À retenir
- L’exécutif vise 800 millions d’euros de recettes supplémentaires par an avec sa proposition annoncée le 28 septembre.
- Le taux maximal envisagé atteindrait 12,2 %, contre 4,6 % dans le dispositif actuellement en vigueur.
- La taxe s’applique aux grands exploitants rentables sur une part de leurs recettes, et non directement à leurs bénéfices.
- Le gouvernement dit vouloir empêcher une répercussion de cette hausse sur le prix des péages.
Le gouvernement veut faire contribuer davantage les sociétés qui exploitent de grandes autoroutes et des aéroports dans son projet de budget 2027. L’enjeu pour les automobilistes est précis : le supplément de taxe annoncé peut-il finir sur le ticket de péage ? L’exécutif assure qu’il contrôlera les tarifs pour éviter ce report, selon l’annonce rapportée lundi 28 septembre par Ouest-France.
Une taxe sur les recettes des grands exploitants
Le projet porterait jusqu’à 12,2 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Le gouvernement chiffre le gain additionnel à environ 800 millions d’euros par an, pour un rendement total qui passerait de quelque 600 millions à 1,4 milliard d’euros. Ces sommes restent des prévisions liées à un texte budgétaire qui doit encore suivre le parcours parlementaire.
Un point change la lecture de la mesure : le taux ne porte pas sur l’ensemble des bénéfices. La législation en vigueur calcule la taxe à 4,6 % sur la fraction des revenus d’exploitation qui dépasse 120 millions d’euros. Pour être imposable, l’entreprise doit aussi dépasser un seuil de rentabilité moyenne de 10 %. Cette rentabilité sert donc à déterminer si l’exploitant entre dans le dispositif ; elle n’est pas l’assiette sur laquelle le taux actuel est appliqué.
Le gouvernement envisage des tranches tenant compte de la rentabilité des exploitants. Leur barème précis et la répartition de l’effort entre sociétés d’autoroutes et gestionnaires d’aéroports devront être vérifiés dans le projet de loi.
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Les péages restent soumis aux contrats
L’annonce ne modifie aucun tarif pour un trajet effectué aujourd’hui. Les péages autoroutiers sont régis par les contrats de concession et l’État promet de surveiller leur application. Sa position signifie que les 800 millions d’euros supplémentaires recherchés ne doivent pas être simplement facturés aux conducteurs. Elle ne vaut toutefois pas promesse de gel général des péages en 2027 : leurs évolutions ordinaires obéissent à d’autres règles.
Les recettes de la taxe sont destinées au financement des infrastructures de transport, via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le gouvernement propose de les orienter vers un fonds consacré notamment à la remise en état et à l’adaptation des réseaux. Le texte définitif dira à la fois quel prélèvement sera retenu et comment ses recettes seront affectées.
