À retenir
- Amnesty International demande lundi 26 octobre au gouvernement de renoncer au projet de loi casseurs-payeurs, jugé liberticide
- Le texte rendrait civilement responsables des participants à un rassemblement violent, dans la limite de 10 000 euros par personne
- La commission des lois du Sénat l’a durci le 21 octobre : RSA saisissable, drones facilités, peines relevées
- L’examen en séance publique, en première lecture, s’ouvre au Sénat mardi 27 octobre
Au sommaire
Amnesty International appelle le gouvernement à abandonner le projet de loi « casseurs-payeurs », à la veille de son examen en séance au Sénat. Dans un communiqué publié lundi 26 octobre, l’ONG le qualifie de « liberticide » et estime qu’il pourrait enfreindre les engagements internationaux de la France en matière de droits humains.
Amnesty redoute que des manifestants paient pour des dégâts commis par d’autres
La critique de l’organisation vise d’abord le nouveau régime de responsabilité civile. Selon Amnesty, des personnes pourraient être condamnées à indemniser des violences, des vols ou des dégradations dont elles ne sont pas les auteurs, dès lors qu’elles ont « sciemment » pris part au groupe dans lequel ces faits se sont produits.
L’ONG y voit une menace sérieuse pour le droit de manifester.
Pour elle, ce n’est pas seulement l’auteur des casses qui deviendrait redevable : chaque manifestant présent risquerait une sanction financière.
Jusqu’à 10 000 euros réclamés à chaque participant
Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, le texte instaure une responsabilité civile plafonnée à 10 000 euros par personne. La somme pourrait être réclamée par les victimes, par leurs assureurs ou par l’État, lorsqu’il se retourne contre les participants après avoir indemnisé les dommages.
Dans son avis du 3 septembre, le Conseil d’État a fixé deux conditions, rapporte Public Sénat : être resté dans l’attroupement malgré les sommations de dispersion, et avoir eu connaissance des violences commises par ce groupe.
Interrogé par Public Sénat, Olivier Cahn, professeur de droit pénal, juge cet avis « très surprenant ». Nicolas Hervieu, professeur affilié à Sciences Po, prédit que le texte pourrait rester « lettre morte », faute de preuves faciles à réunir.
Les sénateurs ajoutent le RSA aux prestations saisissables
Loin d’adoucir le projet, la commission des lois du Sénat l’a renforcé mercredi 21 octobre, selon Maire-info.
Le gouvernement prévoyait de pouvoir saisir les allocations familiales et les aides au logement pour rembourser les dégâts. Les sénateurs y ont ajouté le revenu de solidarité active (RSA).
La commission facilite aussi l’usage des drones pendant les manifestations, prévoit une interdiction du territoire pour les étrangers condamnés et la suspension de comptes sur les réseaux sociaux. La peine pour participation à un groupement violent passerait d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros.
Le texte est rapporté par les sénateurs David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (centriste), et défendu par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez.
Un texte relancé après les violences des 17 et 18 octobre
Le projet avait été annoncé après les débordements qui ont suivi la victoire du PSG en finale de la Ligue des champions. L’exécutif l’a ensuite inscrit en urgence au Sénat après les violences survenues en marge des mobilisations des 17 et 18 octobre.
Le climat reste tendu à l’approche du week-end, alors qu’Emmanuel Macron juge le samedi 31 octobre « à risques ».
Le débat en séance publique s’ouvre mardi 27 octobre. Après le vote du Sénat, le projet de loi devra encore être examiné par l’Assemblée nationale.
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