Les professionnels habilités à délivrer des cartes grises doivent désormais justifier de trois années d’existence légale. Cette nouvelle règle, entrée en vigueur le 1er août, vise à stopper une fraude qui a coûté 550 millions d’euros à l’État.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en mars, près d’un million de véhicules ont été immatriculés illégalement entre 2017 et 2026. En cause : environ 300 « garages fantômes », des sociétés éphémères qui encaissaient les taxes sans jamais les reverser au Trésor public. Cette réforme s’ajoute à une série de mesures applicables ce même jour, comme le nouveau plafond imposé aux loyers des logements mal isolés.
Un contrôle renforcé des professionnels
Les habilitations ne se renouvelleront plus automatiquement : chaque professionnel devra désormais solliciter un examen de conformité. Un volume minimal d’immatriculations annuelles sera exigé, tout comme un coffre-fort numérique sécurisé pour archiver les justificatifs.
Le syndicat Mobilians salue une avancée, tout en réclamant une cellule interministérielle dédiée à la lutte antifraude.
Avant toute démarche de carte grise pour un véhicule d’occasion, mieux vaut vérifier l’ancienneté et l’habilitation du garage choisi.
