À retenir
- Le Sénat a voté mercredi 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17, une prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers
- Le dispositif reste limité aux neuf territoires déjà engagés, soit 71 communes et environ 1,2 million de locataires
- Rennes et Marseille, qui souhaitaient expérimenter le plafonnement, ne peuvent pas le rejoindre dans la version des sénateurs
- Le texte repart à l’Assemblée nationale, alors que l’expérimentation actuelle s’achève fin novembre 2026
📑 Au sommaire
Les locataires rennais ne verront pas leurs loyers plafonnés dans l’immédiat. Le Sénat a adopté mercredi 21 octobre, par 325 voix contre 17, la prolongation de l’encadrement des loyers jusqu’en 2028, mais il a refusé de l’ouvrir à de nouvelles communes.
La proposition de loi du député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz visait à rendre le dispositif définitif et à l’élargir. Les sénateurs n’en ont gardé qu’une version réduite.
Neuf territoires et 71 communes prolongés jusqu’en 2028
Le plafonnement continuera de s’appliquer à Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et au Pays basque. Cela représente environ 1,2 million de locataires.
Seul le groupe Rassemblement national a voté contre.
La commission des affaires économiques du Sénat, sur le rapport de la sénatrice centriste Amel Gacquerre, avait estimé le 14 octobre que les conditions n’étaient pas réunies pour pérenniser l’expérimentation. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, défendait la même ligne : prolonger les territoires engagés sans en ajouter d’autres.
Les collectivités qui appliquent déjà l’encadrement pourront aussi en sortir avant le terme de 2028 si elles le souhaitent.
Rennes et Marseille devront attendre une nouvelle loi
Rennes figurait parmi les villes candidates, comme Marseille. Le texte sénatorial ne rouvre pas les candidatures : aucune nouvelle commune ne peut entrer dans l’expérimentation.
La fenêtre ouverte par la loi Elan de 2018, puis prolongée, est close depuis 2022. Seule une nouvelle évolution législative permettrait d’intégrer ces villes.
Pour un locataire rennais, la situation reste donc inchangée : aucun loyer de référence plafonné ne s’impose au bailleur lors de la signature d’un bail.
Contester un complément de loyer : un an au lieu de trois mois
Dans les villes encadrées, les sénateurs ont modifié les délais de recours des locataires. Aujourd’hui, un locataire dispose de trois mois pour contester un complément de loyer et de trois ans pour demander la baisse d’un loyer supérieur au plafond.
La version du Sénat fixe un délai unique d’un an pour les deux actions. Le locataire gagne du temps pour contester un complément, mais il en perd pour réclamer une diminution.
Ces règles dépendent encore de la suite de l’examen parlementaire. Les sénateurs ont par ailleurs écarté le durcissement des sanctions contre les bailleurs, une définition plus stricte des compléments de loyer et l’intégration du coliving.
Pour mieux évaluer le dispositif d’ici 2028, le Sénat a renforcé la déclaration des loyers par les propriétaires sur le service en ligne « Gérer mon bien immobilier ».
L’Assemblée nationale doit trancher avant fin novembre
Les députés avaient adopté en décembre 2025 la pérennisation et l’élargissement de l’encadrement. Le texte retourne maintenant devant eux, et la navette n’est pas terminée.
Le calendrier est serré. Sans texte adopté avant l’échéance de fin novembre 2026, l’expérimentation prendrait fin dans les 71 communes concernées.
La Cour des comptes a de son côté publié un rapport critique, qui juge le dispositif complexe et ses effets incertains.
Pour aller plus loin : notre guide du logement et de l'immobilier.
🔎 Comment nous travaillons · Signaler une erreur
