1er aoûtAuto / MobilitéPhoto : Mikhail Nilov / Pexels

Carte grise : ces nouvelles règles anti-fraude s’appliquent dès le 1er août

À partir du 1er août, les professionnels de l'immatriculation doivent justifier trois ans d'existence et un volume minimal d'opérations pour conserver leur habilitation.

JournalistePublié le
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Les professionnels habilités à délivrer des cartes grises doivent désormais justifier de trois années d’existence légale. Cette nouvelle règle, entrée en vigueur le 1er août, vise à stopper une fraude qui a coûté 550 millions d’euros à l’État.

Selon un rapport de la Cour des comptes publié en mars, près d’un million de véhicules ont été immatriculés illégalement entre 2017 et 2026. En cause : environ 300 « garages fantômes », des sociétés éphémères qui encaissaient les taxes sans jamais les reverser au Trésor public. Cette réforme s’ajoute à une série de mesures applicables ce même jour, comme le nouveau plafond imposé aux loyers des logements mal isolés.

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Un contrôle renforcé des professionnels

Les habilitations ne se renouvelleront plus automatiquement : chaque professionnel devra désormais solliciter un examen de conformité. Un volume minimal d’immatriculations annuelles sera exigé, tout comme un coffre-fort numérique sécurisé pour archiver les justificatifs.

Le syndicat Mobilians salue une avancée, tout en réclamant une cellule interministérielle dédiée à la lutte antifraude.

Avant toute démarche de carte grise pour un véhicule d’occasion, mieux vaut vérifier l’ancienneté et l’habilitation du garage choisi.

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